Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 2, any 2021 (07/01/2021) · Page complète (historique des versions)
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1. Le budget de l'État pour l'exercice 2021 comprend :
a) Le budget de l'Administration générale.
b) Les budgets des entités parapubliques, de droit public et autres organismes :
c) Les budgets des sociétés publiques détenues par l'Administration générale :
1. Dans l'état des dépenses de l'Administration générale, des crédits sont ouverts pour faire face aux dépenses ordinaires pour un montant total de 463.305.393,34 euros et des crédits pour faire face à l'exigibilité des actifs et passifs financiers pour un montant de 244.315.967,86 euros. Le budget des dépenses de l'Administration générale est financé :
a) Par les droits économiques dont la liquidation est prévue au cours de l'exercice, détaillés dans l'état des produits ordinaires, estimés à 397.826.560,83 euros ;
b) Par le montant des opérations d'endettement indiquées à l'article 23.
c) Par des produits provenant du reliquat d'exercices antérieurs dans la variation des actifs financiers.
2. Les budgets des entités parapubliques et de droit public visées au paragraphe b de l'article 1 sont approuvés selon la ventilation suivante : Dans le budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 336.494.951,02 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 336.494.951,02 euros.
Dans le budget du Fonds de réserve de retraite, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 30.055.582,17 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 30.055.582,17 euros.
Dans le budget de l'Autorité financière andorrane, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 17.735.908,01 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 17.735.908,01 euros.
Dans le budget du Service andorran de soins de santé, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 80.712.693 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice totalisent 80.712.693 euros.
Dans le budget de Forces Elèctriques d'Andorra, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 84.776.702,05 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice totalisent 84.776.702,05 euros.
Dans le budget de l'École de formation aux professions sportives et de montagne, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 408.613,67 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice se montent à 408.613,67 euros.
Dans le budget de l'Institut d'études andorranes, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 1.069.219,66 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 1.069.219,66 euros.
Dans le budget de l'Université d'Andorre, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 3.749.057 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 3.749.057 euros.
Dans le budget du Forum national de la jeunesse d'Andorre, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 52.132,36 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 52.132,36 euros.
Dans le budget de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 446.965,14 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 446.965,14 euros.
Dans le budget du Conseil régulateur andorran du jeu, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 405.744,20 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 405.744,20 euros.
Dans le budget de l'Agence d'État de résolution des entités bancaires, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 1.794.600 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 1.794.600 euros.
Dans le budget de l'Agence andorrane antidopage, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 135.516,02 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 135.516,02 euros.
3. Les budgets des sociétés publiques à participation de l'Administration générale visées au paragraphe c de l'article 1 sont approuvés selon la ventilation suivante : Dans le budget d'Andorra Telecom SAU, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 92.169.854 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 92.169.854 euros.
Dans le budget de Ràdio i Televisió d'Andorra SA, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 3.992.963,15 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice se montent à 3.992.963,15 euros.
Dans le budget de la société Ramaders d'Andorra SA, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 1.716.915 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 1.716.915 euros.
Dans le budget de la société Andorra Turisme SAU, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 17.337.787,96 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice se montent à 17.337.787,96 euros.
Dans le budget de la société Centre de Tractament de Residus d'Andorra SA, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 10.632.860 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice atteignent 10.632.860 euros.
Dans le budget de la société Andorra Desenvolupament i Inversió SAU, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 1.700.483,50 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice atteignent 1.700.483,50 euros.
Dans le budget de la société FEDA Solucions, SAU, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 786.877,84 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice atteignent 786.877,84 euros.
Dans le budget de la société Capçalera d'Infraestructures Energètiques, SAU, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 8.858.738,63 euros.
Les ressources prévues au cours de l'exercice atteignent 8.858.738,63 euros.
Nota: Lectura per remissió general de la Llei 4/2025 («I de l’altra, estableix que totes les referències fetes a l’IEA i a l’Escola Especialitzada Nostra Senyora de Meritxell en aquesta o en qualsevol altra llei o d…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: «l’Institut d’Estudis Andorrans» substituït per «Andorra Recerca i Innovació». Pressupost exhaurit: substitució merament formal per aplicació literal de la clàusula.
1. Conformément à l'article 26 de la Loi générale des finances publiques et de ses modifications ultérieures :
a) Le Gouvernement peut approuver des transferts de crédit de dépenses d'investissement réel jusqu'à une limite maximale de 1% des crédits pour dépenses d'investissement réel du budget de l'exercice.
b) Le Gouvernement peut autoriser, sur proposition du ministre compétent, des transferts de crédit au sein d'un même programme pour les dépenses en capital et d'actifs financiers.
c) Le Gouvernement peut autoriser, sur proposition du ministre correspondant, des transferts de crédit, au sein d'un même programme, entre les chapitres dénommés « Transferts courants » et « Transferts en capital » et « Actifs financiers ».
d) Le ministre chargé des finances peut, sur proposition du ministre compétent, autoriser des transferts entre crédits au sein d'un même programme pour les dépenses courantes.
e) Le Gouvernement peut autoriser, sur proposition du ministre compétent, des transferts de crédit entre les sous-rubriques « 41111 SAAS » et « 41112 Caisse andorrane de sécurité sociale ».
f) Le Gouvernement peut autoriser, sur proposition du ministre chargé des finances, les transferts de crédits budgétaires qui s'avèrent nécessaires à la suite d'éventuels reclassements comptables en ce qui concerne les comptes de l'Administration générale et des entités dépendantes.
2. Les alinéas du point 1 du présent article sont également applicables aux entités parapubliques ou de droit public. Dans ce cas, les références aux organes de l'Administration générale s'entendent comme remplacées par les organes compétents des entités parapubliques ou de droit public.
3. Le Gouvernement doit communiquer au Conseil général les modifications de crédit effectuées sur la base de l'une quelconque des hypothèses exposées ci-dessus, dans les trente jours ouvrables qui suivent ladite modification.
En tout état de cause, en application de l'article 25 de la Loi générale des finances publiques et de ses modifications ultérieures, ont le caractère de crédits évaluatifs jusqu'à concurrence d'une somme égale aux obligations qu'il est nécessaire d'engager, sous réserve du respect préalable des normes en vigueur, les crédits suivants applicables à toutes les sections ou à tous les ministères du Gouvernement et aux entités parapubliques et de droit public :
1. Les crédits destinés au paiement de commissions, au paiement de cautionnements, au paiement d'intérêts et d'amortissements d'opérations d'endettement et au remboursement de retenues de garantie.
2. Les crédits destinés à acquitter, au moyen d'une transaction judiciaire ou d'un jugement judiciaire définitif, les responsabilités pécuniaires et les dépenses découlant de procédures contentieuses.
3. Les crédits destinés à couvrir d'autres dépenses découlant de dispositions légales ou d'obligations contractuelles directement liées aux produits de l'État.
4. Les crédits correspondant à des dépenses découlant d'obligations survenues à l'Administration et étrangères à son action, conformément à la procédure administrative applicable aux crédits évaluatifs.
5. Les crédits correspondant à des dépenses découlant des actions confiées à l'huissier pour l'exécution forcée des actes administratifs exécutoires dans le cadre de la Loi 43/2014 , du 18 décembre, de l'huissier et du Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier.
6. Les sous-rubriques destinées à financer les dépenses causées par des dommages couverts par l'assurance.
7. Les postes de rémunération du personnel suivants :
a) La rubrique 100, dénommée « Rémunérations de base et autres rémunérations des hauts responsables ».
b) La rubrique 110, dénommée « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel permanent », à l'exception de la sous-rubrique 11080, dénommée « Nouveaux recrutements de personnel permanent ».
c) La rubrique 130, dénommée « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel intérimaire ».
d) La rubrique 160, dénommée « Cotisations sécurité sociale ».
e) La rubrique 161, dénommée « Prestations sociales ».
f) La rubrique 163, dénommée « Dépenses sociales du personnel ».
8. Les postes suivants, au sein des ministères chargés des affaires sociales et de la santé :
a) La sous-rubrique 22160, dénommée « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour couvrir les besoins liés à l'apparition d'une pandémie.
b) La sous-rubrique 22760, dénommée « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », et la sous-rubrique 22790, dénommée « Autres travaux à l'extérieur », pour faire face aux dépenses de cette nature découlant d'éventuelles actions ou de travaux visant à contenir la pandémie.
c) La sous-rubrique 41111, dénommée « Service andorran de soins de santé », pour faire face aux dépenses de fonctionnement du Service andorran de soins de santé.
d) La sous-rubrique 41112, dénommée « Caisse andorrane de sécurité sociale », pour faire face aux dépenses à la charge du Gouvernement au titre du système de sécurité sociale, conformément à l'article 86.3 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale et de ses modifications ultérieures.
e) La sous-rubrique 48202, dénommée « Fondation privée Notre-Dame de Meritxell ».
f) La sous-rubrique 48240, dénommée « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices ».
g) La sous-rubrique 48255, dénommée « Aides à la couverture sanitaire ».
h) La sous-rubrique 48260, dénommée « Pensions adultes handicapés et de bienfaisance ».
i) La sous-rubrique 48263, dénommée « Pensions de solidarité ».
j) La sous-rubrique 48265, dénommée « Aides insertion socioprofessionnelle ».
k) La sous-rubrique 48266, dénommée « Aides au logement locatif ».
l) La sous-rubrique 48267, dénommée « Aides pour enfants à charge ».
m) La sous-rubrique 48290, dénommée « Aux familles ».
9. Les sous-rubriques du projet « Coopération Andorre-UE », du Secrétariat d'État aux Affaires européennes, destinées à financer les dépenses découlant de la négociation d'un accord d'association avec l'Union européenne.
10. Les postes suivants du ministère chargé de la justice et de l'intérieur :
a) La sous-rubrique 22630, dénommée « Juridiction et contentieux », pour faire face aux dépenses découlant de l'assistance d'un avocat de permanence et commis d'office devant la Police andorrane (Corps de police) et devant les batlles et les tribunaux.
b) La sous-rubrique 22790, dénommée « Autres travaux à l'extérieur », du projet « Justice des mineurs et mesures pénales alternatives », destinée à faire face aux dépenses découlant des condamnations de mineurs en application de la Loi 15/2019 , du 15 février, qualifiée de la responsabilité pénale des personnes mineures, respectivement.
c) La sous-rubrique 22720, dénommée « Travaux réalisés par des entreprises d'évaluations et d'expertises », pour faire face aux dépenses découlant d'expertises judiciaires, d'autres expertises, d'autopsies et d'examens médicaux, du Département de la Justice et de l'Intérieur.
d) La sous-rubrique 22150, dénommée « Produits alimentaires », pour faire face à l'entretien des détenus du Centre pénitentiaire ; la sous-rubrique 22160, « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour faire face à la fourniture de médicaments non fournis par le Centre hospitalier ; la sous-rubrique 22170, « Matières premières, consommables et services », pour faire face à la fourniture du matériel destiné aux ateliers occupationnels menés par les détenus du Centre pénitentiaire ; et la sous-rubrique 22640, dénommée « Dépenses services sanitaires », pour faire face aux consultations médicales des détenus du Centre pénitentiaire ; toutes du Département des Institutions pénitentiaires.
e) La sous-rubrique 48290, dénommée « Aux familles », pour verser les cotisations à la CASS des détenus du Centre pénitentiaire, comme le prévoit l'article 221 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale et de ses modifications ultérieures.
f) La sous-rubrique 22640, dénommée « Dépenses services sanitaires », du Département de l'Immigration, pour faire face aux dépenses des examens médicaux du Service de l'Immigration.
g) La sous-rubrique 22900, dénommée « Imprévus ou insuffisances », du Département de la Protection civile et de la Gestion des urgences, pour faire face aux dépenses découlant de situations d'urgence.
h) Les sous-rubriques suivantes du Département de la Prévention et de la Lutte contre les incendies et des Secours, pour faire face aux dépenses découlant de situations d'urgence ou d'imprévus : - 22900, dénommée « Imprévus ou insuffisances » - 60380, dénommée « Machines et équipements industriels » - 60390, dénommée « Autres machines et équipements » - 60410, dénommée « Véhicules lourds » - 60870, dénommée « Équipements de sécurité »
11. La sous-rubrique 22340, dénommée « Transport hélicoptère », du projet « Moyens de transport aérien », pour faire face aux dépenses de passation des marchés de services d'hélicoptère.
12. Les postes suivants du Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur :
a) Les sous-rubriques destinées au paiement des aides accordées dans le cadre de la Loi 9/2014 , du 3 juin, des aides aux études et de ses modifications ultérieures.
b) La sous-rubrique 22320, dénommée « Collectif personnes », et la sous-rubrique 48235, dénommée « Subventions AbonAndBus National », du Département des Systèmes éducatifs, de l'Enseignement supérieur et des Relations internationales, pour faire face aux dépenses découlant du projet « AbonAndBus ».
c) La sous-rubrique 22684, dénommée « Promotion sociale », pour faire face aux dépenses découlant de l'activité de ski scolaire.
d) La sous-rubrique 48202, dénommée « École spécialisée Notre-Dame de Meritxell », pour faire face aux dépenses découlant du projet Progrés.
e) Les sous-rubriques 22320, dénommée « Collectif personnes », et 48231, dénommée « Subventions bus libre », du Département des Systèmes éducatifs, de l'Enseignement supérieur et des Relations internationales, pour faire face aux dépenses découlant du bus libre.
f) La sous-rubrique 48238, dénommée « Bourses ski scolaire », pour faire face au paiement des bourses de ski scolaire, conformément aux articles 13, 14 et 16 du Règlement de modification du Règlement du ski scolaire, du 24 octobre 2012, respectivement.
13. Les crédits destinés au paiement de dividendes que les entités parapubliques ou de droit public et les sociétés publiques doivent verser au cours de l'exercice budgétaire 2021.
14. La rubrique 224, dénommée « Primes d'assurances », pour faire face aux primes de responsabilité civile, d'accidents individuels, de véhicules et engins, d'assistance aux personnes, de multirisque incendie et de vol.
15. La sous-rubrique 22720, dénommée « Travaux réalisés par des entreprises d'évaluations et d'expertises », pour faire face aux dépenses des expertises effectuées, en relation avec le recouvrement de l'impôt sur les transmissions patrimoniales, conformément à l'article 14 de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000 et de ses modifications ultérieures, et en relation avec le recouvrement de l'impôt général indirect sur les transmissions patrimoniales entre entrepreneurs, conformément à l'article 48 de la Loi 11/2012 , du 21 juin, de l'impôt général indirect et de ses modifications ultérieures.
16. Les postes suivants du Ministère des Affaires étrangères :
a) La sous-rubrique 22635, dénommée « Rapatriement de ressortissants », du Département des Affaires bilatérales et consulaires.
b) La sous-rubrique 49206, dénommée « À des organismes internationaux », du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour couvrir les cotisations obligatoires découlant d'éventuelles adhésions à des organismes internationaux.
c) La sous-rubrique 49210, dénommée « Conseil de l'Europe », du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour couvrir les contributions obligatoires au Conseil de l'Europe.
d) La sous-rubrique 49220, dénommée « ONU », du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour couvrir les contributions obligatoires aux Nations unies.
e) La sous-rubrique 49245, dénommée « Restitution taxes diplomatiques », du Département des Affaires bilatérales et consulaires, destinée à la restitution d'impôts au personnel diplomatique selon les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires.
f) La sous-rubrique 49270, dénommée « Coopération au développement et autres », du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour apporter une aide en cas de catastrophes.
17. Les postes suivants du Département de l'Agriculture :
a) La sous-rubrique 21300, dénommée « Réparation et entretien de machines, installations et équipements » pour faire face aux dépenses découlant d'éventuelles interventions d'urgence sur l'une quelconque des exploitations agricoles de Casa Rossell que le Gouvernement donne à bail à des tiers.
b) La sous-rubrique 22160, dénommée « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour couvrir les besoins urgents de vaccination ou de traitement massif d'une partie ou de la totalité du cheptel national en cas d'alerte sanitaire, en application des décisions prises par le Gouvernement et des obligations contractées par l'Andorre envers les organismes internationaux de santé animale.
c) La sous-rubrique 22700, dénommée « Travaux réalisés par des entreprises de nettoyage et d'assainissement », pour procéder au financement des dépenses d'intervention en cas d'alerte sanitaire, en application des décisions prises par le Gouvernement, de la législation en vigueur et des obligations contractées par l'Andorre envers les organismes internationaux de santé animale.
d) La sous-rubrique 22760, dénommée « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour financer les actions de développement du Programme d'aides indirectes en faveur des productions agroalimentaires locales ou des productions alimentaires artisanales, en application des décisions prises par le Gouvernement en matière de promotion des productions locales.
e) La sous-rubrique 47290, dénommée « Autres entreprises privées », du projet « Santé animale », pour faire face aux indemnisations des titulaires d'exploitations d'élevage s'il est nécessaire d'abattre une partie ou la totalité des animaux d'une ou de plusieurs exploitations en raison de la détection de maladies infectieuses ou d'autres processus présentant un risque pour la santé, en application de la réglementation en vigueur en matière de surveillance sanitaire du bétail de rente.
f) La sous-rubrique 61310, dénommée « Remplacement et amélioration de machines et d'équipements », du projet « Abattoir national », afin de pouvoir financer le remplacement de machines et d'autres améliorations des équipements de l'abattoir dans le but de pouvoir assurer la continuité de la prestation du service public et le maintien de son homologation conformément aux standards normatifs établis.
18. La sous-rubrique 48210, dénommée « Fédérations et clubs sportifs », du Secrétariat d'État aux Sports, pour faire face au paiement des aides aux sportifs et aux techniciens inclus dans le programme de haut niveau (bourses ARA), conformément aux dispositions du chapitre deuxième de la Loi 37/2018 , du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre.
19. Les postes suivants du Département de l'Aménagement du territoire :
a) La sous-rubrique 21400, dénommée « Réparation et entretien. Matériel de transport », du projet « Travaux publics » pour faire face aux dépenses imprévues de réparation de véhicules de la flotte du Gouvernement.
b) La sous-rubrique 22190, dénommée « Autres fournitures », du projet « Viabilité hivernale », pour faire face à la fourniture de sel de déneigement pour la saison d'hiver.
c) La sous-rubrique 47290, « À d'autres entreprises privées », pour faire face à la subvention au titre de la compensation versée à l'entreprise concessionnaire pour ne pas percevoir de péage en cas de fortes chutes de neige en raison de la fermeture du port d'Envalira.
20. La sous-rubrique 22760, dénommée « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », destinée à des conseils en relation avec des questions stratégiques du Gouvernement dans le cadre des relations internationales, en matière de blanchiment et en matière fiscale, principalement, en cohérence avec l'ouverture économique et le rapprochement avec l'Europe ; les sous-rubriques du projet dénommé « Initiatives monétaires et économiques » du Secrétariat d'État aux Affaires financières internationales ; et la sous-rubrique 41119, dénommée « Agence d'État de résolution des établissements bancaires », pour faire face au transfert courant destiné à financer les dépenses découlant de procédures contentieuses de cette entité.
21. La sous-rubrique 41120, dénommée « Conseil régulateur andorran du jeu », destinée au transfert courant au Conseil régulateur andorran du jeu pour faire face à ses dépenses de fonctionnement. En tout état de cause, cette sous-rubrique n'est évaluative que s'il existe un décalage dans le temps quant à la liquidation des produits prévus au titre des taxes respectives, ou bien s'il devient nécessaire de financer des dépenses au titre de « travaux réalisés par des entreprises, études et travaux techniques » en relation avec la rédaction de la législation en matière de jeu et de financer des dépenses au titre de juridiction et contentieux en relation avec les procédures juridictionnelles susceptibles de survenir à la suite des activités du Conseil régulateur andorran du jeu. La sous-rubrique 94100, dénommée, « Cautionnement de concours et d'enchères », au sein du budget du Conseil régulateur andorran du jeu, qui est habilitée à faire face à la restitution des cautionnements provisoires déposés par les candidats à l'appel d'offres pour une licence de classe A pour installer et exploiter un casino de jeu dans la Principauté d'Andorre qui ne sont pas attributaires une fois le concours terminé. L'augmentation de cette sous-rubrique est financée au moyen de l'excédent de trésorerie de l'entité correspondant aux produits liquidés et encaissés au cours de l'exercice 2017 au titre des cautionnements provisoires.
22. Les postes suivants du Département de l'Environnement et du Développement durable :
a) La sous-rubrique 20100, dénommée « Centre de traitement des déchets d'Andorre SA », pour faire face à la dépense de gestion des boues des stations d'épuration.
b) La sous-rubrique 20103, dénommée « Stations d'épuration des eaux usées ».
c) Les sous-rubriques 22700, dénommée « Travaux réalisés par des entreprises de nettoyage et d'assainissement », et 22760, dénommée « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour faire face à des travaux de décontamination de sols à caractère d'urgence, comme le prévoit le Règlement sur les sols contaminés, du 17 février 2010.
d) La sous-rubrique 48240, dénommée « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices », pour faire face au remboursement des cotisations de chasse et de pêche de la Fédération andorrane de chasse et de pêche.
e) La sous-rubrique 78245, dénommée « Aux familles », pour répondre au Programme de financement préférentiel pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, conformément aux dispositions additionnelles première et deuxième de la Loi 21/2013 , du 10 octobre, pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, et au Règlement régissant ledit Programme.
23. Les postes suivants du Département des Transports :
a) La sous-rubrique 47260, dénommée « Lignes de transport régulier national de voyageurs », du « Projet d'administration du transport », pour faire face à l'éventuel déficit occasionné par l'exploitation des concessions des lignes de transport.
b) La sous-rubrique 47290, dénommée « À d'autres entreprises privées », du projet « Convention aéroport Andorre- La Seu », pour faire face aux dépenses de promotion de l'aéroport dans le cas où il existe une compagnie aérienne commerciale.
24. Le poste suivant du Ministère de la Culture et des Sports, et plus précisément la sous-rubrique 22680 de politique linguistique et de promotion du catalan.
25. Le poste suivant du Ministère de la Présidence, de l'Économie et de l'Entreprise, plus précisément la sous-rubrique 41214 chambre de commerce. »
26. Les postes suivants au sein du budget de Forces Elèctriques d'Andorra :
a) La sous-rubrique 21391, « Réparations pour pannes ».
b) La sous-rubrique 21392, « Modifications à la demande ».
c) La sous-rubrique 22630, « Juridiction et contentieux ».
d) La sous-rubrique 22810, « Achat d'énergie ».
e) La sous-rubrique 22811, « Services de transformation d'énergie »
f) La sous-rubrique 22820, « Matériel pour ventes »
g) Sous-rubrique 60366, « Lignes moyenne tension » (demande abonnés)
h) Sous-rubrique 60367, « Poste de transformation » (demande abonnés)
i) Sous-rubrique 60369, « Tableaux et compteurs » (demande abonnés) - toutes destinées à répondre à la demande des clients
j) La rubrique 801, « Dette du secteur public à long terme », pour gérer les excédents de trésorerie de l'organisme ».
k) Les crédits destinés à l'acquisition d'actions par achat ou augmentation de capital des sociétés dépendantes de FEDA, inscrits à la rubrique 820, « Acquisitions d'actions du secteur public ».
27. Les postes suivants au sein du budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale :
a) La sous-rubrique 22630, « Juridique et contentieux ».
b) La rubrique 227, « Travaux réalisés par des entreprises », pour des études et travaux techniques en relation avec la mise en œuvre et les modifications normatives découlant de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, et de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, et de leurs modifications ultérieures, ainsi que ceux qui découlent de la réforme sanitaire.
c) La rubrique 421, « Transferts courants pour prestations de la branche générale ».
d) La rubrique 423, « Transferts courants pour prestations de la branche retraite ».
e) La rubrique 711, « Transferts au Fonds de réserve de retraite »
f) La rubrique 831, « Prêts à moyen et long terme », pour des dépenses découlant des conventions avec les sécurités sociales espagnole, française et portugaise et pour des prêts financiers.
28. Les postes suivants au sein du budget du Fonds de réserve de retraite :
a) La sous-rubrique 22601, « Services bancaires »
b) La rubrique 349, « Autres charges financières »
c) La rubrique 811, « Apports à des fonds de réserves »
d) La sous-rubrique 89000, « Autres variations d'actifs financiers »
29. Les postes suivants au sein du budget du Service andorran de soins de santé :
a) La rubrique 213, « Réparation et entretien. Machines, installations ».
b) La rubrique 216, « Réparation et entretien d'équipements informatiques ».
c) La rubrique 218, « Réparation et entretien d'appareils et d'instruments médicaux ».
d) La sous-rubrique 22040, dénommée « Matériel informatique »
e) La rubrique 221, « Fournitures », pour couvrir les besoins découlant de l'activité hospitalière.
f) La sous-rubrique 22340, dénommée « Transport hélicoptère », pour faire face aux dépenses à la charge du Service andorran de soins de santé au titre du contrat de services d'hélicoptère conclu par le Gouvernement.
g) La rubrique 227, « Travaux réalisés par d'autres entreprises ». Pour autant que les dépenses associées aux rubriques précitées affectent ou puissent affecter le déroulement normal de l'activité hospitalière.
h) La sous-rubrique 47290, « Transferts courants à des entreprises privées », pour faire face à la subvention d'exploitation visant à garantir le service de transport socio-sanitaire interne programmé, individuel et collectif, assuré par la Croix-Rouge andorrane.
30. Les postes suivants au sein du budget de l'Autorité financière andorrane (AFA) :
a) La sous-rubrique 22760, « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour faire face aux dépenses de conseil juridique pour la défense de l'AFA en cas de litiges découlant d'actions en justice ou de réclamations administratives non notifiées à la date d'élaboration du budget, ainsi qu'aux dépenses d'études et de travaux techniques découlant de la mise en œuvre de l'Accord monétaire. Les postes destinés à optimiser les revenus des soldes de trésorerie :
b) La rubrique 800, « Acquisition de dette du secteur public à court terme ».
c) La rubrique 801, « Acquisition de dette du secteur public à long terme ».
31. Les postes suivants au sein du budget de l'Agence andorrane antidopage :
a) La sous-rubrique 22160, « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour couvrir les besoins d'acquisition de matériel supplémentaire de contrôle du dopage, résultant de demandes d'analyses extraordinaires de la part de l'Agence mondiale antidopage concernant des résultats d'analyse anormaux ou des passeports biologiques suspects.
b) La sous-rubrique 22161, « Analyses cliniques », pour couvrir les besoins d'analyses extraordinaires d'échantillons de contrôle du dopage, résultant de demandes extraordinaires de la part de l'Agence mondiale antidopage concernant des résultats d'analyse anormaux ou des passeports biologiques suspects.
c) La sous-rubrique 22760, « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour faire face aux dépenses de conseil juridique pour la défense de l'AGAD en cas d'observations présentées au sein de la Commission de discipline contre le dopage par les personnes accusées d'infraction aux règles antidopage, ou par les sportifs en relation avec des suspensions provisoires ou des décisions du Comité pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.
32. Les crédits destinés au paiement de l'impôt sur les sociétés que les entités publiques et parapubliques et de droit public doivent acquitter au cours de l'exercice budgétaire 2021, conformément aux dispositions de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, et de ses modifications ultérieures.
33. La rubrique 841, d'actifs financiers pour faire face au paiement de la fourniture de garanties au moyen d'un aval dans le cadre des programmes suivants :
a) Programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, et programme de microcrédits destiné au financement privilégié d'entreprises ou de commerces nouvellement créés ou établis dans le pays, conformément au Décret du 13 mars 2013, respectivement.
b) Programme de financement préférentiel conformément à la Loi 21/2013 , du 10 octobre, pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, et aux Règlements régissant ce programme, dénommé « Renova ».
c) Programme extraordinaire d'avals pour la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 destiné au financement des entreprises et des commerces qui relèvent des cas fixés par décret, conformément à la disposition additionnelle première de la Loi 5/2020 , du 18 avril, de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes pour la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2.
34. La sous-rubrique 87102, « Apport de capital à un fonds public-privé pour le logement », pour développer un fonds public-privé d'investissement contribuant à accroître l'offre de logements locatifs.
35. La sous-rubrique 48292, « Mutuelle des employés de l'Administration générale et de la justice », pour faire face aux dépenses découlant des accidents du travail et pour assumer la dépense de la couverture à 100% des arrêts de travail supérieurs à 150 jours.
36. Le traitement des crédits évaluatifs doit inclure la détermination des produits précis destinés à les financer, qui peuvent être un recouvrement de produits supérieur à ce qui a été prévu, un transfert d'autres crédits estimés réductibles ou une diminution de trésorerie. Seuls peuvent être financés au moyen des produits provenant d'un nouvel endettement, autorisé à cet effet par la Loi du budget de l'Administration générale, les crédits évaluatifs relatifs aux obligations correspondant aux éventuelles exécutions des garanties fournies au moyen d'avals prévues par les lois en vigueur.
37. Le Gouvernement doit communiquer au Conseil général toute augmentation effectuée sur la base de l'un quelconque des cas exposés ci-dessus, dans les trente jours ouvrables qui suivent ladite augmentation.
Nota: S'afegeix la lletra e a l'apartat 22, després de la lletra d.
Les contrats ayant le même objet et se rapportant à une même action qui sont réalisés au cours du même exercice budgétaire ne peuvent être fractionnés.
L'Administration peut passer, selon la forme d'attribution de la passation directe, les dépenses correspondant à des travaux d'urgence reconnue, pour un montant maximal de 24.000 euros. Dans le cas de dépenses pour des travaux ordinaires, le montant maximal des dépenses que l'Administration peut passer directement est de 12.000 euros. L'Administration peut ordonner la réalisation directe de travaux de petit entretien pour un montant maximal de 7.500 euros.
Les contrats de fourniture ne peuvent pas avoir une durée de validité supérieure à deux ans. À titre exceptionnel, les contrats suivants peuvent être renouvelés pour une période de deux ans :
a) Les contrats de fourniture relatifs à : l'équipement technique et à l'habillement des corps spéciaux dont le port de l'uniforme a été déclaré nécessaire par l'administration contractante.
b) La fourniture de sel pour le déverglaçage des routes afin de pouvoir garantir la sécurité routière en cas de basses températures et de chutes de neige.
c) Les contrats de fourniture liés à l'activité d'assistance sanitaire.
On entend par « marchés de faible montant » les marchés dont le montant est égal ou inférieur à 7.500 euros. Dans les marchés de faible montant, l'instruction du dossier exige uniquement l'incorporation de la facture à la liquidation de l'impôt. Dans ces marchés, la facture correspondante doit remplacer le document contractuel et le procès-verbal de conformité de la fourniture, de la réception des travaux ou des travaux techniques et services, et d'autres, selon le cas. Ces marchés ne peuvent avoir une durée supérieure à un an, ni faire l'objet d'une prorogation ou d'une révision des prix. Pour l'attribution de ces marchés, il convient d'effectuer une consultation, chaque fois que cela est possible, afin d'obtenir trois devis différents. À titre exceptionnel, dans les marchés d'une durée supérieure à un an dont le montant – pour toute la durée, prorogations et révisions des prix comprises – est égal ou inférieur à 7.500 euros, l'instruction du dossier s'effectue par passation directe, conformément aux dispositions du présent article relatives aux marchés de faible montant. Dans ce marché, toutefois, l'instruction du dossier requiert la formalisation d'un contrat.
Lorsque l'Administration utilise ses propres moyens pour obtenir des prestations qui constituent l'objet des marchés publics, cette action constitue une opération interne dans le cadre des règles et du régime de fonctionnement de l'organisme public correspondant. Conformément à la présente Loi, sont considérées comme « moyens propres de l'Administration » les sociétés ou les entités dont la totalité du capital social est de titularité publique, et qui réalisent l'essentiel de leur activité avec l'entité adjudicataire.
Les projets de travaux d'un montant supérieur à 600.000 euros doivent inclure un programme de déroulement des travaux en des délais et à un coût optimaux. Et dans le cas de travaux faisant l'objet d'une exploitation rémunérée, les projets doivent inclure les études économiques et administratives relatives au régime d'utilisation et aux tarifs applicables.
Les appels d'offres et les attributions définitives décidés par le Gouvernement ou par les conseils d'administration des entités parapubliques et de droit public, et des sociétés publiques à participation de l'Administration générale, correspondant à tous les marchés inclus dans la Loi sur les marchés publics, lorsque le montant du marché ou de ses modifications est supérieur à 7.500 euros, sont publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Dans le cas des attributions définitives, doivent y être précisés l'organe contractant, la forme d'attribution, la modalité de passation, l'identité de l'adjudicataire, la dénomination et la localisation du marché, le poste budgétaire, le prix du marché – qui correspond au montant d'attribution du marché ou au prix unitaire d'attribution pour les marchés dont l'objet le détermine, et s'entend dans tous les cas toutes taxes comprises – et le délai d'exécution. Sont également publiés les cumuls de marchés, d'un même organe de passation, avec un même adjudicataire qui dépassent annuellement 7.500 euros.
L'autorisation de la dépense relève de la compétence :
a) Du Gouvernement ou des conseils d'administration ou, le cas échéant, des organes de direction prévus dans les lois de création correspondantes, des entités parapubliques et de droit public, pour les dépenses supérieures à 7.500 euros.
b) Du chef du Gouvernement et des ministres du Gouvernement, selon la section budgétaire ou le ministère respectif en ce qui concerne le budget de l'Administration générale, et des directeurs des entités parapubliques ou de droit public en ce qui concerne leurs budgets respectifs, pour les dépenses inférieures ou égales à 7.500 euros.
Le Gouvernement peut décréter des dépenses (charges) pluriannuelles courantes pour des fournitures, la gestion de services publics, la prestation de services, l'assistance technique, les locations et autres actes juridiques analogues et aides. Le montant des engagements correspondant à chacun des exercices futurs ne peut pas dépasser les limites suivantes, qui doivent s'appliquer au montant de chacun des chapitres économiques de l'état des dépenses (charges) approuvé initialement par le Conseil général :
Conformément à la disposition additionnelle sixième de la Loi 5/2008 , figurent ci-après les tableaux contenant l'inventaire des marchés de travaux publics financés selon la procédure établie dans la Loi de référence, qui précise les modalités contractuelles retenues, le régime juridique des contrats formalisés correspondants travaux achevés au cours des années 2012 et 2013, et les délais prévus pour le financement des travaux. Taula.pdf
Conformément à l'article 29.8 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996 et ses modifications ultérieures, à l'article 2 et à la disposition additionnelle sixième de la Loi 5/2008 , sont détaillés ci-après les tableaux qui contiennent l'inventaire des contrats ayant pour objet les actions prévues à l'article 34 de la Loi sur les marchés publics –« Contrat de gestion de services publics »–, financés au moyen de la procédure établie à l'article 16 de la Loi 5/2008 , qui précise les modalités contractuelles choisies et le régime juridique des contrats conclus et en vigueur. Taula.pdf
1. Le Gouvernement incorpore au budget général pour l'exercice 2021 le Fonds vert pour la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, qui comprend : l'état des dépenses, les crédits correspondant aux projets destinés à promouvoir les prévisions, les plans ou les actions destinés à l'objet de la Loi 21/2018 , du 13 septembre, de promotion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) ; et l'état des produits et les droits économiques dont la liquidation est prévue au cours de l'exercice pour les financer.
2. Le Fonds vert est financé selon l'ordre et les catégories suivants :
a) Impôts affectés En vertu de l'Accord de reconnaissance de la crise climatique et de déclaration de l'état d'urgence climatique et écologique du Conseil général, en date du 23 janvier 2020, le Fonds vert est financé au moyen des droits liquidés et recouvrés suivants : au titre de la création d'une taxe sur le CO2 affectée ; et au titre de la taxe sur la détention de véhicules, après déduction des montants reversés aux communes.
b) Dotations du budget de l'Administration générale : Une fois épuisé le financement provenant des impôts affectés, les dotations budgétaires qui composent le Fonds vert sont financées, en fonction des disponibilités, par les produits génériques prévus au budget de l'Administration générale.
Conformément aux articles 33.1 et 37.3 de la Loi générale des finances publiques et à l'article 27 de la Loi 93/2010 , du 16 décembre, sur les mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration, et ses modifications ultérieures, respectivement, sont exceptés de la procédure de contrôle préalable ou critique les dossiers relatifs aux dépenses suivantes :
1. Les dépenses courantes de consommation de biens courants et de services, et les dépenses de personnel des sous-postes de formation et de perfectionnement du personnel et d'indemnités pour formation et perfectionnement du personnel, inférieures à 600 euros, respectivement, conformément au Décret du 09-02-2011 portant approbation du Règlement relatif à la simplification des procédures de paiement d'un montant modique.
2. Les dépenses d'un montant égal ou supérieur à 600 euros et ne dépassant pas 7.500 euros du chapitre 2, « Consommation de biens courants », qui doivent être contrôlées lors de la phase de liquidation sans préjudice des dispositions du paragraphe 9.
3. Les dépenses ne dépassant pas 7.500 euros du chapitre 6, « Investissements réels » ; du chapitre 3, « Dépenses financières », et du chapitre 4, « Transferts courants », qui doivent également être contrôlées lors de la phase de liquidation.
4. Les dépenses d'un montant égal ou supérieur à 600 euros et ne dépassant pas 7.500 euros du sous-poste 16300, dénommé « Formation et perfectionnement du personnel », et du sous-poste dénommé « Indemnités pour formation et perfectionnement du personnel », respectivement, qui doivent également être contrôlées lors de la phase de liquidation.
5. Les dépenses du chapitre 1, « Dépenses de personnel », au titre des rémunérations du personnel prévues dans le budget initial, qui sont soumises aux vérifications de contrôle appropriées préalables aux paiements.
6. Les dépenses du chapitre 4, « Transferts courants », au titre des prestations de la branche générale, des prestations de la branche retraite et des prestations familiales, respectivement ; les dépenses du chapitre 7, « Transferts en capital », au titre des transferts de fonds au Fonds de réserve de retraite ; les dépenses du chapitre 8, « Actifs financiers », au titre des prêts et avances à moyen et long terme hors du secteur public ; et les « Apports au fonds de réserves », au titre des apports nets aux portefeuilles gérés et administrés du Fonds de réserves de retraite, qui sont comptabilisées au moment du paiement en un acte unique regroupant les différentes phases d'exécution budgétaire, dénommé ACLOP (autorisation, engagement, liquidation, ordonnancement du paiement et paiement effectif), et sont soumises aux vérifications de contrôle appropriées préalables aux paiements.
7. Les dépenses donnant lieu à des ordres de paiement à justifier, qui doivent être contrôlées lors de la phase d'autorisation et lors de la justification obligatoire ultérieure.
8. En ce qui concerne les dépenses visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4, les factures correspondant à des dépenses ayant le même objet et se rapportant à une même action réalisée au cours du même exercice budgétaire ne peuvent pas être fractionnées.
9. En ce qui concerne les dépenses visées au paragraphe 5, les compléments de rémunération de toute nature non prévus ou insuffisamment prévus dans le budget initial du chapitre 1, ainsi que le recrutement de personnel tant pour pourvoir des postes vacants que pour fournir des services, requièrent l'existence d'une disponibilité budgétaire suffisante pour y donner l'accord et sont soumis au contrôle préalable. À titre exceptionnel, le recrutement d'intérimaires pour l'année scolaire découlant de l'application de la législation régissant le système éducatif andorran est contrôlé postérieurement à l'approbation par le Gouvernement. Le remplacement en cas d'arrêts ou de congés administratifs avec réserve de poste prévus aux lettres a et b de l'article 21.7 est également contrôlé postérieurement à l'autorisation.
10. Le Gouvernement peut déterminer par voie réglementaire les dépenses visées au paragraphe 2 qui présentent un caractère périodique ou répétitif et qui ne doivent pas être contrôlées lors de la phase de liquidation une fois que la dépense initiale de l'acte ou du contrat dont elles découlent, ou ses modifications, a déjà fait l'objet d'un contrôle préalable.
1. Les transferts courants nominatifs au niveau du sous-concept selon la classification économique du budget sont versés au fur et à mesure que les entités concernées les demandent. Une fois la liquidation des comptes des entités bénéficiaires de transferts nominatifs approuvée par les organes compétents desdites entités, et pour autant que la totalité de la dépense budgétée n'ait pas été engagée, ces organismes doivent restituer au Gouvernement les produits obtenus au moyen du transfert et non utilisés au cours de l'exercice budgétaire. Le Gouvernement, avant l'approbation de la liquidation des comptes des entités bénéficiaires de transferts nominatifs par leurs organes compétents, sur demande préalable de l'entité bénéficiaire, peut autoriser ladite entité à conserver les produits obtenus au moyen du transfert et non utilisés au cours de l'exercice budgétaire parce qu'il n'est pas affecté au financement des écarts d'échéance entre les droits et les obligations au cours de l'exercice, pour autant que l'entité justifie auprès du Gouvernement ces besoins de trésorerie et pour financer des excédents de trésorerie négatifs.
2. Les aides et les subventions imputées sur les crédits budgétaires initiaux qui ne font pas l'objet d'une affectation nominative et qui dépassent le montant de 7.500 euros doivent être octroyées conformément aux critères de publicité, de mise en concurrence et d'objectivité, sauf les aides accordées par le Gouvernement au titre de contributions volontaires en raison de catastrophes naturelles et les aides pour lesquelles, de manière motivée, la mise en concurrence ne peut être assurée et qui dépassent le montant de 7.500 euros, lesquelles sont rendues publiques au moment de l'attribution. Ces subventions peuvent être :
a) Subventions de fonctionnement : Le ministère qui octroie la subvention doit établir, avant d'adopter les décisions d'octroi, les règles régissant cet octroi ; il doit au minimum déterminer l'activité ou le programme faisant l'objet de la subvention ainsi que la forme de justification que les bénéficiaires doivent présenter pour démontrer la réalisation de la finalité pour laquelle la subvention a été octroyée. Ces subventions sont destinées à couvrir des dépenses de fonctionnement qui entraînent un paiement.
b) Subventions d'équipement : Le ministère qui octroie la subvention doit approuver préalablement les investissements à réaliser. La liquidation de cette subvention n'est effective que sur présentation de la facture ou des pièces justificatives correspondantes. Le Conseil général est exonéré de cette justification. Les crédits destinés aux dépenses de subventions d'équipement, à caractère pluriannuel ou non, engagées jusqu'au 31 décembre et qui n'ont pas pu être liquidées au cours de l'exercice faute pour l'entité bénéficiaire de la subvention d'avoir pu présenter la facture ou les pièces justificatives correspondantes, sont reportés au budget de l'exercice suivant.
3. Les transferts aux communes sont effectués conformément aux délais établis par la Loi qualifiée des transferts aux communes.
4. Le Gouvernement publie chaque mois au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre toutes les subventions octroyées. La publicité n'est pas requise dans le cas des subventions nominatives au budget initial et des subventions correspondant aux départements et aux concepts budgétaires suivants : Département des Affaires sociales, concepts budgétaires 482-50, 482-55, 482-60, 482-63, 482-65 et 482-90 ; Département de la Santé, concept budgétaire 482-40 ; et Département de l'Emploi, concept budgétaire 482-65.
5. En application de l'article 14 de la Loi de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre et de ses modifications ultérieures, il est fixé un quantum de 720.000 euros pour financer ses activités.
6. Les entités privées bénéficiaires d'aides ou de subventions d'un montant supérieur à 300.000 €, imputées sur les crédits budgétaires initiaux qui font l'objet d'une affectation nominative, doivent transmettre au Tribunal des comptes, aux fins de contrôle, un rapport justificatif sur la réalisation de la finalité pour laquelle l'aide ou la subvention a été octroyée, accompagné des états financiers de l'exercice au cours duquel l'aide ou la subvention a été enregistrée et du rapport d'audit externe correspondant si l'entité y a eu recours.
7. Le paragraphe précédent s'applique aux aides ou aux subventions imputées sur les crédits budgétaires initiaux qui font l'objet d'une affectation nominative et pour lesquelles aucune norme ne prévoit qu'elles sont financées à la charge des budgets de l'Administration générale au-delà des décisions du Gouvernement ou des conventions existantes.
Le financement des dépenses strictement sanitaires découlant des prestations sociales et socio-sanitaires de soutien à l'autonomie, à la charge de la sécurité sociale, établies aux articles 16 et 17 de la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 novembre 2002 et ses modifications ultérieures, est assuré conformément à leur régime d'affiliation au système de sécurité sociale.
1. Les rémunérations du Chef du Gouvernement, des ministres, du chef du Cabinet du Chef du Gouvernement, du secrétaire général du Gouvernement, des secrétaires d'État, des autres hauts responsables du Gouvernement, des ambassadeurs, des dirigeants des organismes publics, de ceux des entités parapubliques, de ceux des sociétés publiques, et du personnel en relation spéciale de l'Administration générale ne peuvent pas être augmentées au cours de l'exercice 2021 en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC). De même, au cours du même exercice, les rémunérations des membres du Conseil supérieur de la justice, des magistrats, des batlles, du procureur général, des procureurs adjoints, du président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et du président du Tribunal supérieur ne peuvent pas être augmentées au cours de l'exercice 2021 en fonction de l'IPC.
2. Les rémunérations du personnel de l'Administration générale et de l'Administration de la justice ne peuvent pas être augmentées au cours de l'exercice 2021 en fonction de l'IPC.
3. Aucune augmentation n'est appliquée aux critères relatifs au complément d'absorption, visés à la disposition transitoire première de la Loi de la fonction publique.
4. Les prestations complémentaires pour retraite anticipée et retraite obligatoire (cette dernière étant entendue comme la somme de la pension à la charge de l'Administration générale et de la pension à la charge de la Caisse andorrane de sécurité sociale) des employés de l'Administration générale ne peuvent pas être augmentées en fonction de l'IPC. Afin de déterminer l'application correcte de l'augmentation zéro de l'IPC, la Caisse andorrane de sécurité sociale doit informer le Gouvernement du montant de la pension de retraite qu'elle verse au personnel en situation de retraite obligatoire dans un délai de 30 jours à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.
5. Les paragraphes 2, 3 et 4 sont applicables aux sociétés publiques, aux entités parapubliques, de droit public et autres organismes publics ; ainsi qu'aux entités autonomes dont les dépenses (charges) courantes sont financées au moyen d'un transfert courant du Gouvernement.
6. La rémunération du personnel de l'Administration générale et de l'Administration de la justice recruté en 2021 est celle prévue dans les grilles salariales de la Loi de la fonction publique appliquées au cours de l'exercice 2020.
7. Les salaires du personnel de l'Administration générale et de l'Administration de la justice recruté à partir du 1er janvier 2019 qui, avant l'entrée en vigueur de la Loi du budget pour l'exercice 2019, percevait les éléments d'IPC 2011-2012 en vertu d'un lien antérieur avec l'Administration et qui est par ailleurs concerné par la mesure établie à l'article 20.5 de la Loi 18/2019 , du 15 février, du budget pour l'exercice 2019, sont augmentés de l'IPC correspondant aux périodes 2011 et 2012, à condition qu'il soit recruté pour le même poste de travail et qu'il n'y ait pas d'interruption de contrat supérieure à trois mois. Cette augmentation, qui est consolidée dans la structure de rémunération, doit être appliquée sur les éléments de traitement de base, ou base de rémunération et complément de poste dans le cas de l'Administration de la justice et, dans les corps spéciaux, de complément spécifique. Ce montant doit être versé avec effet rétroactif à compter du moment du recrutement.
1. Au cours de l'exercice 2021, de nouveaux postes de personnel peuvent être créés, dans les limites prévues au budget pour l'exercice 2021. Le pourvoi de ces postes est décidé par l'organe compétent avec le visa du département responsable des ressources humaines. Le pourvoi de ces postes requiert le rapport obligatoire de la Direction sur la structure organisationnelle correspondante, comportant la quantification des charges de travail du personnel qui occupe les postes et dans lequel l'efficience économique est démontrée, conformément à la méthodologie et aux directives préalablement approuvées par l'organe compétent avec le visa du département responsable des ressources humaines.
2. Le Gouvernement peut autoriser la reconversion ou la réaffectation de postes vacants avec la création de nouveaux postes de travail, sur rapport préalable obligatoire de la Direction et avec le visa du Secrétariat d'État à la Fonction publique qui en justifie la nécessité.
3. Pour l'organisation de services d'assistance qui requièrent l'accomplissement de gardes pendant les fins de semaine et les jours fériés, et qui ne peuvent pas être assumées par le personnel salarié du SAAS, il peut être procédé au recrutement des médecins nécessaires pour effectuer ces gardes, sans que leur nombre soit limité. Dans ce cas, la prévision budgétaire est établie par journées et non par postes. En cas de dépassement de la prévision en raison des besoins du service, les modifications budgétaires correspondantes doivent être engagées.
4. Pour la couverture du personnel du SAAS, il est autorisé de pourvoir un poste vacant au moyen de plus d'une personne, à condition que le nombre d'heures travaillées correspondant au poste de travail pourvu ne soit pas dépassé, ou, dans le cas où il est nécessaire d'augmenter la durée de travail, l'origine des crédits budgétaires destinés à son financement doit être justifiée. Le directeur général du Service andorran de soins de santé peut autoriser le pourvoi de ces postes vacants, sur rapport préalable du Service des ressources humaines, à condition que le recrutement soit effectué pour une durée déterminée. Il doit ensuite informer le Conseil de direction du Service andorran de soins de santé de ces recrutements, avec la justification correspondante.
5. Le pourvoi des postes vacants doit être effectué conformément aux principes de publicité, d'égalité et de concurrence, en premier lieu par voie de concours interne et, le cas échéant, ensuite par voie de concours externe, sur décision du Gouvernement, sur rapport préalable obligatoire de la Direction et avec le visa du secrétariat d'État à la Fonction publique.
6. Au cours de l'exercice 2021, le pourvoi de postes en situation d'affectation et de mission de service doit être effectué en garantissant les principes de publicité, d'égalité et de concurrence, à l'exception des situations suffisamment justifiées et approuvées par le Secrétariat d'État à la Fonction publique, qui pourront être pourvues directement.
7. Au cours de l'exercice 2021, les arrêts ou congés administratifs avec réserve de poste d'une durée allant jusqu'à quarante-cinq jours ne peuvent pas être couverts par du personnel intérimaire. Le ministre chargé des finances, sur rapport préalable du Secrétariat d'État à la Fonction publique et avec le visa du Gouvernement, peut autoriser la couverture d'arrêts ou de congés administratifs avec réserve de poste d'une durée supérieure à quarante-cinq jours. À titre exceptionnel, les arrêts ou congés administratifs avec réserve de poste d'une durée inférieure à quarante-cinq jours peuvent être couverts afin de répondre aux besoins en personnel dans les postes de travail suivants :
a) Administration générale : postes de maître, de professeur, de psychopédagogue, de technicien spécialisé dans le domaine social, de technicien spécialisé en éducation sociale, de technicien pédagogique dans le domaine de la bibliothèque scolaire, de collaborateur éducatif et administratif affecté à un établissement scolaire du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, qui découlent de l'application de la législation régissant le système éducatif andorran ; ainsi que les éducateurs, moniteurs et personnel de soutien opérationnel du Centre résidentiel d'action éducative (CRAE) et des appartements sous tutelle ; et les travailleurs familiaux. Le ministre peut autoriser la couverture d'arrêts ou de congés administratifs avec réserve de poste sur demande préalable du département responsable des ressources humaines. Il doit ensuite informer le Gouvernement de ces recrutements, avec la justification correspondante.
b) Service andorran de soins de santé : personnel soignant. Pour des motifs d'urgence sanitaire ou socio-sanitaire, le directeur général du Service andorran de soins de santé peut autoriser la couverture d'arrêts ou de congés administratifs avec réserve de poste des catégories de personnel soignant, sur rapport préalable du Service des ressources humaines. Il doit ensuite informer le Conseil de direction du Service andorran de soins de santé de ces recrutements, avec la justification correspondante. Il est autorisé de pourvoir un poste pendant l'absence de son titulaire au moyen de plus d'une personne, à condition que la durée de travail du titulaire du poste ne soit pas dépassée.
8. Le nombre des contrats en vigueur conclus avec des agents publics intérimaires, dans les cas visés aux points c, d et e de l'article 109 de la Loi 1/2019 , du 17 janvier, de la fonction publique, est limité pour l'exercice 2021 à celui prévu au budget pour l'exercice 2020. Toutefois, pour la création de nouveaux services ou pour des services stratégiques ou indispensables, du personnel intérimaire peut être nommé dans ces cas, avec le visa du Secrétariat d'État à la Fonction publique.
9. Il est autorisé de pourvoir un poste pendant une période maximale de deux mois afin d'y faire coexister, avant un départ à la retraite, la nouvelle personne recrutée et la personne qui part à la retraite, dans le cas de postes stratégiques préalablement déterminés par le Gouvernement.
10. Les paragraphes 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 sont applicables à l'Administration de la justice et aux entités paraétatiques ou de droit public ; ainsi qu'aux sociétés publiques, et autres organismes publics et aux entités autonomes dont les dépenses courantes sont financées au moyen d'un transfert courant du Gouvernement. Dans ces cas, les références aux organes de l'Administration générale s'entendent comme remplacées par les organes compétents des administrations ou entités susmentionnées qui composent le budget de l'État.
11. Le Conseil supérieur de la justice, en ce qui concerne le personnel de l'Administration de la justice intégré au budget du ministère qui détient les compétences en matière de justice, les entités paraétatiques, de droit public, et autres organismes publics et les sociétés publiques dont les dépenses courantes sont financées au moyen d'un transfert courant du Gouvernement, doivent convenir d'une procédure de recrutement de personnel intérimaire similaire à celle établie aux paragraphes précédents.
12. Les nouveaux recrutements de personnel relevant d'une relation spéciale doivent être publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .
1. L'intérêt légal pour l'exercice 2021 est fixé à 0,542%. Si le Gouvernement ne paie pas ses fournisseurs dans les délais légalement établis, il doit inclure automatiquement dans son paiement les intérêts légaux de retard correspondants.
2. L'intérêt de retard pour l'exercice 2021, prévu à l'article 23 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal et ses modifications ultérieures, est fixé à 1,084%.
1. Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du ministre chargé des finances, à réaliser les opérations d'endettement suivantes :
a) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit pour refinancer ou remplacer l'endettement autorisé, formalisé, utilisé et non utilisé au 31 décembre de l'exercice précédant l'année d'entrée en vigueur de la Loi.
b) Conclure des opérations de crédit au titre de la fourniture de garanties au moyen d'un aval dans le cadre du Programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, et du Programme de microcrédits destiné au financement privilégié d'entreprises ou de commerces nouvellement créés ou établis dans le pays, conformément au Décret du 13 mars 2013, respectivement, pour un montant total maximal de 95.300 euros.
c) Conclure des opérations de crédit au titre de la fourniture de garanties au moyen d'un aval dans le cadre du Programme de financement préférentiel pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, d'un montant maximal de 18.000.000 d'euros, conformément aux dispositions additionnelles première et deuxième de la Loi 21/2013, du 10 octobre, pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, et au Règlement régissant ledit Programme.
d) Conclure des opérations de crédit au titre de la fourniture de garanties au moyen d'avals, dans le cadre du programme extraordinaire d'avals en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 destiné au financement des entreprises et des commerces relevant des cas fixés par décret, pour un montant total maximal de 230 millions d'euros, conformément au paragraphe 1 de la disposition additionnelle première de la Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, modifiée par la disposition finale deuxième de la Loi 9/2020, du 25 juin, portant mesures de rationalisation économique et de ressources humaines du secteur public et de réduction salariale des élus et des titulaires de postes de libre désignation des entités publiques.
e) Conclure tout document de promesse de paiement sous forme d'aval non négociable, sans intérêts, qui soit nécessaire ou opportun en ce qui concerne l'affiliation d'Andorre au Fonds monétaire international, pour un montant de 61.656.750 SDR, en vertu de l'Accord d'adhésion à la Convention portant création du Fonds monétaire international, en date du 17 septembre 2020, et de la Loi d'adhésion d'Andorre au Fonds monétaire international.
f) Conclure de nouvelles opérations d'endettement dont l'échéance n'est pas postérieure au 31 décembre de l'année d'entrée en vigueur de la Loi, jusqu'à un montant maximal égal à 5% des dépenses courantes du budget de l'exercice d'entrée en vigueur de la Loi, conformément à l'article 12, point 8, de la Loi 32/2014, du 27 novembre, de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale et ses modifications ultérieures.
g) Émettre de la dette publique pour un montant maximal de 300 millions d'euros destiné à refinancer la dette en cours arrivant à échéance au cours de l'exercice 2022. Les fonds provenant de ce nouvel endettement peuvent être utilisés pour financer des opérations de trésorerie tant que la dette à refinancer ou à amortir n'est pas annulée.
h) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit (prêts, lignes de crédit et opérations financières) avec des entités financières et des institutions financières internationales, pour un montant maximal de 200 millions d'euros, destiné à financer les dépenses découlant de la situation d'urgence sanitaire causée par le nouveau coronavirus SARS-CoV-2, conformément à la disposition finale première de la Loi 9/2020, du 25 juin, portant mesures de rationalisation économique et de ressources humaines du secteur public et de réduction salariale des élus et des titulaires de postes de libre désignation des entités publiques, ou dans le but de diversifier et de restructurer la dette publique.
i) Conclure de nouvelles opérations d'endettement pour l'exercice d'entrée en vigueur de la Loi afin de faire face aux crédits approuvés au cours d'exercices antérieurs et reconduits à l'exercice d'entrée en vigueur de la Loi.
j) Conclure des opérations d'endettement pour refinancer des prêts, des crédits ou toute autre opération d'endettement, pour un montant de 15.535.597,26 euros, afin de faire face aux dépenses découlant de la procédure de résolution de l'entité Banca Privada d'Andorra, SA. Cet endettement est destiné au refinancement d'un prêt accordé par le Gouvernement à l'Agence d'État de résolution des entités bancaires.
k) Conclure les opérations financières correspondant à la participation d'Andorre au Département des droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international, en vertu de l'Accord d'adhésion à la Convention portant création du Fonds monétaire international, en date du 17 septembre 2020, et de la Loi d'adhésion d'Andorre au Fonds monétaire international.
2. Le déficit de trésorerie prévu pour l'exercice 2021 (129.423.535 euros) et le paiement des échéances, arrivant à terme au cours de l'exercice, des prêts contractés par l'Administration générale (10.677.491euros) sont financés par la trésorerie disponible provenant de l'endettement autorisé au cours de l'exercice 2020 et qui figure au paragraphe 1 du présent article.
3. L'entité parapublique Forces Elèctriques d'Andorra est autorisée à conclure des opérations de crédit pour refinancer ou remplacer l'endettement autorisé, formalisé, utilisé et non utilisé au 31 décembre de l'exercice précédant l'année d'entrée en vigueur de la Loi, afin de faire face au plan d'investissement prévu.
4. L'endettement autorisé au cours de l'exercice précédant l'année d'entrée en vigueur de la Loi et non formalisé au 31 décembre de cette année peut être mis en œuvre l'année d'entrée en vigueur de la Loi, pour financer les crédits des dépenses engagées qui n'ont pas pu être effectuées au cours de ce même exercice et qui doivent être incorporés au budget de l'année d'entrée en vigueur de la Loi, en application de l'article 15.4 de la Loi générale des finances publiques et ses modifications ultérieures.
5. Les opérations d'endettement visées aux paragraphes précédents du présent article correspondent à la capacité maximale d'endettement du Gouvernement et, par conséquent, seules les opérations dans lesquelles l'endettement est utilisé sont comptabilisées comme dette publique – à l'exception des opérations financières de la lettre K du paragraphe 1 du présent article, relatives à la souscription de la quote-part au fonds au titre des réserves d'Andorre à l'étranger – aux fins du calcul de la limite d'endettement établie par l'article 12 de la Loi 32/2014, du 27 novembre, de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale et ses modifications.
Nota: Es conserva literalment «10.677.491euros» i «cancel.li»; l'apartat 5 nou omet «posteriors» al final.
Les prix d'achat et de vente du point de retraite pour l'exercice 2021 sont actualisés conformément à l'indice des prix à la consommation (IPC).
L'assuré qui perçoit une ou plusieurs pensions versées par la Caisse andorrane de sécurité sociale dont la somme, après déduction des cotisations de l'assuré, est inférieure à deux fois le salaire minimum fixé pour l'année 2021 et qui ne font pas l'objet d'une augmentation en application de l'article 7 de la Loi 23/2019 , sont revalorisées pendant l'année 2021 conformément à l'indice des prix à la consommation (IPC). Les autres prestations en espèces versées par la Caisse andorrane de sécurité sociale ne sont pas revalorisées.
L'indice d'actualisation des cotisations pour l'année 2021 qui doit être appliqué dans le calcul des capitaux de retraite prévus à l'article 197 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, et ses modifications ultérieures, est l'indice des prix à la consommation (IPC) pour l'année 2020.
Si, à la fin de l'année 2020, l'indice des prix à la consommation (IPC) était négatif, la valeur de référence à retenir pour l'année 2020 devrait être de 0% en ce qui concerne l'application des articles de la présente Loi.
Est approuvée l'actualisation du plan d'équilibre financier du budget extraordinaire destiné à financer les dépenses découlant de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, approuvé par la disposition additionnelle première de la Loi 5/2020 , du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence causée par la pandémie du SARS-CoV-2, qui est annexée à la présente Loi.
En ce qui concerne la pension de veuvage temporaire, si la Loi 17/2008 du 3 octobre, de la sécurité sociale, est applicable au moment du fait générateur et que les conditions requises prévues à l'article 180 de ladite loi, modifié par la Loi 9/2019 , ainsi qu'à l'article 182, modifié par la Loi 18/2014 , sont remplies, les personnes veuves disposent d'un délai d'un an à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente Loi pour demander l'application des dispositions contenues dans les articles susvisés de ladite Loi de la sécurité sociale si elles leur sont plus favorables. La reconnaissance de la prestation correspondante prend effet à compter de la date de la demande correspondante. La Caisse andorrane de sécurité sociale publiera par tous les moyens à sa disposition le contenu de la présente disposition afin que les personnes concernées puissent en bénéficier.
L'article 7 de la Loi 2/2012 , du 15 mars, portant mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 7. Système de gestion et d'évaluation de la performance L'application du Système de gestion et d'évaluation de la performance (GAdA) au personnel de l'Administration générale et de l'Administration de la justice pour les périodes de gestion 2011-2012, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021 est entièrement suspendue, tant en ce qui concerne la gestion que la rémunération, jusqu'à l'approbation du règlement relatif aux processus, systèmes et instruments d'évaluation de la performance prévu à l'article 63.7 de la Loi 1/2019 , du 17 janvier, de la fonction publique. »
L'article 50 de Loi générale des finances publiques, du 19-12-1996, et ses modifications ultérieures, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 50. Définition et modalités
1. Les fonds empruntés par l'Administration générale et les entités parapubliques ou de droit public constituent l'endettement public.
2. L'endettement public comprend :
a) L'emprunt, par l'émission de titres de la dette publique.
b) La souscription de prêts, de lignes de crédit et d'opérations financières auprès de banques et de caisses d'épargne, établies tant en Andorre qu'à l'étranger, et auprès d'institutions financières internationales.
c) Les opérations de trésorerie.
d) La conversion ou la substitution, totale ou partielle, d'opérations préexistantes. »
L'article 12.3 de la Loi 32/2014, du 27 novembre, de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale et ses modifications ultérieures, est modifié et rédigé comme suit : « Article 12. Limitation de l'endettement […]
3. Aux fins du calcul de la dette publique de la Principauté d'Andorre, ne sont pas pris en compte :
a) Les fonds de réserves de la branche retraite de la Caisse andorrane de sécurité sociale. De même, toute dette publique andorrane souscrite par le Fonds de réserve de retraite est considérée à tous égards comme une dette publique souscrite par un tiers non lié.
b) Les opérations financières correspondant à la participation d'Andorre au Département des droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international relatives à la souscription de la quote-part au fonds au titre des réserves d'Andorre à l'extérieur. […] Disposition finale quatrième Un nouveau paragraphe 6 est ajouté à l'article 35, « Sélection des entités dépositaires », de la Loi 6/2015, du 15 janvier, du Fonds de réserve de retraite, avec le contenu suivant : «
6. Les critères de répartition du patrimoine du Fonds de réserve entre les entités dépositaires sont déterminés par la Commission de gestion selon des critères strictement techniques permettant d'objectiver en métriques concrètes les principes de solvabilité, d'expérience, de spécialisation, de capacité, de sécurité et de coût. »
Les paragraphes des articles suivants de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, et ses modifications ultérieures, sont modifiés :
1. Le paragraphe 3 est ajouté à l'article 157, qui est rédigé comme suit : « Article 157. Situations spéciales […]
3. En cas de décès du fœtus à 180 jours ou plus de gestation, il existe un droit à la prestation économique de maternité d'une durée de dix semaines. »
2. Le paragraphe 1 de l'article 160 est modifié et rédigé comme suit : « Article 160. Prestation de paternité
1. Ont droit à la prestation économique de paternité, qui doit être prise en jours consécutifs, les salariés et les personnes exerçant une activité pour compte propre qui remplissent les conditions requises prévues à l'article 153. […] »
3. Le paragraphe 6 est ajouté à l'article 160, qui est rédigé comme suit : « Article 160. Prestation de paternité […]
6. En cas de décès du fœtus si les critères de gestation établis à l'article 157 sont remplis, et en cas de décès du nouveau-né, le père ou le partenaire qui a reconnu l'enfant a droit à la prestation économique de paternité de deux semaines. »
4. Le paragraphe 2 de l'article 190 est modifié et rédigé comme suit : « Article 190. Ouverture du droit […]
2. Le droit à la pension d'orphelin est également ouvert lorsque la personne décédée ne remplit pas ces conditions requises générales, mais a cotisé à la branche générale pendant au moins douze mois au cours des dix-huit derniers mois précédant son décès. Sont pris en compte comme périodes effectives de cotisation celles pendant lesquelles l'assuré décédé a été inscrit comme demandeur d'emploi auprès du Service de l'emploi. En tout état de cause, si l'assuré décédé a cotisé quinze ans, tant à la branche générale qu'à la branche retraite, il ouvre le droit à la pension d'orphelin. […] »
5. L'article 257 est modifié et rédigé comme suit : « Article 257. Décisions du Conseil d'administration
1. Les décisions expresses ou tacites du Conseil d'administration peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai d'un mois devant la juridiction administrative, conformément à la procédure en vigueur.
2. Dans les recours administratifs ayant pour objet l'évaluation de l'état de santé, l'assuré, sur demande préalable, ou bien le Conseil d'administration, avant de statuer, peut solliciter l'avis d'un tribunal médical composé de trois spécialistes : un médecin nommé par le Service de médecine légale et médico-légale, spécialiste de l'évaluation du dommage corporel, un médecin de la CASS et un médecin nommé par l'assuré. Ce rapport est obligatoire lorsque l'assuré le sollicite dans son recours. Les dépenses d'établissement dudit rapport médical sont à la charge de la CASS, sauf s'il est demandé par le requérant ; dans ce cas, ce dernier doit en acquitter un tiers du coût. Si l'assuré ne désigne aucun médecin, le tribunal médical doit être composé du médecin nommé par le Service de médecine légale et médico-légale et du médecin de la CASS. Dans ce cas, si l'avis des deux professionnels était divergent, celui du médecin nommé par le Service de médecine légale et médico-légale prévaut.
3. Le tribunal médical évalue l'état de santé de l'assuré sur la base du rapport établi préalablement par le médecin nommé par le Service de médecine légale et médico-légale sans aucun lien avec les parties, et sur la base de la documentation médicale relative au recours à examiner. Le rapport du tribunal médical lie le Conseil d'administration uniquement en ce qui concerne les questions médicales, et le Conseil d'administration peut statuer dans un autre sens en raison du non-respect des conditions requises administratives prévues par la réglementation de sécurité sociale.
4. La demande d'avis du tribunal médical suspend le délai de décision du recours. Disposition finale sixième Le paragraphe 2 est modifié, un paragraphe 3 est créé et l'actuel paragraphe 3 devient un nouveau paragraphe 4 de l'article 19 de la Loi 32/2014, de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale, et ses modifications ultérieures, qui est rédigé comme suit. Par cohérence, la numérotation du paragraphe suivant sera modifiée. Article 19. Compte de compensation […]
2. Les budgets généraux de l'État et des communes incluront un crédit budgétaire correspondant à zéro virgule cinquante pour cent (0,50%) du total de leurs dépenses, qui sera destiné à la dotation du compte de compensation. Au cours des exercices pendant lesquels un plan d'équilibre financier est en vigueur, conformément aux dispositions de la présente Loi, il ne sera pas obligatoire d'effectuer des apports au compte de compensation.
3. Pour les calculs liés au paragraphe précédent, il sera tenu compte du budget de dépenses exécuté, sans considérer les opérations de refinancement de la dette ou d'amortissements de capital. L'apport au compte de compensation sera effectué avant la fin du premier trimestre de l'année budgétaire suivante, en tenant compte de la donnée du PIB nominal publiée par le gouvernement.
4. Si son volume dépasse un pour cent (1%) du produit intérieur brut nominal, et s'il n'existe aucun budget extraordinaire en cours, le Conseil général, sur proposition du Gouvernement et des communes, pourra décider d'en affecter la partie excédentaire à la réduction de la dette publique ou à la constitution ou à la dotation d'un fonds souverain. Disposition finale septième La disposition additionnelle première de la Loi 21/2006, du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales et immobilières, est modifiée et rédigée comme suit : « Disposition additionnelle première La valeur d'acquisition prévue au paragraphe 5 de l'article 8 doit être actualisée en la multipliant par les coefficients d'actualisation suivants, déterminés en fonction des années pendant lesquelles le bien immeuble a été la propriété du contribuable :
a) 1,00 pour l'année 2020
b) 1,01 pour l'année 2019
c) 1,02 pour l'année 2018
d) 1,04 pour l'année 2017
e) 1,05 pour l'année 2016
f) 1,04 pour l'année 2015
g) 1,04 pour l'année 2014
h) 1,04 pour l'année 2013
i) 1,05 pour l'année 2012
j) 1,07 pour l'année 2011 »
Le Gouvernement est chargé de présenter, dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi et dans les termes prévus à l'article 116 du Règlement du Conseil général, le projet de consolidation intégrant la législation en vigueur sur les matières régies par les lois suivantes :
La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Casa de la Vall, 17 décembre 2020 Roser Suñé Pascuet Syndic général Nous, les coprinces, la sanctionnons et la promulguons et en ordonnons la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Emmanuel Macron Joan Enric Vives Sicília Président de la République française Évêque d'Urgell Coprince d'Andorre Coprince d'Andorre Tableau récapitulatif Projet de Budget 2021 Gouvernement d'Andorre Budget des produits 2021 Classification économique
1. Dépenses de personnel 482.255,63
10. Magistrat du TC 100. Dépenses de gratification 10000. Dépenses de gratification 226.250,25
11. Personnel titulaire 110. Rémunérations de base personnel titulaire 11000. Salaire de base personnel titulaire 179.054,52 11020. Incitations 1.800,00 11040. Compléments de salaire 5.500,00 11041. Autres concepts. Compensation travaux supplémentaires 10.060,86
16. Cotisations de prestation et dép. sociales à charge du TC 160. Cotisations services sociaux 16010. Cotisations services sociaux. Personnel titulaire 30.490,00 16020. Cotisations services sociaux. Magistrats 25.600,00 163. Dépenses sociales du personnel 16300. Formation et perfectionnement du personnel 3.500,00
2. Dépenses courantes : biens et services 256.742,00
20. Loyers 202. Loyers bâtiments et autres constructions 20200. Loyer du siège du TC 12,00
21. Réparation, entretien et conservation 212. Rép. et conservation. Bâtiments et autres constructions 21200. Réparation et conservation du siège du TC 1.000,00 21300. Machines, installation et équipements 1.500,00 21500. Mobilier et effets 1.100,00 21600. Équipement informatique 2.600,00 21900. Autre matériel immobilisé 3.980,00
22. Matériel, fournitures et autres 220. Matériel de bureau 22000. Matériel de bureau ordinaire 1.500,00 22001. Impression de documents 2.000,00 22010. Petit mobilier et ustensiles 1.000,00 22020. Presse, revues et publications périodiques 1.000,00 22040. Matériel informatique 2.000,00 221. Fournitures 22100. Énergie électrique 6.000,00 22150. Produits alimentaires 500,00 22160. Produits pharmaceutiques et sanitaires 200,00 22180. Produits de nettoyage 200,00 22190. Autres fournitures 250,00 222. Communications 22200. Services téléphoniques 3.000,00 22210. Services postaux et télégraphiques 500,00 223. Transports 22300. Transport de marchandises 200,00 22310. Coursiers 1.300,00 224. Primes d'assurances 22460. Primes d'assurances. Multirisque 700,00 22461. Primes d'assur. Répercussion environnements TC 800,00 225. Impôts et taxes 22520. Impôts et taxes de l'État. (IGI) 150,00 226. Autres services 22610. Frais protocolaires et de représentation 35.000,00 22620. Diffusion et publications 8.000,00 22621. Traductions et corrections 65.000,00 22660. Réunions, conférences et stages 6.000,00 22661. Conférence de justice constitutionnelle des petits États 15.000,00 22672. Présents et cadeaux 5.000,00 227. Travaux réalisés par d'autres entreprises 22700. Services de nettoyage et d'assainissement 3.000,00 22731. Services informatiques 4.000,00 22733. Services de conception graphique 4.000,00 22799. Autres services 3.000,00
23. Dépenses 230. Frais de séjour 23000. Frais de séjour du TC 33.25000 231. Déplacements 23100. Déplacements et voyages du TC 9.000,00 23110. Transferts du TC 35.000,00
3. Dépenses financières 200,00
34. Dép. financières de dépôts, cautionnements et autres 349. Autres dép. financières 34910. Commissions services bancaires 200,00
4. Transferts courants. (Dépense) 10.580,00
49. Transferts courants à l'étranger 492. Transferts courants à l'étranger 49211. Transferts. ACCF 4.580,00 49213. Transf. Conf. européenne des Cours const. 4.000,00 49213. Transf. Conf. mondiale s/Justice const. 2.000,00
6. Investissements réels 18.000,00
60. Investissements nouveaux 603. Machines, installation et équipements 60340. Autres installations 1.000,00 60380. Machines et équip. industriels 500,00 605. Mobilier et ustensiles 60510. Équipements de bureau 6.000,00 606. Équipements pour le traitement de l'information 60610. Équipements pour le traitement de l'information 4.000,00 608. Autres immobilisations corporelles 60860. Fonds documentaire 2.500,00
64. Immobilisations incorporelles 640. Immobilisations incorporelles 64050. Applications informatiques 4.000,00 Total budget des dépenses 767.777,63 Budget des recettes (euros)
4. Transferts courants 708.250,00
42. Transferts 420. Transferts courants 42000. Transferts courants 708.250,00
5. Produits patrimoniaux 0,00
52. Intérêts de dépôts et comptes bancaires 520. Intérêts de comptes bancaires 52000. Intérêts de comptes bancaires 0,00
8. Actifs financiers 59.527,63
87. Excédents de trésorerie 870. Excédents de trésorerie 87000. Excédents de trésorerie 59.527,63 Total budget des recettes 767.777,63 Projet de budget du Conseil supérieur de la Justice pour 2021 Budget des dépenses (euros) 1 Dépenses de personnel 1.729.858,54 10 Hauts responsables 100 Rémun. de base, autres rémunérations hauts responsables 214.355,25 10020 Dépenses de gratification membres CSJ 195.475,25 10020 Action corrective 18.880,00 11 Personnel titulaire 110 Rémunérations de base et autres, personnel titulaire 1.198.930,24 11000 Salaire de base fonct. et agents de l'Adm. caract. indét. 973.406,35 11000 action corrective 37.400,00 11010 Triennats pers. fonct. et agents de l'Adm. caract. ind 146.079,66 11020 Permanences, Primes et Spécialités 15.806,31 11040 Gardes et présence effective 19.237,92 11050 Compens. travail suppl. travail/équipes et jours fériés 7.000,00 16 Cotisations prestations et dép. sociales à charge de l'employeur 160 Cotisations sécurité sociale 207.895,14 16000 Cotisations sécurité sociale, hauts responsables 19.134,55 16000 action corrective 2.926,40 16010 Cotisations sécu/soc., pers. fonct. et ag.
Adm caract. ind 180.037,19 16010 action corrective 5.797,00 161 Prestations sociales 35.967,91 16102 Plan d'apport déf. nouveau plan de pensions 34.845,91 16102 action corrective 1.122,00 163 Dépenses sociales de personnel 72.710,00 16300 Formation et perfectionnement du personnel 72.710,00 2 Consommation de biens courants et services 532.465,86 20 Loyers et Redevances - 202 Loyer bâtiments et autres constructions - 20200 Loyer bâtiments et autres constructions - 206 Loyer d'équipements pour l'information 1.680,00 20600 Loyer d'équipements pour l'information 1.680,00 208 Loyer autres immobilisations incorporelles 142.098,95 20805 Renouvellement de licences 140.598,95 20890 Loyer autres immobilisations incorporelles 1.500,00 21 Réparation, entretien et conservation - 212 Réparation et conservation bâtiments et autres constructions 5.000,00 21200 Réparation et conservation bâtiments et autres constructions 5.000,00 213 Réparation et conservation machines, installations et équip. 6.643,00 21300 Réparation et conservation machines, installations et équipements 6.643,00 214 Réparation et conservation de matériel de transport 6.000,00 21400 Réparation et conservation de matériel de transport 6.000,00 215 Réparation et conservation mobilier et effets 3.000,00 21500 Réparation et conservation mobilier et effets 3.000,00 216 Réparation d'équipements informatiques 5.200,00 21600 Réparation d'équipements informatiques 5.200,00 22 Matériel Fournitures et autres - 220 Matériel de bureau ordinaire 35.500,00 22000 Matériel de bureau ordinaire 1.500,00 22010 Petit mobilier et ustensiles 3.200,00 22020 Presse et revues 1.800,00 22030 Livres et autres publications 24.000,00 22040 Matériel technique informatique 5.000,00 221 Fournitures 32.150,00 22100 Énergie électrique - 22120 Carburants pour déplacements 2.500,00 22140 Habillement 15.500,00 22150 Produits alimentaires 2.400,00 22160 Produits pharmaceutiques 250,00 22190 Autres fournitures 11.500,00 222 Communications 83.351,00 22200 Services téléphoniques 5.200,00 22210 Services postaux 7.450,00 22290 Autres Communications 70.701,00 223 Transport 150,00 22310 Coursiers 150,00 224 Primes d'assurances 3.987,51 22400 primes d'assurances Resp. civile - 22420 primes d'assurances véhicules 2.939,00 22460 primes d'assurances multirisque 1.048,51 226 Autres services 40.000,00 22610 Frais protocolaires 18.500,00 22620 Diffusions et publications - 22650 Charges de copropriété 1.500,00 22660 Réunions, conférences et stages 20.000,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 112.705,40 22700 Trav. réalis. par entreprise de nettoyage et d'assainissement - 22710 travaux réalisés par entreprises de sécurité - 22760 Études et travaux techniques 89.904,89 22790 Autres travaux à l'extérieur 22.800,51 23 Indemnités pour services - 230 Remboursement d'indemnités journalières 30.000,00 23010 Remboursement d'indemnités journalières 30.000,00 231 Déplacements 25.000,00 23100 Déplacements et voyages du personnel 25.000,00 4 Transferts courants 10.435,76 492 À l'étranger 10.435,76 49206 Aux Organismes internationaux 10.435,76 TOTAL 1+2+3+4 2.272.760,16 6 Investissements réels 67.680,65 606 Équipements pour le traitement de l'information 63.730,65 60610 Équipements pour le traitement de l'information 63.730,65 64 Immobilisations incorporelles 640 Immobilisations incorporelles 3.950,00 64050 Applications informatiques 3.950,00 Total budget dépenses 2.340.440,81 Budget des recettes (euros) 4 Transferts courants 2.272.760,16 7 Transferts de capital 67.680,65 58 Total budget des recettes 2.340.440,81 Projet de budget du Conseil général pour 2021 Budget des dépenses (euros) 1 Dépenses de personnel 2.428.971,42 1 0 Dépenses de gratification 1.013.887,20 1 0 0 Dépenses de gratification 1.013.887,20 1 0 0 00 Dépenses de gratification 1.013.887,20 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.013.887,20 001 M.I.C.G. P2021 785.964,92 002 Très Illustre Sindicatura P2021 227.922,28 1 1 Personnel titulaire 842.794,88 1 1 0 Rémun. de base et autres rém. pers. titulaire 842.794,88 1 1 0 00 Salaire de base personnel titulaire 841.833,33 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 841.833,33 004 Secrétariat du Conseil général P2021 841.833,33 1 1 0 60 Primes de mariage et de naissance 961,55 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 961,55 004 Secrétariat du Conseil général P2021 961,55 1 2 Personnel contractuel 44.078,51 1 2 0 Rémun. de base et autres rém. pers. contract. 44.078,51 1 2 0 00 Salaire de base personnel contractuel 44.078,51 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 44.078,51 004 Secrétariat du Conseil général P2021 44.078,51 1 3 Personnel temporaire 136.444,10 1 3 0 Rém. de base et autres rém. personnel temporaire 136.444,10 1 3 0 00 Salaire de base personnel temporaire 136.444,10 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 136.444,10 004 Secrétariat du Conseil général P2021 136.444,10 1 6 Cotis. prest. et dép. sociales à charge de l'employeur 391.766,73 1 6 0 Cotisations sécurité sociale 315.766,73 1 6 0 00 Cotisations sécurité sociale, dépenses de gratification 157.152,51 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 157.152,51 001 M.I.C.G. P2021 121.824,56 002 Très Illustre Sindicatura P2021 35.327,95 1 6 0 10 Cotisations sécurité sociale, personnel titulaire 130.633,21 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 130.633,21 004 Secrétariat du Conseil général P2021 130.633,21 1 6 0 30 Cotisations sécurité sociale, personnel contractuel 6.832,17 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 6.832,17 004 Secrétariat du Conseil général P2021 6.832,17 1 6 0 50 Cotisations sécurité sociale, personnel temporaire 21.148,84 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 21.148,84 004 Secrétariat du Conseil général P2021 21.148,84 1 6 1 Prestations sociales 51.000,00 1 6 1 00 Pensions 51.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 51.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2021 51.000,00 1 6 3 Dépenses sociales du personnel 25.000,00 1 6 3 00 Formation et perfectionnement du personnel 25.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 25.000,00 001 M.I.C.G. P2021 4.676,76 004 Secrétariat du Conseil général P2021 20.323,24 2 Consommation de biens courants et services 1.630.509,23 2 1 Réparation, entretien et conservation 336.500,00 2 1 2 Réparation et conservation.
Bâtiments et autres constr. 202.000,00 2 1 2 00 Réparation et conservation.
Bâtiments et autres constr. 202.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 202.000,00 001 M.I.C.G. P2021 202.000,00 2 1 3 Répar. et conservation machines, instal. et équip. 101.000,00 2 1 3 00 Répar. et conservation.
Machines, instal. et équip. 101.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 101.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2021 101.000,00 2 1 4 Réparation et conservation.
Matériel de transport 2.500,00 2 1 4 00 Réparation et conservation.
Matériel de transport 2.500,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.500,00 004 Secrétariat du Conseil général P2021 2.500,00 2 1 6 Réparation et conservation d'équipements informatiques 15.000,00 2 1 6 00 Réparation et conservation d'équipements informatiques 15.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 15.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2021 15.000,00 2 1 7 Réparation et conservation biens destinés à utilis. 16.000,00 2 1 7 00 Réparation et conservation biens destinés à utilis. 16.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 16.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2021 16.000,00 2 2 Matériel, fournitures et autres 1.102.009,23 2 2 0 Matériel de bureau 48.064,00 2 2 0 00 Matériel de bureau ordinaire 20.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 20.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2021 20.000,00 2 2 0 10 Petit mobilier et ustensiles 3.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2021 3.000,00 2 2 0 20 Presse et revues 15.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 15.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2021 15.000,00 2 2 0 30 Livres et autres publications 8.064,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 8.064,00 004 Secrétariat du Conseil général P2021 8.064,00 2 2 0 40 Matériel informatique 2.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2021 2.000,00 2 2 1 Fournitures 280.000,00 2 2 1 00 Énergie électrique 190.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 190.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2021 190.000,00 2 2 1 10 Eau 3.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2021 3.000,00 2 2 1 20 Carburants pour déplacements 2.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2021 2.000,00 2 2 1 30 Combustibles pour chauffage 60.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 60.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2021 60.000,00 2 2 1 40 Habillement 7.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 7.000,00 001 M.I.C.G. P2021 1.500,00 002 Très Illustre Sindicatura P2021 1.500,00 004 Secrétariat du Conseil général P2021 4.000,00 2 2 1 60 Produits pharmaceutiques et sanitaires 1.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2021 1.000,00 2 2 1 80 Produits de nettoyage 3.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2021 3.000,00 2 2 1 90 Autres fournitures 14.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 14.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2021 14.000,00 2 2 2 Communications 44.000,00 2 2 2 00 Services téléphoniques 40.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 40.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2021 40.000,00 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 4.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 4.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2021 4.000,00 2 2 3 Transport 2.500,00 2 2 3 10 Coursiers 2.500,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.500,00 004 Secrétariat du Conseil général P2021 2.500,00 2 2 4 Primes d'assurances 36.945,23 2 2 4 00 Primes d'assurances.
Responsabilité civile 4.668,45 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 4.668,45 004 Secrétariat du Conseil général P2021 4.668,45 2 2 4 10 Primes d'assurances.
Accidents individuels 9.127,82 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 9.127,82 001 M.I.C.G. P2021 9.127,82 2 2 4 20 Primes d'assurances.
Véhicules et engins 711,28 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 711,28 004 Secrétariat du Conseil général P2021 711,28 2 2 4 60 Primes d'assurances.
Multirisque-incendie 20.632,75 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 20.632,75 001 M.I.C.G. P2021 20.632,75 2 2 4 70 Primes d'assurances.
Vol 1.804,93 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.804,93 001 M.I.C.G. P2021 1.804,93 2 2 6 Autres services 214.000,00 2 2 6 10 Frais protocolaires et de représentation 100.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 100.000,00 001 M.I.C.G. P2021 100.000,00 2 2 6 21 Traductions et corrections 10.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.000,00 001 M.I.C.G. P2021 10.000,00 2 2 6 60 Réunions, conférences et stages 55.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 9.500,00 001 M.I.C.G. P2021 9.500,00 PROJ-0003 Anniversaire de la Constitution 35.000,00 001 M.I.C.G. P2021 35.000,00 PROJ-0004 Conseil général des Jeunes 7.500,00 001 M.I.C.G. P2021 7.500,00 PROJ-0009 C.Journées/Années internationales 3.000,00 001 M.I.C.G. P2021 3.000,00 2 2 6 70 Publicité et propagande 10.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.000,00 001 M.I.C.G. P2021 10.000,00 2 2 6 80 Promotion culturelle 12.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 12.000,00 001 M.I.C.G. P2021 12.000,00 2 2 6 81 Promotion éducative 24.000,00 PROJ-0013 INNOVATION ÉDUCATIVE 16.500,00 001 M.I.C.G. P2021 16.500,00 PROJ-0014 BOURSES IEA 7.500,00 001 M.I.C.G. P2021 7.500,00 2 2 6 90 Autres dépenses 3.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.000,00 001 M.I.C.G. P2021 3.000,00 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 476.500,00 2 2 7 00 Trav. réalis. par entreprises de nettoyage et d'assainissement 100.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 100.000,00 001 M.I.C.G. P2021 100.000,00 2 2 7 10 Trav. réalis. par entreprises de sécurité 50.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 50.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2021 50.000,00 2 2 7 30 Trav. réalis. par entreprises.
Traitement de données 80.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 80.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2021 80.000,00 2 2 7 40 Trav. réalis. par entr.
Impressions et publications 15.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 15.000,00 001 M.I.C.G. P2021 15.000,00 2 2 7 60 Trav. réalis. par entr.
Études et travaux techniques 100.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 100.000,00 001 M.I.C.G. V2020 50.000,00 001 M.I.C.G. P2021 50.000,00 2 2 7 90 Autres travaux à l'extérieur 131.500,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 131.500,00 001 M.I.C.G. P2021 131.500,00 2 3 Indemnités pour services 192.000,00 2 3 0 Remboursement d'indemnités journalières 42.000,00 2 3 0 30 Remboursement d'indemnités journalières autre personnel 42.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 42.000,00 001 M.I.C.G. P2021 42.000,00 2 3 1 Déplacements 150.000,00 2 3 1 00 Déplacements et voyages du personnel 150.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 150.000,00 001 M.I.C.G. P2021 150.000,00 3 Dépenses financières 1.000,00 3 4 De dépôts, cautionnements et autres 1.000,00 3 4 9 Autres dépenses financières 1.000,00 3 4 9 00 Autres dépenses financières 1.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.000,00 004 Secrétariat du Conseil général P2021 1.000,00 4 Transferts courants 2.414.030,35 4 1 Aux organismes autonomes administratifs 2.372.776,35 4 1 2 Aux organismes autonomes administratifs 2.372.776,35 4 1 2 16 GROUPES PARLEMENTAIRES 814.068,67 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 814.068,67 001 M.I.C.G. P2021 814.068,67 4 1 2 17 RAONADOR DEL CIUTADÀ 292.661,68 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 292.661,68 001 M.I.C.G. P2021 292.661,68 4 1 2 18 COUR DES COMPTES 900.103,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 900.103,00 001 M.I.C.G. P2021 900.103,00 4 1 2 19 COMMISSION ÉLECTORALE 10.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.000,00 001 M.I.C.G. P2021 10.000,00 4 1 2 20 AGENCE DE PROTECTION DES DONNÉES 243.712,38 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 243.712,38 001 M.I.C.G. P2021 243.712,38 4 1 2 21 AGENCE DE QUALITÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR D'AN 112.230,62 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 112.230,62 001 M.I.C.G. P2021 112.230,62 4 9 À l'étranger 41.254,00 4 9 2 À l'étranger 41.254,00 4 9 2 33 A.P.M 15.400,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 15.400,00 001 M.I.C.G. P2021 15.400,00 4 9 2 34 GESCO 1.800,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.800,00 001 M.I.C.G. P2021 1.800,00 4 9 2 35 OSCE 4.554,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 4.554,00 001 M.I.C.G. P2021 4.554,00 4 9 2 36 A.P.F 3.500,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.500,00 001 M.I.C.G. P2021 3.500,00 4 9 2 38 U.I.P 12.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 12.000,00 001 M.I.C.G. P2021 12.000,00 4 9 2 39 AUTRES ASSOCIATIONS 4.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 4.000,00 001 M.I.C.G. P2021 4.000,00 6 Investissements réels 104.000,00 6 0 Investissements nouveaux 7.000,00 6 0 5 Mobilier et ustensiles 2.000,00 6 0 5 00 Mobilier 2.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.000,00 001 M.I.C.G. P2021 2.000,00 6 0 6 Équipements pour le traitement de l'information 5.000,00 6 0 6 10 Équipements pour le traitement de l'information 5.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 5.000,00 001 M.I.C.G. P2021 5.000,00 6 1 Investissements de remplacement 95.000,00 6 1 2 Bâtiments et autres constructions 30.000,00 6 1 2 00 Amélioration de bâtiments 30.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 30.000,00 001 M.I.C.G. P2021 30.000,00 6 1 3 Machines, installations et équipements 55.000,00 6 1 3 00 Remplacement et amélioration du matériel d'installations 55.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 55.000,00 001 M.I.C.G. P2021 55.000,00 6 1 8 Biens meubles d'intérêt historique, artistique ou cult. 10.000,00 6 1 8 00 Biens meubles d'intérêt historique, artistique ou cult. 10.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.000,00 001 M.I.C.G. P2021 10.000,00 6 2 Fonds de bibliothèque 2.000,00 6 2 0 Fonds de bibliothèque 2.000,00 6 2 0 90 Livres 2.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.000,00 001 M.I.C.G. P2021 2.000,00 7 Transferts de capital 37.513,12 7 0 Transferts de capital 37.513,12 7 0 0 Transferts de capital 37.513,12 7 0 0 17 Transfert de capital Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 24.490,62 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 24.490,62 001 M.I.C.G. P2021 24.490,62 7 0 0 18 Transfert de capital Tribunal des comptes 7.815,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 7.815,00 001 M.I.C.G. P2021 7.815,00 7 0 0 20 Transfert de capital Agence de protection des donn 3.657,50 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.657,50 001 M.I.C.G. P2021 3.657,50 7 0 0 21 AGENCE DE QUALITÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR D'AN 1.550,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.550,00 001 M.I.C.G. P2021 1.550,00 TOTAL POUR LE PROJET 6.616.024,12 Budget des produits (recettes) (euros) 3 Taxes et autres produits (recettes) 5.000,00 31 Vente de biens 5.000,00 310 Produits dérivés 5.000,00 5 Produits (recettes) patrimoniaux 54 Produits (recettes) patrimoniaux non financiers 50.827,79 540 Loyers 50.827,79 01 Groupes parlementaires et entités 1.699,38 02 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 3.943,41 03 Tribunal des comptes 8.475,80 04 Agence de protection des données 6.098,39 05 UIF 15.984,68 06 BOPA 4.469,40 07 Tribunal constitutionnel 6.412,58 08 AQUA 3.744,15 Ressources propres 55.827,79 Excédents de trésorerie 974.019,47 Transferts courants 5.548.663,75 Transferts de capital 37.513,12 TOTAL PROJET DE BUDGET 6.616.024,12 Projet de budget de l'Institution du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) pour 2021 Budget des dépenses (charges) (euros) 1 Dépenses (charges) de personnel 247.877,29 1 0 Dépenses (charges) de rémunération 54.688,07 1 0 0 Dépenses (charges) de rémunération 54.688,07 1 0 0 00 Dépenses (charges) de gratification 54.688,07 1 1 Personnel permanent 150.588,67 1 1 0 Rémun. de base et autres rém. pers. permanent 150.588,67 1 1 0 00 Salaire de base personnel permanent 150.588,67 1 3 Personnel temporaire 3.707,93 1 3 0 Rémun. de base et autres rém. pers. temporaire 3.707,93 1 3 0 00 Salaire de base personnel temporaire 3.707,93 1 6 Cotis. prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 38.892,62 1 6 0 Cotisations sécurité sociale 32.392,62 1 6 0 00 Cotisations sécurité sociale, dépenses (charges) de rémunération 8.476,65 1 6 0 10 Cotisations sécurité sociale, personnel permanent 23.341,24 1 6 0 30 Cotisations sécurité sociale, personnel temporaire 574,73 1 6 3 Dépenses (charges) sociales du personnel 6.500,00 1 6 3 00 Formation et perfectionnement du personnel 6.500,00 2 Consommation de biens courants et services 119.173,35 2 0 Loyers 36.000,00 2 0 2 Loyer bâtiments et autres constructions 36.000,00 2 0 2 00 Loyer bâtiments et autres constructions 36.000,00 2 1 Réparation, maintenance et conservation 1.881,00 2 1 3 Répar. et conservation machines, instal. et équip. 1.881,00 2 1 3 00 Répar. et conservation.
Machines, instal. et équip. 1.881,00 2 2 Matériel, fournitures et autres 66.442,35 2 2 0 Matériel de bureau 5.589,06 2 2 0 00 Matériel de bureau ordinaire 3.663,00 2 2 0 10 Petit mobilier et ustensiles 402,73 2 2 0 20 Presse et revues 1.019,92 2 2 0 30 Livres et autres publications 503,42 2 2 1 Fournitures 4.098,69 2 2 1 00 Énergie électrique 1.440,00 2 2 1 20 Carburants pour locomotion 509,96 2 2 1 90 Autres fournitures 2.148,74 2 2 2 Communications 3.491,00 2 2 2 00 Services téléphoniques 2.600,00 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 891,00 2 2 4 Primes d'assurance 630,00 2 2 4 00 Primes d'assurance.
Responsabilité civile 180,00 2 2 4 20 Primes d'assurance.
Véhicules et engins 450,00 2 2 6 Autres services 6.103,59 2 2 6 10 Frais de protocole et de représentation 3.267,00 2 2 6 90 Autres dépenses (charges) 2.836,59 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 46.530,00 2 2 7 30 Trav. réalis. par entreprises.
Traitement de données 3.465,00 2 2 7 40 Trav. réalis. par entr.
Impressions et publications 3.465,00 2 2 7 60 Trav. réalis. par entr.
Études et travaux techniques 19.800,00 2 2 7 70 Trav. réalis. pour conseil juridique 19.800,00 2 3 Indemnités pour services 14.850,00 2 3 1 Locomotion 14.850,00 2 3 1 00 Locomotion et déplacement de l'Institution du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 14.850,00 3 Dépenses (charges) financières 400,00 3 4 Sur dépôts, cautions et autres 400,00 3 4 9 Autres dépenses (charges) financières 400,00 3 4 9 00 Autres dépenses (charges) financières 400,00 6 Investissements réels 24.490,62 6 0 Investissements nouveaux 24.490,62 6 0 3 Machines, installations et équipement 14.630,00 6 0 3 20 Installations électriques 14.630,00 6 0 5 Mobilier et ustensiles 7.315,00 6 0 5 00 Mobilier 5.486,25 6 0 5 10 Équipements de bureau 1.828,75 6 0 6 Équipements pour processus d'information 2.545,62 6 0 6 10 Équipements pour processus d'information 2.545,62 TOTAL PROJET 391.941,26 Budget des produits (recettes) (euros) 4 Transferts courants 292.661,68 4 0 Du Conseil général 292.661,68 4 0 0 Du Conseil général 292.661,68 4 0 0 0 Du Conseil général 292.661,68 7 Transferts de capital 24.490,62 7 0 Du Conseil général 24.490,62 7 0 0 Du Conseil général 24.490,62 7 0 0 0 Du Conseil général 24.490,62 8 Actifs financiers 74.788,96 8 0 Excédents de trésorerie 74.788,96 8 7 0 Excédents de trésorerie 74.788,96 8 7 0 0 Excédents de trésorerie 74.788,96 TOTAL BUDGET PRODUITS (RECETTES) 391.941,26 Projet de budget du Tribunal des comptes pour 2021 Budget des dépenses (charges) (euros) 1 Dépenses (charges) de personnel 757.829,00 1 0 Dépenses (charges) de rémunération 230.400,00 1 0 0 Dépenses (charges) de rémunération 230.400,00 1 0 0 20 Dépenses (charges) de rémunération 230.400,00 1 1 Personnel permanent 419.665,00 1 1 0 Rémun. de base et autres rém. pers. permanent 419.665,00 1 1 0 00 Salaire de base personnel permanent 395.200,00 1 1 0 10 Triennats 23.850,00 1 1 0 60 Primes de mariage et de naissance 615,00 1 3 Personnel temporaire 1,00 1 3 0 Rém. de base et autres rémunérations personnel temporaire 1,00 1 3 0 00 Salaire de base personnel temporaire 1,00 1 6 Cotis. prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 107.763,00 1 6 0 Cotisations sécurité sociale 100.763,00 1 6 0 00 Cotisations sécurité sociale, dépenses (charges) de rémunération 35.712,00 1 6 0 10 Cotisations sécurité sociale, personnel permanent 65.050,00 1 6 0 50 Cotisations sécurité sociale, personnel temporaire 1,00 1 6 3 Dépenses (charges) sociales du personnel 7.000,00 1 6 3 00 Formation et perfectionnement du personnel 6.000,00 1 6 3 01 Indemnités journalières pour formation et perfectionnement du personnel 1.000,00 2 Consommation de biens courants et services 367.045,00 2 0 Loyers 1.380,00 2 0 2 Loyer bâtiments et autres constructions 15,00 2 0 2 00 Loyer bâtiments et autres constructions 15,00 2 0 3 Loyer de machines, installations et équipements 260,00 2 0 3 00 Loyer de machines, installations et équipements 260,00 2 0 6 Loyer d'équipements informatiques 1.105,00 2 0 6 00 Loyer d'équipements informatiques 1.105,00 2 1 Réparation, maintenance et conservation 8.935,00 2 1 2 Réparation et conservation.
Bâtiments et autres constr. 500,00 2 1 2 00 Réparation et conservation.
Bâtiments et autres constr. 500,00 2 1 3 Répar. et conservation machines, instal. et équip. 3.095,00 2 1 3 00 Répar. et conservation.
Machines, instal. et équip. 3.095,00 2 1 5 Réparation et conservation.
Mobilier et effets 300,00 2 1 5 00 Réparation et conservation.
Mobilier et effets 300,00 2 1 6 Réparation et conservation d'équipements informatiques 300,00 2 1 6 00 Réparation et conservation d'équipements informatiques 300,00 2 1 9 Réparation et conservation.
Autres immobilisations corporelles 4.740,00 2 1 9 00 Réparation et conservation.
Autres immobilisations corporelles 4.740,00 2 2 Matériel, fournitures et autres 344.730,00 2 2 0 Matériel de bureau 4.985,00 2 2 0 00 Matériel de bureau ordinaire 2.200,00 2 2 0 01 Impression de documents 400,00 2 2 0 10 Petit mobilier et ustensiles 500,00 2 2 0 20 Presse et revues 585,00 2 2 0 30 Livres et autres publications 500,00 2 2 0 40 Matériel informatique 1.000,00 2 2 1 Fournitures 3.990,00 2 2 1 00 Énergie électrique 2.680,00 2 2 1 10 Eau 60,00 2 2 1 30 Carburants pour chauffage 600,00 2 2 1 60 Produits pharmaceutiques et sanitaires 300,00 2 2 1 80 Produits de nettoyage 150,00 2 2 1 90 Autres fournitures 200,00 2 2 2 Communications 5.000,00 2 2 2 00 Services téléphoniques 4.000,00 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 1.000,00 2 2 3 Transport 300,00 2 2 3 10 Coursiers 300,00 2 2 4 Primes d'assurance 2.080,00 2 2 4 00 Primes d'assurance.
Responsabilité civile 2.080,00 2 2 6 Autres services 2.250,00 2 2 6 10 Frais de protocole et de représentation 1.000,00 2 2 6 20 Diffusion et publications 600,00 2 2 6 21 Traductions et corrections 350,00 2 2 6 60 Réunions, conférences et stages 300,00 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 326.125,00 2 2 7 00 Trav. réalis. par entreprises de nettoyage et d'assainissement 5.835,00 2 2 7 10 Trav. réalis. par entreprises de sécurité 540,00 2 2 7 30 Trav. réalis. par entreprises.
Traitement de données 5.900,00 2 2 7 40 Trav. réalis. par entr.
Impressions et publications 500,00 2 2 7 60 Trav. réalis. par entr.
Études et travaux techniques 313.350,00 2 3 Indemnités pour services 12.000,00 2 3 0 Remboursement d'indemnités journalières 8.000,00 2 3 0 30 Remboursement d'indemnités journalières autre personnel 8.000,00 2 3 1 Locomotion 4.000,00 2 3 1 00 Locomotion et déplacement du personnel 4.000,00 3 Dépenses (charges) financières 350,00 3 4 Sur dépôts, cautions et autres 350,00 3 4 9 Autres dépenses (charges) financières 350,00 3 4 9 00 Autres dépenses (charges) financières 50,00 3 4 9 10 Commissions services bancaires 300,00 4 Transferts courants 2.400,00 4 9 À l'étranger 2.400,00 4 9 2 À l'étranger 2.400,00 4 9 2 00 À l'étranger 2.400,00 6 Investissements réels 7.815,00 6 0 Investissements nouveaux 2.950,00 6 0 5 Mobilier et ustensiles 750,00 6 0 5 00 Mobilier 750,00 6 0 6 Équipements pour processus d'information 1.700,00 6 0 6 10 Équipements pour processus d'information 1.700,00 6 0 8 Autres immobilisations corporelles 500,00 6 0 8 10 Équipement culturel 500,00 6 1 Investissements de remplacement 3.315,00 6 1 5 Mobilier et ustensiles 1.000,00 6 1 5 00 Remplacement et amélioration du mobilier 500,00 6 1 5 20 Équipements pour processus d'impression 500,00 6 1 6 Équipements pour processus d'information 2.315,00 6 1 6 10 Remplacement et amélioration d'équipements informatiques 2.315,00 6 4 Immobilisations incorporelles 1.550,00 6 4 0 Immobilisations incorporelles 1.550,00 6 4 0 50 Applications informatiques 1.550,00 Total budget des dépenses (charges) 1.135.439,00 Budget des produits (recettes) (euros) 3 Taxes et autres produits (recettes) 0,00 3 4 Autres produits (recettes) 0,00 3 4 0 Sanctions 0.00 3 4 0 00 Sanctions 0,00 4 Transferts courants 900.103,00 4 0 Du Conseil général 900.103,00 4 0 0 Du Conseil général 900.103,00 4 0 0 00 Du Conseil général 900.103,00 5 Produits (recettes) patrimoniaux 0,00 5 2 Intérêts de dépôts et comptes bancaires 0,00 5 2 0 Intérêts de comptes bancaires 0,00 5 2 0 00 De comptes courants 0,00 7 Transferts de capital 7.815,00 7 0 Du Conseil général 7.815,00 7 0 0 Du Conseil général 7.815,00 7 0 0 00 Du Conseil général 7.815,00 8 Actifs financiers 227.521,00 8 7 Excédents de trésorerie 227.521,00 8 7 0 Excédents de trésorerie 227.521,00 8 7 0 00 Excédents de trésorerie 227.521,00 Total budget des produits (recettes) 1.135.439,00 Projet de budget de l'Agence de protection des données pour 2021 Budget des dépenses (charges) (euros) 1 Dépenses (charges) de personnel 294.033,03 10 Dépenses (charges) de rémunération 169.205,07 100 Dépenses (charges) de rémunération 169.205,07 100.00 Dépenses (charges) de gratification 169.205,07 12 Personnel contractuel 82.262,52 120 Rémun. de base et autres rém. pers. contract. 82.262,52 120.00 Salaire de base personnel contractuel 82.262,52 16 Cotis. prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 42.565,44 160 Cotisations sécurité sociale 38.977,47 160.00 Cotisations sécurité sociale, dépenses (charges) de rémunération 26.226,78 160.10 Cotisations sécurité sociale, personnel permanent 12.750,69 163 Dépenses (charges) sociales du personnel 3.587,97 163.00 Formation et perfectionnement du personnel 2.050,27 163.01 Indemnités journalières pour formation et perfectionnement du personnel 1.537,70 2 Consommation de biens courants et services 107.452,48 20 Loyers 3.215,39 202 Loyer bâtiments et autres constructions 100,00 202.00 Loyer bâtiments et autres constructions 100,00 206 Loyer d'équipements informatiques 3.115,39 206.00 Loyer d'équipements informatiques 3.115,39 21 Réparation, maintenance et conservation 5.608,97 213 Répar. et conservation machines, instal. et équip. 3.090,66 213.00 Répar. et conservation.
Machines, instal. et équip. 3.090,66 216 Réparation et conservation d'équipements informatiques 2.500,00 216.00 Réparation et conservation d'équipements informatiques 2.500,00 217 Réparation et conservation biens destinés à l'utilis. 18,31 217.00 Réparation et conservation biens destinés à l'utilis. 18,31 22 Matériel, fournitures et autres 98.119,63 220 Matériel de bureau 4.806,40 220.00 Matériel de bureau ordinaire 2.000,00 220.01 Impression de documents 500,00 220.10 Petit mobilier et ustensiles 500,00 220.20 Presse et revues 806,40 220.30 Livres et autres publications 500,00 220.40 Matériel informatique 500,00 221 Fournitures 2.651,52 221.00 Énergie électrique 750,00 221.10 Eau 25,63 221.20 Carburants pour locomotion 274,59 221.30 Carburants pour chauffage 200,00 221.50 Produits alimentaires 900,00 221.60 Produits pharmaceutiques et sanitaires 250,00 221.80 Produits de nettoyage 150,00 221.90 Autres fournitures 101,30 222 Communications 3.050,00 222.00 Services téléphoniques 3.000,00 222.10 Services postaux et télégraphiques 50,00 223 Transport 300,00 223.10 Coursiers 300,00 224 Primes d'assurance 2.450,00 224.00 Primes d'assurance.
Responsabilité civile 2.100,00 224.20 Primes d'assurance.
Véhicules et engins 350,00 225 Impôts et taxes 100,00 225.20 Impôts et taxes de l'État 100,00 226 Autres services 24.585,30 226.10 Frais de protocole et de représentation 2.500,00 226.21 Traductions et corrections 2.000,00 226.60 Réunions, conférences et stages 11.085,30 226.70 Publicité et propagande 9.000,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 60.176,41 227.00 Trav. réalis. par entreprises de nettoyage et d'assainissement 2.000,00 227.10 Trav. réalis. par entreprises de sécurité 200,00 227.30 Trav. réalis. par entreprises.
Traitement de données 12.600,00 227.40 Trav. réalis. par entr.
Impressions et publications 3.000,00 227.60 Trav. réalis. par entr.
Études et travaux techniques 12.000,00 227.70 Travaux réalisés pour conseils juridiques 29.876,41 227.90 Autres travaux à l'étranger 500,00 23 Indemnités pour services 508,50 231 Locomotion 508,50 231.00 Locomotion et déplacement du personnel 508,50 3 Dépenses (charges) financières 300,00 34 Sur dépôts, cautions et autres 300,00 349 Autres dépenses (charges) financières 300,00 349.00 Autres dépenses (charges) financières 300,00 4 Transferts courants 700,00 49 À l'étranger 700,00 492 À l'étranger 700,00 492.00 À l'étranger 700,00 6 Investissements réels 11.300,00 60 Investissements nouveaux 11.300,00 603 Machines, installations et équipements 300,00 603.20 Installations électriques 300,00 605 Mobilier et ustensiles 6.200,00 605.10 Équipements de bureau 6.200,00 606 Équipements pour processus d'information 4.800,00 606.10 Équipements pour processus d'information 4.800,00 Total projet budget des dépenses (charges) 2021 413.785,52 Budget des produits (recettes) (euros) 4 Transferts courants 243.712,38 40 Du Conseil général 243.712,38 400 Du Conseil général 243.712,38 400.00 Du Conseil général 243,712,38 7 Transferts de capital 3.657,50 70 Du Conseil général 3.657,50 700 Du Conseil général 3.657,50 700.00 Du Conseil général 3.657,50 8 Actifs financiers 166.415,63 80 Excédents de trésorerie 166.415,63 870 Excédents de trésorerie 166.415,63 870.00 Excédents de trésorerie 166.415,63 Total projet budget des produits (recettes) 2021 413.785,52 Projet de budget de l'Agence de qualité de l'enseignement supérieur d'Andorre (AQUA) pour 2021 Budget des dépenses (charges) (euros) 1 Dépenses (charges) de personnel 82.585,30 1 0 Hauts responsables, personnel à relation spéciale et autre personnel 42.911,57 1 0 0 Rémunérations des hauts responsables, pers. à relation spéciale et autre personnel 42.911,57 1 0 0 10 Personnel à relation spéciale 42.911,57 1 4 Autre personnel 27.590,85 1 4 0 Autre personnel 27.590,85 1 4 0 0 Contrats administratifs 27.590,85 1 6 Cotisations de prestation et dépenses (charges) sociales à la charge de l'employeur 12.082,88 1 6 0 Cotisations sécurité sociale 11.082,88 1 6 0 5 Cotisations de sécurité sociale, personnel à relation spéciale 6.651,29 1 6 0 90 Cotisations de sécurité sociale, autre personnel 4.431,58 1 6 3 Dépenses (charges) sociales du personnel 1.000,00 1 6 3 0 Formation et perfectionnement du personnel 1.000,00 2 Consommation de biens courants et services 69.999,45 2 0 Loyers 1.982,00 2 0 2 Loyer bâtiments et autres constructions 12,00 2 0 2 0 Loyer bâtiments et autres constructions 12,00 2 0 5 Loyer de mobilier et effets 170,00 2 0 5 0 Loyer de mobilier et effets 170,00 2 0 6 Loyer d'équipements informatiques 1.800,00 2 0 6 0 Loyer d'équipements informatiques 1.800,00 2 1 Réparation, maintenance et conservation 720,00 2 1 3 Réparation et conservation machines, installations et équipements 720,00 2 1 3 0 Réparation et conservation machines, installations et équipements 720,00 2 2 Matériel, fournitures et autres 62.747,45 2 2 0 Matériel de bureau 4.900,00 2 2 0 0 Matériel de bureau ordinaire 200,00 2 2 0 1 Impression de documents 2.000,00 2 2 0 10 Petit mobilier et ustensiles 500,00 2 2 0 30 Livres et autres publications 200,00 2 2 0 40 Matériel informatique 2.000,00 2 2 1 Fournitures 585,00 2 2 1 0 énergie électrique 450,00 2 2 1 10 Eau 15,00 2 2 1 30 carburant pour chauffage 120,00 2 2 2 Communications 1.266,10 2 2 2 0 Services téléphoniques 1.166,10 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 100,00 2 2 3 Transport 100,00 2 2 3 10 Coursiers 100,00 2 2 4 Primes d'assurance 131,08 2 2 4 0 Primes d'assurance respons. civile 131,08 2 2 6 Autres services 4.600,00 2 2 6 10 Frais de protocole et de représentation 0,00 2 2 6 21 Traductions et corrections 2.600,00 2 2 6 81 Promotion éducative 2.000,00 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 51.165,27 2 2 7 0 Travaux réalisés par entreprises de nettoyage et d'assainissement 1.010,00 2 2 7 10 Travaux réalisés par entreprises de sécurité 100,00 2 2 7 60 Travaux réalisés par entreprises.
Études et travaux techniques 50.055,27 2 3 Indemnité pour services 4.550,00 2 3 0 Remboursement d'indemnités journalières 1.050,00 2 3 0 15 Remboursement d'indemnités journalières au personnel à relation spéciale 700,00 2 3 0 20 Remboursement d'indemnités journalières Agent de l'administration à caractère temporaire 350,00 2 3 1 Locomotion 3.500,00 2 3 1 0 Locomotion et déplacement du personnel 3.500,00 3 Dépenses (charges) financières 1.000,00 3 4 Sur dépôts, finances et autres 1.000,00 3 4 9 Autres dépenses (charges) financières 1.000,00 3 4 9 0 Autres dépenses (charges) financières 1.000,00 4 Transferts courants 3.545,88 4 9 À l'étranger 3.545,88 4 9 2 À l'étranger 3.545,88 4 9 2 6 À des organismes internationaux 3.545,88 6 Investissements réels 1.550,00 6 0 Investissements nouveaux 1.550,00 6 0 5 Mobilier et ustensiles 550,00 6 0 5 0 Mobilier 250,00 6 0 5 10 Équipement de bureau 300,00 6 0 6 Équipement pour processus d'information 1.000,00 6 0 6 10 Équipements pour processus d'information 1.000,00 6 4 Immobilisations incorporelles 0,00 6 4 0 Immobilisations incorporelles 0,00 6 4 0 50 Applications informatiques 0,00 Total projet 158.680,62 Budget des produits (recettes) (euros) 3 Taxes et autres produits (recettes) 44.900,00 3 1 Taxes et autres produits (recettes) 44.900,00 3 1 0 Services administratifs 44.900,00 3 1 0 0 Services administratifs 44.900,00 4 Transferts courants 112.230,62 4 0 du Conseil général 112.230,62 4 0 0 du Conseil général 112.230,62 4 0 0 0 du Conseil général 112.230,62 4 0 1 Autres organismes 0,00 4 0 1 0 Projet INQAAHE 0,00 Produits (recettes) courants 157.130,62 7 Transferts de capital 1.550,00 7 0 du Conseil général 1.550,00 7 0 0 du Conseil général 1.550,00 7 0 0 0 du Conseil général 1.550,00 Produits (recettes) de capital 1.550,00 TOTAL PROJET 158.680,62