Article 5

Article 5.

Conditions requises Pour obtenir une aide au logement locatif, la personne intéressée doit justifier qu'elle remplit les conditions requises suivantes :

1. Être âgée de 18 ans au minimum, ou être légalement émancipée.

2. Avoir sa résidence légale et permanente dans la paroisse d'Ordino depuis au moins 1 an consécutif, immédiatement antérieur à la date de la demande.

3. Les personnes étrangères qui sont pensionnées et âgées de plus de 59 ans doivent justifier d'une période minimale d'un an de permis de séjour et de travail et, en même temps, de la même période de résidence dans la paroisse d'Ordino, immédiatement antérieure à la date de la demande, avant d'atteindre l'âge de 60 ans.

4. Ne disposer d'aucun logement en pleine propriété, ni d'aucun droit réel d'usage.

5. Justifier de produits mensuels du foyer ne dépassant pas :

a) Dans le cas des pensionnés :

i) 700 euros s'ils vivent seuls ii) 1.000 euros si le foyer compte deux membres iii) 1.300 euros si le foyer compte trois membres ou plus

b) Dans le cas des jeunes :

i) 1.200 euros s'ils vivent seuls ii) 2.000 euros, s'ils en font la demande conjointement

c) Dans le cas des familles monoparentales :

i) 1.400 euros dans l'hypothèse d'un enfant à charge ii) 1.700 euros dans l'hypothèse de deux enfants à charge iii) 2.000 euros dans l'hypothèse de trois enfants à charge, Les pensions alimentaires ou de veuvage sont incluses dans ces montants. Dans le cas des familles monoparentales qui ne perçoivent aucune pension, le versement mensuel du foyer ne peut être supérieur à 1.200 euros

d) Dans le cas des personnes handicapées :

i) 800 euros si elles vivent seules ii) 1.100 euros si l'unité familiale compte deux membres iii) 1.400 euros si l'unité familiale compte trois membres ou plus

6. La personne qui en fait la demande doit justifier d'une source de produits provenant d'un salaire, d'un travail pour compte propre ou d'une pension. En cas de travail pour compte propre, la personne qui demande l'aide doit justifier ne pas avoir plus d'un salarié en moyenne au cours de l'année civile prise en considération.

7. Le montant du loyer ne peut dépasser 700 euros mensuels, correspondant à la dépense nette, sans inclure les dépenses complémentaires afférentes aux services liés au logement. Sont exclues de la notion de loyer à rembourser les dépenses de copropriété et d'administration, ainsi que celles qui sont engagées au titre d'impôts et taxes ou d'impôts, même si elles sont expressément incluses dans le contrat de loyer correspondant, lequel doit ventiler les différents postes.

8. Affecter l'unité immobilière louée, située dans la paroisse d'Ordino, au domicile habituel et permanent du bénéficiaire et des membres du foyer, sans transmission ni cession de l'usage temporaire ou permanent, total ou partiel, et avec l'obligation de s'inscrire au recensement de la population de la paroisse d'Ordino.

9. Ne pas avoir de lien de parenté avec le propriétaire du logement jusqu'au troisième degré de consanguinité ou d'alliance inclus.

10. Ne pas jouir du logement en raison de la charge occupée ou des fonctions professionnelles exercées.

11. Présenter la demande sur le formulaire officiel correspondant, dûment rempli et accompagné des pièces justificatives pertinentes dans le délai fixé par le Commun.

12. Ne pas avoir de dettes envers le Commun d'Ordino.