Loi 18/2020, du 17 décembre, du budget pour l'exercice 2021 · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. C ontrats de fourniture
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. C ontrats de fourniture
Les contrats de fourniture ne peuvent pas avoir une durée de validité supérieure à deux ans. À titre exceptionnel, les contrats suivants peuvent être renouvelés pour une période de deux ans :
a) Les contrats de fourniture relatifs à : l'équipement technique et à l'habillement des corps spéciaux dont le port de l'uniforme a été déclaré nécessaire par l'administration contractante.
b) La fourniture de sel pour le déverglaçage des routes afin de pouvoir garantir la sécurité routière en cas de basses températures et de chutes de neige.
c) Les contrats de fourniture liés à l'activité d'assistance sanitaire.
Art. 7 de la Loi 18/2020, du 17 décembre, du budget pour l'exercice 2021, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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