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Loi 18/2020, du 17 décembre, du budget pour l'exercice 2021 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Disposition transitoire première.

En ce qui concerne la pension de veuvage temporaire, si la Loi 17/2008 du 3 octobre, de la sécurité sociale, est applicable au moment du fait générateur et que les conditions requises prévues à l'article 180 de ladite loi, modifié par la Loi 9/2019 , ainsi qu'à l'article 182, modifié par la Loi 18/2014 , sont remplies, les personnes veuves disposent d'un délai d'un an à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente Loi pour demander l'application des dispositions contenues dans les articles susvisés de ladite Loi de la sécurité sociale si elles leur sont plus favorables. La reconnaissance de la prestation correspondante prend effet à compter de la date de la demande correspondante. La Caisse andorrane de sécurité sociale publiera par tous les moyens à sa disposition le contenu de la présente disposition afin que les personnes concernées puissent en bénéficier.

En vigueur depuis le 08/01/2021 · texte original · Loi 18/2020, du 17 décembre, du budget pour l'exercice 2021 (BOPA 2021-01-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi 18/2020, du 17 décembre, du budget pour l'exercice 2021, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2020/dt-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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