Article 7

Article 7.

Obligations des personnes qui présentent une demande Les personnes intéressées qui souhaitent avoir accès à une aide doivent, conjointement avec la demande :

a) Autoriser le Commun d'Ordino à vérifier les données consignées dans les demandes présentées, ainsi que dans les documents qui y sont joints, et à demander les informations pertinentes tant aux registres de l'Administration générale qu'à ceux des administrations communales et auprès du notariat, des compagnies d'assurances et de la Caisse andorrane de sécurité sociale afin de vérifier tout élément pris en considération pour attribuer l'aide, sans préjudice des dispositions de la Loi de protection des données personnelles.

b) Fournir les données personnelles, familiales et socio-économiques, ainsi que tout autre document nécessaire au traitement de leur demande. À titre subsidiaire et de manière motivée, une déclaration sur l'honneur relative auxdites données sera jointe, que ce soit de la personne intéressée et/ou des membres de l'unité familiale.

c) Communiquer dans un délai de 30 jours calendaires toute modification de quelque situation que ce soit entraînant le dépassement du seuil économique de produits ou patrimonial, la fin du contrat de loyer pour quelque cause que ce soit, ou d'autres situations entraînant le non-respect de l'une des conditions requises établies.

d) Affecter l'aide reçue à la finalité pour laquelle elle a été octroyée.

e) Affecter le logement pour lequel l'aide est demandée au domicile habituel et permanent du bénéficiaire et des membres de l'unité familiale, sans transmission ni cession de l'usage temporaire ou permanent, total ou partiel.

f) Ne pas sous-louer ni céder, à quelque titre que ce soit, aucune pièce du logement habituel.

g) Collaborer avec les professionnels qui interviennent dans le processus d'évaluation de la demande et leur faciliter la tâche.

h) Faciliter le suivi de l'aide que peut effectuer le Commun en fournissant tous les documents ou informations qui lui sont demandés. La présentation de la demande emporte l'autorisation, de la part de tous les membres de l'unité familiale, au Commun, d'obtenir les données nécessaires pour vérifier la composition de l'unité familiale, le revenu et le patrimoine de l'ensemble des personnes qui composent cette unité, déclarés aux fins de l'aide.