Article 21. Recrutement de personnel

Article 21. Recrutement de personnel

1. Au cours de l'exercice 2021, de nouveaux postes de personnel peuvent être créés, dans les limites prévues au budget pour l'exercice 2021. Le pourvoi de ces postes est décidé par l'organe compétent avec le visa du département responsable des ressources humaines. Le pourvoi de ces postes requiert le rapport obligatoire de la Direction sur la structure organisationnelle correspondante, comportant la quantification des charges de travail du personnel qui occupe les postes et dans lequel l'efficience économique est démontrée, conformément à la méthodologie et aux directives préalablement approuvées par l'organe compétent avec le visa du département responsable des ressources humaines.

2. Le Gouvernement peut autoriser la reconversion ou la réaffectation de postes vacants avec la création de nouveaux postes de travail, sur rapport préalable obligatoire de la Direction et avec le visa du Secrétariat d'État à la Fonction publique qui en justifie la nécessité.

3. Pour l'organisation de services d'assistance qui requièrent l'accomplissement de gardes pendant les fins de semaine et les jours fériés, et qui ne peuvent pas être assumées par le personnel salarié du SAAS, il peut être procédé au recrutement des médecins nécessaires pour effectuer ces gardes, sans que leur nombre soit limité. Dans ce cas, la prévision budgétaire est établie par journées et non par postes. En cas de dépassement de la prévision en raison des besoins du service, les modifications budgétaires correspondantes doivent être engagées.

4. Pour la couverture du personnel du SAAS, il est autorisé de pourvoir un poste vacant au moyen de plus d'une personne, à condition que le nombre d'heures travaillées correspondant au poste de travail pourvu ne soit pas dépassé, ou, dans le cas où il est nécessaire d'augmenter la durée de travail, l'origine des crédits budgétaires destinés à son financement doit être justifiée. Le directeur général du Service andorran de soins de santé peut autoriser le pourvoi de ces postes vacants, sur rapport préalable du Service des ressources humaines, à condition que le recrutement soit effectué pour une durée déterminée. Il doit ensuite informer le Conseil de direction du Service andorran de soins de santé de ces recrutements, avec la justification correspondante.

5. Le pourvoi des postes vacants doit être effectué conformément aux principes de publicité, d'égalité et de concurrence, en premier lieu par voie de concours interne et, le cas échéant, ensuite par voie de concours externe, sur décision du Gouvernement, sur rapport préalable obligatoire de la Direction et avec le visa du secrétariat d'État à la Fonction publique.

6. Au cours de l'exercice 2021, le pourvoi de postes en situation d'affectation et de mission de service doit être effectué en garantissant les principes de publicité, d'égalité et de concurrence, à l'exception des situations suffisamment justifiées et approuvées par le Secrétariat d'État à la Fonction publique, qui pourront être pourvues directement.

7. Au cours de l'exercice 2021, les arrêts ou congés administratifs avec réserve de poste d'une durée allant jusqu'à quarante-cinq jours ne peuvent pas être couverts par du personnel intérimaire. Le ministre chargé des finances, sur rapport préalable du Secrétariat d'État à la Fonction publique et avec le visa du Gouvernement, peut autoriser la couverture d'arrêts ou de congés administratifs avec réserve de poste d'une durée supérieure à quarante-cinq jours. À titre exceptionnel, les arrêts ou congés administratifs avec réserve de poste d'une durée inférieure à quarante-cinq jours peuvent être couverts afin de répondre aux besoins en personnel dans les postes de travail suivants :

a) Administration générale : postes de maître, de professeur, de psychopédagogue, de technicien spécialisé dans le domaine social, de technicien spécialisé en éducation sociale, de technicien pédagogique dans le domaine de la bibliothèque scolaire, de collaborateur éducatif et administratif affecté à un établissement scolaire du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, qui découlent de l'application de la législation régissant le système éducatif andorran ; ainsi que les éducateurs, moniteurs et personnel de soutien opérationnel du Centre résidentiel d'action éducative (CRAE) et des appartements sous tutelle ; et les travailleurs familiaux. Le ministre peut autoriser la couverture d'arrêts ou de congés administratifs avec réserve de poste sur demande préalable du département responsable des ressources humaines. Il doit ensuite informer le Gouvernement de ces recrutements, avec la justification correspondante.

b) Service andorran de soins de santé : personnel soignant. Pour des motifs d'urgence sanitaire ou socio-sanitaire, le directeur général du Service andorran de soins de santé peut autoriser la couverture d'arrêts ou de congés administratifs avec réserve de poste des catégories de personnel soignant, sur rapport préalable du Service des ressources humaines. Il doit ensuite informer le Conseil de direction du Service andorran de soins de santé de ces recrutements, avec la justification correspondante. Il est autorisé de pourvoir un poste pendant l'absence de son titulaire au moyen de plus d'une personne, à condition que la durée de travail du titulaire du poste ne soit pas dépassée.

8. Le nombre des contrats en vigueur conclus avec des agents publics intérimaires, dans les cas visés aux points c, d et e de l'article 109 de la Loi 1/2019 , du 17 janvier, de la fonction publique, est limité pour l'exercice 2021 à celui prévu au budget pour l'exercice 2020. Toutefois, pour la création de nouveaux services ou pour des services stratégiques ou indispensables, du personnel intérimaire peut être nommé dans ces cas, avec le visa du Secrétariat d'État à la Fonction publique.

9. Il est autorisé de pourvoir un poste pendant une période maximale de deux mois afin d'y faire coexister, avant un départ à la retraite, la nouvelle personne recrutée et la personne qui part à la retraite, dans le cas de postes stratégiques préalablement déterminés par le Gouvernement.

10. Les paragraphes 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 sont applicables à l'Administration de la justice et aux entités paraétatiques ou de droit public ; ainsi qu'aux sociétés publiques, et autres organismes publics et aux entités autonomes dont les dépenses courantes sont financées au moyen d'un transfert courant du Gouvernement. Dans ces cas, les références aux organes de l'Administration générale s'entendent comme remplacées par les organes compétents des administrations ou entités susmentionnées qui composent le budget de l'État.

11. Le Conseil supérieur de la justice, en ce qui concerne le personnel de l'Administration de la justice intégré au budget du ministère qui détient les compétences en matière de justice, les entités paraétatiques, de droit public, et autres organismes publics et les sociétés publiques dont les dépenses courantes sont financées au moyen d'un transfert courant du Gouvernement, doivent convenir d'une procédure de recrutement de personnel intérimaire similaire à celle établie aux paragraphes précédents.

12. Les nouveaux recrutements de personnel relevant d'une relation spéciale doivent être publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .