Règlement pour l'octroi d'aides visant à faciliter l'accès au logement en location, en date du 15 février 2007 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle première.
Peuvent être prises en considération les demandes en faveur de personnes qui remplissent les conditions requises et ne sont pas encore locataires, pour autant qu'elles présentent un engagement de location accompagné de la documentation correspondante. À la date limite figurant dans l'engagement de location, doivent être présentés le contrat de bail du logement conclu conformément à la Loi sur les baux d'immeubles urbains et au moins une quittance de loyer justificative. Le Commun d'Ordino effectuera le paiement de l'aide à compter de la date de réception de ladite documentation.
Disposition additionnelle première du Règlement pour l'octroi d'aides visant à faciliter l'accès au logement en location, en date du 15 février 2007, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2007-02-15/reglament-concessio-ajudes-facilitar-acces/da-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.