Loi 18/2020, du 17 décembre, du budget pour l'exercice 2021 · bopa.mca.ad
LoiArticle 26. Calcul des capitaux de retraite
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Calcul des capitaux de retraite
L'indice d'actualisation des cotisations pour l'année 2021 qui doit être appliqué dans le calcul des capitaux de retraite prévus à l'article 197 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, et ses modifications ultérieures, est l'indice des prix à la consommation (IPC) pour l'année 2020.
Art. 26 de la Loi 18/2020, du 17 décembre, du budget pour l'exercice 2021, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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