Article 3

Article 3.

Portée des aides, montant et durée

1. Fait l'objet de l'aide un pourcentage économique du loyer d'un logement vide ou meublé, dans la paroisse d'Ordino, qui remplit les conditions d'habitabilité légalement prévues pour en garantir l'usage comme résidence habituelle.

2. L'aide accordée comporte le remboursement par le Commun d'un pourcentage du montant du loyer mensuel selon les pourcentages suivants :

a) 25% pour les jeunes.

b) 30% pour les pensionnés, les familles monoparentales et les personnes handicapées. Le montant de l'aide correspond à une somme mensuelle fixe, conformément au pourcentage de participation au montant mensuel du loyer du logement que le Commun d'Ordino fixe pour chaque type de situation des demandeurs, sans qu'il puisse jamais dépasser le montant maximal fixé pour chaque type de situation.

3. Les aides accordées lors de chaque convocation sont versées périodiquement et ont une durée maximale allant jusqu'au 31 décembre, sauf dans les cas d'aides accordées à des titulaires étrangers, qui sont subordonnées à la validité de l'autorisation de résidence et de travail délivrée par le Service de l'immigration ; c'est pourquoi les aides des mois qui dépassent la date d'expiration de l'autorisation de résidence et de travail sont conditionnées au renouvellement de l'autorisation. Passé le 31 décembre, la personne qui souhaite continuer à percevoir l'aide doit renouveler la demande d'aide lors de chaque convocation et, de même, justifier et formaliser à nouveau toutes les conditions requises détaillées dans le présent règlement. L'aide doit être demandée chaque année.