Loi 18/2020, du 17 décembre, du budget pour l'exercice 2021 · bopa.mca.ad
LoiArticle 6. Marchés de travaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Marchés de travaux
L'Administration peut passer, selon la forme d'attribution de la passation directe, les dépenses correspondant à des travaux d'urgence reconnue, pour un montant maximal de 24.000 euros. Dans le cas de dépenses pour des travaux ordinaires, le montant maximal des dépenses que l'Administration peut passer directement est de 12.000 euros. L'Administration peut ordonner la réalisation directe de travaux de petit entretien pour un montant maximal de 7.500 euros.
Art. 6 de la Loi 18/2020, du 17 décembre, du budget pour l'exercice 2021, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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