Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 17, any 2003 (26/02/2003) · Page complète (historique des versions)
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Le présent Règlement s'applique, conjointement avec les dispositions complémentaires qui peuvent être édictées par le Conseil d'administration du STA, à toutes les relations de travail entre le STA et toute personne engagée par le STA.
Sont exclus du champ d'application du présent Règlement :
a) L'activité qui se limite, purement et simplement, à l'exercice de la fonction de membre du Conseil d'administration du STA, pour autant que ce service ne comporte que l'accomplissement de tâches inhérentes à cette fonction.
b) Les travaux effectués pour des motifs d'amitié, de bienveillance ou de bon voisinage.
c) L'activité des personnes qui interviennent dans des opérations commerciales pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs ou d'établissements d'enseignement.
Le présent Règlement n'est pas compétent pour régir la relation de travail de nature statutaire propre au régime de la fonction publique, sans préjudice des dispositions transitoires ou additionnelles que ce même Règlement peut établir en ce qui concerne le personnel fonctionnaire du STA.
Sans préjudice des dispositions de la réglementation du travail en vigueur, les travailleurs du STA ont droit :
a) À un traitement juste et respectueux de la part des supérieurs et des collègues de travail.
b) À un travail effectif.
c) À la stabilité de l'emploi et, par conséquent, à ne pas être licenciés pour des causes autres que celles prévues dans le présent Règlement.
d) À la couverture de sécurité sociale et aux prestations en espèces et sociales établies dans le présent Règlement et dans la réglementation du travail en vigueur.
e) À la couverture, par l'entreprise, de la responsabilité civile découlant de l'exercice de leur activité professionnelle, pour autant que cette responsabilité ne leur soit pas imputable pour des actes qualifiés de dolosifs.
f) À la formation et à la promotion personnelle et professionnelle au travail.
g) À ne pas être discriminés en raison du sexe, de la nationalité, de l'état civil, de l'âge dans les limites fixées par la réglementation du travail en vigueur, de la race, de la condition sociale, des idées religieuses ou politiques, de l'affiliation ou de la non-affiliation à une organisation, ainsi qu'en raison de la langue. Ils ne peuvent pas non plus être discriminés en raison de handicaps physiques, psychiques ou sensoriels, pour autant qu'ils soient aptes à exercer le travail dont il s'agit.
h) À l'intégrité physique et à une politique adéquate de sécurité et d'hygiène.
i) Au respect de leur vie privée et à la considération due à leur dignité, y compris la protection contre les offenses verbales ou physiques à caractère sexuel.
j) Au respect du caractère confidentiel de leur dossier personnel, à l'obtention de toutes les informations qui y figurent sur demande préalable et à la non-divulgation externe sans le consentement préalable de la personne intéressée.
k) À la perception ponctuelle de la rémunération convenue ou légalement établie.
l) À l'exercice individuel des actions découlant de leur contrat de travail.
m) À tout ce qui découle spécifiquement du contrat de travail.
n) Droit d'obtenir une copie à jour du Règlement du personnel et des normes internes spécifiques. La Direction générale du STA veille au respect de ces droits tant dans leur formulation générale que dans leur application concrète et sanctionne tout comportement qui y porte atteinte.
Les travailleurs du STA doivent accomplir leur mission conformément aux stipulations de leur contrat de travail et aux dispositions de la réglementation du travail en vigueur et ont les devoirs suivants :
a) Travailler pendant la journée convenue et rejoindre le poste de travail avec ponctualité.
b) Réduire au minimum les interruptions dans la fourniture des services compte tenu de la nature et de l'importance de ceux-ci pour le maintien correct de l'activité du pays. En cas d'interruptions dues à des incidents dans les installations ou les équipements, le maximum d'efforts doit être fait pour en rétablir le fonctionnement dans les plus brefs délais, de jour comme de nuit, et en toute situation.
c) S'acquitter des obligations concrètes de leur poste de travail, conformément aux règles de bonne foi et de diligence, et ne pas abuser de la confiance qui leur est accordée.
d) Respecter les mesures de sécurité et d'hygiène qui sont adoptées.
e) Exécuter les ordres et instructions de la Direction générale dans l'exercice régulier de ses fonctions de direction.
f) Effectuer le travail avec l'effort et le rendement appropriés et participer à toute action de formation subventionnée par le STA et que le STA estime nécessaire à l'amélioration du fonctionnement du service ou pour des raisons de sécurité.
g) Respecter, en paroles et en actes, les représentants du STA, les collègues de travail et les clients.
h) Ne pas empêcher ou entraver l'exercice des droits reconnus aux collègues et aux clients.
i) Traiter avec soin les installations, les matériels, les documents et les biens du STA.
j) Communiquer ponctuellement à la Direction ou au Département correspondant tout changement de situation personnelle susceptible d'être pertinent au regard de la relation de travail (changement de domicile, de domiciliation bancaire, de numéro de téléphone, d'état civil, etc.).
k) Au poste de travail, l'identification personnelle doit être communiquée au client chaque fois que celui-ci le demande ou sur instructions de la Direction.
l) Veiller à la bonne image du STA vis-à-vis des tiers.
m) N'exercer aucune autre activité rémunérée en dehors du service de l'entreprise lorsque cette activité peut porter préjudice à l'image, au service et, en général, aux intérêts du STA, ou impliquer l'utilisation d'informations confidentielles, de ressources, de biens ou de moyens du STA ou entrer, directement ou indirectement, en concurrence avec le STA ou lorsque ladite activité a des répercussions négatives sur le rendement de l'employé à son poste de travail.
n) Ne divulguer aucun type d'information sur les activités ou le fonctionnement du STA susceptible d'être interprétée comme relevant du secret professionnel.
o) Ceux qui découlent, dans chaque cas, des contrats de travail respectifs.
Les relations de travail définies au chapitre I sont dites de régime contractuel.
L'ensemble du personnel contractuel du STA est soumis au présent Règlement et à la réglementation du travail en vigueur.
Est considéré comme contrat de travail celui par lequel la personne s'engage, verbalement ou par écrit, à fournir un service sous la dépendance du STA, en échange d'une rémunération.
Le contrat de travail peut être à durée indéterminée, à durée déterminée ou bien pour un ouvrage ou un service déterminé. En règle générale, les contrats de travail du STA sont conclus pour une période d'un an, avec prorogation tacite si les prestations se poursuivent après l'expiration du délai. En cas de prorogation, ils sont transformés en contrats à durée indéterminée.
Le recrutement du personnel contractuel du STA s'effectue selon les principes de publicité et de mise en concurrence, et il est organisé par la Direction générale du STA avec l'accord du conseil d'administration. En tout état de cause, les principes de capacité et de mérite sont pris en compte lors de la sélection des candidats.
Sur proposition de la Direction générale et avec l'accord du conseil d'administration, des concours internes peuvent être organisés parmi le personnel du STA, afin de pourvoir des postes de travail vacants ou nouvellement créés, préalablement à l'organisation du concours externe. La publicité du concours est assurée au moyen d'un avis interne, qui énonce les conditions requises devant être remplies pour pouvoir prétendre au poste de travail offert.
La publicité du recrutement de personnel externe pour le STA est assurée au moyen d'un avis public au BOPA, qui énonce les conditions requises devant être remplies pour pouvoir prétendre au poste de travail offert.
Tant pour l'avis interne que pour l'avis externe, la période de dépôt des candidatures ne peut excéder 30 jours ouvrables à compter de la date de sa publication.
À titre exceptionnel et pour autant qu'un volume de travail de nature extraordinaire ne puisse être traité de manière adéquate, en raison d'absences de personnel ou de l'existence d'une surcharge de travail urgente, il peut être fait appel à la collaboration de personnel à titre temporaire.
La demande de personnel à titre temporaire est initiée par la Direction générale du STA, qui en informe le conseil d'administration.
Le personnel temporaire occupe à titre intérimaire la fonction que lui attribue la Direction générale et la durée du contrat est équivalente à celle de la cause ayant motivé l'engagement, dans la limite d'un an.
Le personnel à titre temporaire ne peut se présenter à aucun avis émis par le STA portant sur des caractéristiques similaires au poste de travail qu'il occupe tant qu'il est au sein de l'entreprise. En aucun cas il ne peut se présenter à un concours interne.
L'admission du personnel relève de la compétence exclusive de la Direction générale avec l'accord du conseil d'administration.
Le personnel qui intègre le STA est soumis à la période d'essai prévue par la réglementation du travail en vigueur.
Pendant la période d'essai, le personnel a les droits et les obligations correspondant à sa catégorie professionnelle et au poste de travail qu'il occupe, à l'exception de ceux découlant de la rupture de la relation de travail, qui peut intervenir au cours de celle-ci à l'initiative du salarié engagé ou de la Direction générale du STA avec l'accord du conseil d'administration.
Une fois la période d'essai concluante, le contrat produit pleinement ses effets et la date d'ancienneté est assimilée à la date d'intégration.
La rémunération du personnel engagé est fixée conformément aux dispositions prévues à cet effet dans le Système d'évaluation des postes de travail du STA en vigueur. Selon les cas, cette rémunération peut correspondre à l'un quelconque des niveaux de la catégorie professionnelle correspondante, conformément au profil professionnel du candidat engagé et à la situation salariale du marché du travail au moment de l'engagement.
En la matière, s'appliquent les dispositions prévues à cet effet dans l'Évaluation des postes de travail du STA en vigueur, qui régit notamment l'évaluation des fonctions, la description des postes de travail, ainsi que l'établissement et le suivi des catégories salariales du STA.
Les horaires de travail de l'ensemble du personnel du STA sont, à tout moment, ceux que fixe la Direction du STA en fonction des besoins du service, sans préjudice des dispositions de la réglementation du travail en vigueur.
La Direction générale peut décider, pour des raisons de service, de journées continues de 7 heures par jour, avec une période de pause qui ne peut être inférieure à 15 minutes. Le temps de pause sera considéré comme du temps de travail effectif.
La journée continue doit recueillir le consentement du salarié.
De même, la Direction générale peut décider, pour des raisons de service, de journées continues de 6 heures par jour lorsqu'il s'agit d'assurer des roulements de service. Même si un travail de nuit est effectué, celui-ci ne sera pas rémunéré de manière particulière, cette circonstance ayant déjà été prise en compte contractuellement lors de la fixation du salaire.
Dans les travaux en continu, le travailleur sortant qui doit être relevé ne peut quitter le poste de travail avant l'arrivée de son remplaçant.
On entend par astreinte toute prestation de travail effectuée en prévision d'éventuelles urgences, pendant les fins de semaine, les jours fériés, les heures en dehors de la journée de travail ordinaire et les périodes non ouvrables en général, pour une durée déterminée et avec un délai maximal d'intervention préalablement défini. Les astreintes seront régies par une annexe spécifique.
Les règles spécifiques de fonctionnement des astreintes sont décrites dans la réglementation complémentaire correspondante en vigueur.
On entend par heure supplémentaire la rémunération de la prestation de travail qui dépasse la journée ordinaire, à caractère occasionnel et non systématique.
L'accomplissement, le paiement, la répartition et la réglementation générale des heures supplémentaires s'effectuent selon les dispositions de la réglementation complémentaire correspondante en vigueur.
L'objet de la promotion répond à la volonté du STA de reconnaître le mérite, en liant la qualité du service à la rémunération.
La réglementation de l'application des promotions, au moyen d'évaluations périodiques, s'effectue selon les dispositions du Système d'évaluation des postes de travail du STA en vigueur.
L'augmentation linéaire annuelle du salaire de base sera indexée en fonction de la variation de l'Indice des prix à la consommation de la Principauté d'Andorre et des résultats de l'entreprise. À titre exceptionnel, cette augmentation pourra ne pas être appliquée à titre individuel aux employés ayant fait preuve d'une grave inefficacité dans l'exécution des obligations de leur poste de travail, sans préjudice des mesures disciplinaires correspondantes prévues par le présent règlement.
L'attribution, le contrôle, le bon usage, l'entretien, le suivi et la responsabilité à l'égard des biens et des équipements du STA, ainsi que leur type et leur fonctionnalité, seront régis par une réglementation spécifique en fonction des postes de travail.
La formation continue a pour objectif d'élargir le niveau des connaissances générales et techniques et, en même temps, de permettre le développement individuel du personnel du STA.
La planification, la mise en place, le suivi et le fonctionnement général de la formation continue s'effectuent selon les dispositions de la réglementation correspondante en vigueur, rédigée à cet effet.
La Direction générale peut proposer l'élaboration de plans de carrière, selon le format et le critère correspondants, afin de renforcer l'employabilité des travailleurs en fonction de leurs disponibilités et de leur adéquation à la stratégie déterminée, et de favoriser leur participation aux nouvelles structures organisationnelles adoptées par le STA.
La Direction générale peut accorder des congés permettant de s'absenter du travail avec droit à percevoir l'intégralité du salaire, après réception de la demande et du justificatif de la personne intéressée, conformément à l'article 41.
Le travailleur qui a accompli la période d'essai peut présenter une demande pour s'absenter du travail avec droit à percevoir l'intégralité du salaire dans les cas prévus par la réglementation du travail en vigueur ainsi que dans les cas suivants :
a) Dix jours calendaires en cas d'union civile, religieuse ou de concubinage attesté par acte notarié ; ce dernier est limité à trois fois pendant toute la vie professionnelle au sein du STA, non cumulables entre elles.
b) Six jours calendaires pour la naissance ou l'adoption d'un enfant.
c) Trois jours calendaires pour le décès ou la maladie grave du conjoint, des collatéraux, des descendants ou des ascendants, qu'ils soient consanguins ou par alliance.
d) Un jour calendaire pour le mariage des enfants, des frères et sœurs ou des membres de la famille directe.
e) Un jour calendaire pour le déménagement du domicile habituel, sous réserve de la communication préalable du nouveau domicile.
La Direction générale peut accorder, au cas par cas, des congés sans rémunération, sur demande écrite et justificatif de la personne intéressée et à condition que le travailleur compte plus d'un an au service de l'entreprise.
Le congé sans rémunération répond à des motifs exceptionnels qui touchent directement la personne intéressée et qui requièrent sa pleine implication, et il peut être accordé pour une durée maximale d'un mois renouvelable uniquement pour un mois supplémentaire, fractionnable en 3 fois au maximum, et sans suspension de la relation contractuelle.
Le congé sans rémunération n'interrompt en aucun cas le calcul de l'ancienneté.
Une nouvelle demande de congé sans rémunération ne peut être présentée qu'un an après la fin du précédent ou un an après la fin d'un congé sans solde, et exceptionnellement dans un délai inférieur si la Direction générale en décide ainsi.
Tout employé du STA justifiant d'une ancienneté minimale de 5 ans a le droit de demander un congé sans solde volontaire.
On entend par période de congé sans solde la période pendant laquelle la relation de travail et le calcul de l'ancienneté sont suspendus, de sorte que le STA n'a pas l'obligation de fournir du travail ni de le rémunérer et que l'employé n'a pas l'obligation de travailler.
Après avoir été formulée par écrit, la demande de congé sans solde doit recevoir l'autorisation de la Direction générale et du conseil d'administration pour pouvoir prendre effet.
Deux types de congés sans solde sont prévus : obligatoire et volontaire.
Le congé sans solde obligatoire est accordé en cas de nomination ou d'élection à une fonction publique qui rend impossible l'exercice correct des responsabilités du poste de travail.
Le congé sans solde volontaire répond à des raisons de formation, médicales, familiales ou de toute autre nature qui requièrent le plein dévouement ou l'implication de l'employé.
La période de congé sans solde volontaire est comprise entre six mois au minimum et deux ans au maximum.
La demande de congé sans solde volontaire, ou de prolongation du congé sans solde volontaire jusqu'à la durée maximale autorisée, doit être présentée par écrit avec un préavis minimal de deux mois.
Le congé sans solde obligatoire donne droit à la réservation du poste de travail aux mêmes conditions de travail et de salaire.
Tout congé sans solde volontaire qui n'excède pas 6 mois et qui a été accordé pour des raisons de maternité ou médicales donne droit à la réservation du poste de travail aux mêmes conditions de travail et de salaire. Dans les autres cas, le congé sans solde volontaire donne un droit de priorité pour réintégrer un poste vacant de catégorie professionnelle égale ou similaire.
Un nouveau congé sans solde volontaire ne peut être demandé que quatre ans après la fin du précédent ou un an après la fin d'un congé sans rémunération supérieur à quinze (15) jours.
La réintégration à l'issue du congé sans solde obligatoire doit être demandée par écrit au plus tard 30 jours calendaires après la cessation des fonctions.
L'employé en situation de congé sans solde volontaire doit demander sa réintégration par écrit au moins 30 jours avant la date de fin du congé sans solde. Dès qu'un poste devient vacant dans l'effectif de sa catégorie professionnelle ou d'une catégorie similaire, la possibilité de réintégrer lui est offerte. Si, au moment de la demande de réintégration, il n'existe aucun poste vacant ou nouvellement créé d'un poste de travail du même niveau de classification que celui qu'il a quitté au moment du congé sans solde, l'employé peut choisir de :
a) Se présenter, au moyen d'un avis interne, à un poste vacant ou nouvellement créé d'un poste de travail d'un niveau de classification supérieur au poste de travail qu'il a quitté au moment du congé sans solde.
b) Demander sa réintégration dans un poste vacant ou nouvellement créé d'un poste de travail d'un niveau de classification inférieur au poste de travail qu'il a quitté au moment du congé sans solde. Dans ce cas, l'employé perçoit les rémunérations correspondant au poste de travail de classification inférieure. En cas de refus de toutes les options proposées, et s'il n'existe pas de possibilité de prolongation de la situation de congé sans solde, tout lien entre le STA et l'employé prend fin.
Pour tout type de congé sans solde, l'intégralité de la rémunération due en fonction du temps travaillé est liquidée au début de ce congé sans solde.
Le STA a l'obligation de respecter toutes les dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité et d'hygiène et d'adopter les mesures appropriées pour la prévention des risques pour la vie, l'intégrité et la santé des employés à leur poste de travail. À cet effet, il assure, une fois par an et à ses frais, un examen médical complet et adapté aux exigences du poste de travail de chaque employé, avec les plus grandes garanties de confidentialité.
Le STA a l'obligation de promouvoir une politique de sécurité et d'hygiène appropriée en dispensant à ses employés une formation adéquate qui garantisse la meilleure prévention possible face aux risques professionnels.
Le STA a l'obligation d'assurer la couverture des risques professionnels du personnel au moyen de polices d'assurance appropriées, souscrites auprès d'organismes spécialisés, révisées périodiquement et dûment communiquées au personnel.
Le travailleur a droit à la protection de son intégrité physique et de sa santé au moyen d'une politique de sécurité et d'hygiène adéquate au travail. De même, il a le devoir corrélatif d'observer et de mettre en pratique les mesures de prévention des risques qui sont adoptées par voie réglementaire.
Le travailleur a l'obligation de suivre les cours, les formations et les stages pratiques organisés par l'entreprise dans ce domaine. Il a également l'obligation d'utiliser les moyens de protection et d'en prendre soin, ainsi que de veiller à son hygiène personnelle.