Disposition finale deuxième

Disposition finale deuxième.

L'article 50 de Loi générale des finances publiques, du 19-12-1996, et ses modifications ultérieures, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 50. Définition et modalités

1. Les fonds empruntés par l'Administration générale et les entités parapubliques ou de droit public constituent l'endettement public.

2. L'endettement public comprend :

a) L'emprunt, par l'émission de titres de la dette publique.

b) La souscription de prêts, de lignes de crédit et d'opérations financières auprès de banques et de caisses d'épargne, établies tant en Andorre qu'à l'étranger, et auprès d'institutions financières internationales.

c) Les opérations de trésorerie.

d) La conversion ou la substitution, totale ou partielle, d'opérations préexistantes. »