Article 2

Article 2.

Bénéficiaires Peuvent être bénéficiaires des aides prévues par le présent règlement les jeunes, les pensionnés, les familles monoparentales ou les personnes handicapées qui, à la date d'ouverture de la convocation, vivent dans un logement locatif et réunissent les conditions requises établies par le présent règlement. Aux fins du présent règlement, on entend par : Jeune : toute personne âgée de 18 à 30 ans qui est émancipée et a une résidence permanente dans la paroisse depuis plus d'un 1 an consécutif. Pensionné : toute personne âgée de plus de 65 ans ou de plus de 60 ans qui est titulaire d'une pension d'invalidité accordée par la Caisse andorrane de sécurité sociale, ayant une résidence permanente dans la paroisse depuis plus d'1 an consécutif. Famille monoparentale : celle formée exclusivement par un seul des parents avec des enfants à charge et sans partenaire ni nouveau conjoint, ayant une résidence permanente dans la paroisse depuis plus d'1 an consécutif. Personne handicapée : celle qui présente un degré d'atteinte égal ou supérieur à 33% selon la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap et ses normes d'application, ayant une résidence permanente dans la paroisse depuis plus d'1 an consécutif.