Règlement pour l'octroi d'aides visant à faciliter l'accès au logement en location, en date du 15 février 2007 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Convocation publique des aides Le Commun publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre l'édit de convocation annuelle pour l'octroi des aides au logement locatif. La convocation précise la ligne budgétaire affectée au programme d'aide au logement locatif. De même, l'édit indiquera les produits maximaux de la personne qui demande l'aide au logement locatif et le délai de présentation des demandes. Si le montant disponible pour les aides au logement locatif n'est pas épuisé, le Commun peut procéder à une deuxième convocation.
Art. 8 du Règlement pour l'octroi d'aides visant à faciliter l'accès au logement en location, en date du 15 février 2007, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.