Article 16

Article 16.

Suivi et vérification des données après la décision

1. Une fois la demande tranchée, le Commun peut, par l'intermédiaire de la commission compétente en matière d'action sociale, réexaminer l'octroi des aides au logement.

2. Si ce réexamen fait apparaître d'éventuelles erreurs ou omissions au regard des devoirs et obligations établis par le présent règlement, il doit être procédé à l'instruction du dossier correspondant, au cours de laquelle la personne intéressée doit être entendue.

3. S'il ressort de l'instruction que les données étaient exactes ou que, dans le cas où une erreur ou une omission de communication a été constatée, celle-ci a été corrigée et que cette correction n'affecte pas le droit à l'obtention de l'aide, la procédure est classée.

4. En revanche, s'il ressort de l'instruction du dossier une éventuelle falsification ou dissimulation de données, le dossier doit être tranché par la révocation de l'aide accordée et l'éventuelle transmission de la procédure à l'autorité judiciaire, afin qu'elle instruise la procédure appropriée.

5. La révocation d'une aide au logement conformément au point précédent entraîne l'impossibilité d'obtenir une quelconque aide au logement pendant un délai de 5 ans, pour le bénéficiaire ou pour tout membre de l'unité familiale qui continue de cohabiter dans le même foyer.

6. La falsification ou la dissimulation d'informations ou des données qui composent ou doivent composer la demande d'aide au logement entraîne la décision de révocation de l'aide accordée et le remboursement intégral des montants indûment perçus.

7. En cas de modification de la situation socio-économique des bénéficiaires de l'aide, le Commun se réserve l'octroi de l'aide ou, le cas échéant, la modification du montant de l'aide.