Règlement pour l'octroi d'aides visant à faciliter l'accès au logement en location, en date du 15 février 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Droits des personnes qui présentent une demande Elles ont les droits suivants :
a) Recevoir des informations sur les aides demandées.
b) Bénéficier du respect de la vie privée et de la confidentialité de toutes les données et informations figurant dans leurs dossiers, protégées par la loi.
c) L'octroi de l'aide conformément aux dispositions du présent règlement.
d) Renoncer par écrit à l'aide.
Art. 6 du Règlement pour l'octroi d'aides visant à faciliter l'accès au logement en location, en date du 15 février 2007, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2007-02-15/reglament-concessio-ajudes-facilitar-acces/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.