Article 4

Article 4.

Compatibilités

1. L'obtention de l'aide établie par le présent règlement est incompatible avec l'obtention d'autres aides accordées dans le même but par des organismes publics ou privés, nationaux ou étrangers, sauf dans les cas de compatibilité expressément reconnus.

2. Les aides au logement locatif accordées par le Commun d'Ordino sont compatibles et cumulables avec les aides accordées, le cas échéant, par le Gouvernement, à condition que la somme des aides ne dépasse pas 35% du montant mensuel du loyer. Lorsque la somme des aides dépasse ce pourcentage, l'aide accordée par le Gouvernement au profit d'une unité familiale intervient à titre subsidiaire par rapport à celles qu'accorde le Commun, comme le prévoit le Règlement du Gouvernement relatif aux aides au logement locatif, en date du 30 mars 2005. Ainsi, si le bénéficiaire d'une aide au logement locatif bénéficie également d'une aide accordée par le Gouvernement, il doit le déclarer dans la demande ou le communiquer à la commission compétente en matière d'action sociale du Commun. Dans ce cas, selon le règlement, le Gouvernement déduit de son aide le montant que le bénéficiaire perçoit du Commun d'Ordino.

3. L'aide établie par le présent règlement est compatible avec les aides aux études accordées par le ministère compétent en matière d'éducation et avec les prestations d'assistance sociale accordées par le ministère chargé de l'action sociale.