Article 10

Article 10.

Évaluation des demandes Pour l'évaluation des différentes demandes présentées et l'octroi de l'aide, le Commun tient compte des circonstances spécifiques de chaque cas, de la situation économique, familiale et sociale des intéressés, de la planification des ressources et des limites budgétaires. Le Commun peut accorder ou refuser l'aide dans les termes prévus par le Code de l'Administration. Dans le cas où les disponibilités financières destinées aux aides au logement locatif d'un même programme d'aides ne permettent pas de faire face à toutes les demandes ayant reçu une suite favorable dans une même convocation, les aides sont accordées en priorité aux unités familiales qui ne bénéficient pas d'une prestation d'assistance sociale et, parmi celles-ci, selon la liste des demandes classées par ordre croissant selon la formule suivante : Produits mensuels du foyer moins le loyer mensuel.