Règlement pour l'octroi d'aides visant à faciliter l'accès au logement en location, en date du 15 février 2007 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale Le.
Commun actualise annuellement les montants qu'il entend octroyer au titre des barèmes économiques de produits maximaux établis, le pourcentage de participation au prix du loyer du logement, les montants maximaux d'aide au logement locatif et les forfaits qui doivent être déduits pour les services inclus dans les quittances de bail indiquées. Le présent règlement entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Disposition finale première du Règlement pour l'octroi d'aides visant à faciliter l'accès au logement en location, en date du 15 février 2007, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2007-02-15/reglament-concessio-ajudes-facilitar-acces/df-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.