Loi 18/2020, du 17 décembre, du budget pour l'exercice 2021 · bopa.mca.ad
LoiArticle 15. Contrats de gestion de services publics au moyen de la procédure établie à l'article 16 de la Loi 5/2008
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Contrats de gestion de services publics au moyen de la procédure établie à l'article 16 de la Loi 5/2008
Conformément à l'article 29.8 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996 et ses modifications ultérieures, à l'article 2 et à la disposition additionnelle sixième de la Loi 5/2008 , sont détaillés ci-après les tableaux qui contiennent l'inventaire des contrats ayant pour objet les actions prévues à l'article 34 de la Loi sur les marchés publics –« Contrat de gestion de services publics »–, financés au moyen de la procédure établie à l'article 16 de la Loi 5/2008 , qui précise les modalités contractuelles choisies et le régime juridique des contrats conclus et en vigueur. Taula.pdf
Art. 15 de la Loi 18/2020, du 17 décembre, du budget pour l'exercice 2021, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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