Article 9

Article 9.

Présentation des demandes Les demandes doivent être présentées dans les délais fixés dans la convocation correspondante. La documentation suivante doit être jointe à la demande :

a) Photocopie et original du passeport ou de la carte nationale d'identité de la personne qui demande l'aide.

b) Les personnes étrangères doivent présenter le certificat d'inscription délivré par le Service de l'immigration attestant le type d'autorisation qu'elles détiennent et sa validité.

c) Dans le cas de familles monoparentales ayant des enfants mineurs à leur charge, le livret de famille, le cas échéant, les passeports ou les documents d'identité des mineurs, ainsi que tout rapport social qu'elles estiment utile pour appuyer la demande.

d) Justificatifs de produits de toute nature ainsi que des soldes des comptes bancaires tant du demandeur que des membres de l'unité familiale, correspondant à la dernière année civile.

e) Déclaration sur l'honneur de ne pas percevoir d'autres produits que ceux déclarés.

f) Relevé des points de vieillesse de la Caisse andorrane de sécurité sociale.

g) Certificat du ministère de l'Économie indiquant que le demandeur n'est titulaire d'aucune activité économique.

h) Déclaration sur l'honneur de ne disposer d'aucun logement en pleine propriété, ni d'aucun droit réel d'usage, ni dans la Principauté ni à l'étranger.

i) Photocopie du contrat de bail du logement rédigé conformément à la législation en vigueur et dans lequel le demandeur figure en qualité de locataire.

j) Photocopie de la dernière quittance de loyer du logement.

k) Photocopie du contrat de fourniture d'électricité au nom du locataire.

l) Document attestant l'émancipation légale, le cas échéant.

m) Les situations de monoparentalité doivent également être justifiées par des documents.

n) Pour les personnes en situation de handicap, la certification du degré d'incapacité délivrée par le ministère compétent, conformément à la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap, est nécessaire.

o) Justificatifs des autres aides perçues d'organismes publics et/ou privés, nationaux ou étrangers, ou, dans la négative, déclaration sur l'honneur de ne percevoir aucun autre type d'aide.

p) Déclaration sur l'honneur de ne pas avoir de lien de parenté avec le propriétaire du logement jusqu'au troisième degré de consanguinité ou d'alliance inclus.

q) Déclaration sur l'honneur de ne pas jouir du logement en raison de la fonction exercée ou des fonctions professionnelles accomplies.

r) Rapport de l'assistant social de la paroisse, le cas échéant.

s) Déclaration sur l'honneur relative aux personnes qui vivent dans le logement.

t) Préalablement à la décision sur la demande, le Commun peut demander à la personne intéressée tout complément d'information qu'il juge opportun afin de vérifier que les conditions requises sont remplies, conformément aux dispositions des articles 110 et 111 du Code de l'Administration. La justification incorrecte des conditions requises fixées par le présent règlement constitue un motif de refus de la demande, après que l'intéressé a été mis en demeure dans les termes prévus par le présent règlement.