Disposition finale troisième

Disposition finale troisième.

L'article 12.3 de la Loi 32/2014, du 27 novembre, de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale et ses modifications ultérieures, est modifié et rédigé comme suit : « Article 12. Limitation de l'endettement […]

3. Aux fins du calcul de la dette publique de la Principauté d'Andorre, ne sont pas pris en compte :

a) Les fonds de réserves de la branche retraite de la Caisse andorrane de sécurité sociale. De même, toute dette publique andorrane souscrite par le Fonds de réserve de retraite est considérée à tous égards comme une dette publique souscrite par un tiers non lié.

b) Les opérations financières correspondant à la participation d'Andorre au Département des droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international relatives à la souscription de la quote-part au fonds au titre des réserves d'Andorre à l'extérieur. […] Disposition finale quatrième Un nouveau paragraphe 6 est ajouté à l'article 35, « Sélection des entités dépositaires », de la Loi 6/2015, du 15 janvier, du Fonds de réserve de retraite, avec le contenu suivant : «

6. Les critères de répartition du patrimoine du Fonds de réserve entre les entités dépositaires sont déterminés par la Commission de gestion selon des critères strictement techniques permettant d'objectiver en métriques concrètes les principes de solvabilité, d'expérience, de spécialisation, de capacité, de sécurité et de coût. »