Loi 18/2020, du 17 décembre, du budget pour l'exercice 2021 · bopa.mca.ad
LoiArticle 13. Engagements de dépense à la charge de budgets futurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Engagements de dépense à la charge de budgets futurs
Le Gouvernement peut décréter des dépenses (charges) pluriannuelles courantes pour des fournitures, la gestion de services publics, la prestation de services, l'assistance technique, les locations et autres actes juridiques analogues et aides. Le montant des engagements correspondant à chacun des exercices futurs ne peut pas dépasser les limites suivantes, qui doivent s'appliquer au montant de chacun des chapitres économiques de l'état des dépenses (charges) approuvé initialement par le Conseil général :
- Au cours de l'exercice immédiatement suivant, 30% des produits (recettes) prévus de l'exercice 2021.
- Au cours du deuxième exercice, 30% des produits (recettes) prévus de l'exercice 2021.
- Au cours du troisième exercice, 40% des produits (recettes) prévus de l'exercice 2021.
Art. 13 de la Loi 18/2020, du 17 décembre, du budget pour l'exercice 2021, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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