Disposition finale huitième

Disposition finale huitième.

Le Gouvernement est chargé de présenter, dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi et dans les termes prévus à l'article 116 du Règlement du Conseil général, le projet de consolidation intégrant la législation en vigueur sur les matières régies par les lois suivantes :

• Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale.
• Loi 12/2017, du 22 juin, d'organisation et de supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre
• Loi 2/2012, du 15 mars, de mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel.
• Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996.
• Loi 32/2014, du 27 novembre, de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale.
• Loi 6/2015, du 15 janvier, du Fonds de réserve de retraite