Article 12

Article 12.

Vérification des données Le Commun d'Ordino, en vertu de la faculté accordée par le demandeur, peut vérifier la véracité des données consignées dans les demandes présentées, ainsi que dans la documentation qui y est jointe. Il peut également demander et obtenir les informations pertinentes tant auprès des registres de l'administration générale que de ceux des administrations communales, auprès du notariat, des compagnies d'assurances et de la Caisse andorrane de sécurité sociale afin de vérifier tout élément pris en considération pour attribuer une aide au logement, sans préjudice des dispositions de la Loi de protection des données personnelles. Le Commun peut également demander d'autres documents complémentaires qu'il juge nécessaires pour statuer sur l'octroi de l'aide. En ce qui concerne les demandes dans lesquelles la déclaration de produits n'est pas en rapport avec les dépenses de loyer et avec les membres de l'unité familiale, ainsi que dans les cas où la déclaration de produits ne correspond pas aux biens patrimoniaux du titulaire et de son unité familiale, le Commun d'Ordino peut demander au travailleur social de la paroisse une évaluation socio-économique afin de compléter les informations présentées dans la demande.