Article 13

Article 13.

Procédure d'instruction La procédure d'instruction des demandes doit se conformer aux dispositions de la réglementation générale en matière d'instruction des dossiers administratifs, avec les précisions prévues aux points suivants :

a) La procédure est engagée par le dépôt auprès du service des formalités d'une demande, établie sur le formulaire officiel, signée par la personne intéressée ou, dans le cas des personnes en situation de handicap, par le représentant légal, accompagnée des documents appropriés.

b) Le service des formalités enregistre la demande et la transmet, avec la documentation annexée, à la Commission compétente en matière d'action sociale du Commun d'Ordino. Si la Commission compétente en matière d'action sociale constate un manque d'informations, de données ou de documents, elle doit s'adresser par écrit au signataire de la demande afin qu'il remédie à l'insuffisance ou produise les documents manquants, en l'avertissant que, s'il ne le fait pas dans un délai de 10 jours ouvrables, sa demande sera réputée rejetée, la péremption (caducité) du dossier sera acquise et celui-ci sera classé.

c) En cas d'impossibilité de notifier à la personne intéressée le manque d'informations, de données ou de documents, cette situation sera publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, en l'avertissant que, si elle ne remédie pas aux insuffisances ou ne produit pas les documents manquants dans un délai de 10 jours ouvrables, sa demande sera réputée rejetée, la péremption (caducité) du dossier sera acquise et celui-ci sera classé.

d) La demande doit être traitée par le responsable de la Commission compétente en matière d'action sociale du Commun d'Ordino dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de clôture de la période fixée pour son dépôt, ou à compter de la date à laquelle il a été remédié aux défauts ou ont été produits les documents requis pour compléter la demande, et elle doit être tranchée par la Junta de Govern du Commun d'Ordino.