Article 3. Transferts de crédit

Article 3. Transferts de crédit

1. Conformément à l'article 26 de la Loi générale des finances publiques et de ses modifications ultérieures :

a) Le Gouvernement peut approuver des transferts de crédit de dépenses d'investissement réel jusqu'à une limite maximale de 1% des crédits pour dépenses d'investissement réel du budget de l'exercice.

b) Le Gouvernement peut autoriser, sur proposition du ministre compétent, des transferts de crédit au sein d'un même programme pour les dépenses en capital et d'actifs financiers.

c) Le Gouvernement peut autoriser, sur proposition du ministre correspondant, des transferts de crédit, au sein d'un même programme, entre les chapitres dénommés « Transferts courants » et « Transferts en capital » et « Actifs financiers ».

d) Le ministre chargé des finances peut, sur proposition du ministre compétent, autoriser des transferts entre crédits au sein d'un même programme pour les dépenses courantes.

e) Le Gouvernement peut autoriser, sur proposition du ministre compétent, des transferts de crédit entre les sous-rubriques « 41111 SAAS » et « 41112 Caisse andorrane de sécurité sociale ».

f) Le Gouvernement peut autoriser, sur proposition du ministre chargé des finances, les transferts de crédits budgétaires qui s'avèrent nécessaires à la suite d'éventuels reclassements comptables en ce qui concerne les comptes de l'Administration générale et des entités dépendantes.

2. Les alinéas du point 1 du présent article sont également applicables aux entités parapubliques ou de droit public. Dans ce cas, les références aux organes de l'Administration générale s'entendent comme remplacées par les organes compétents des entités parapubliques ou de droit public.

3. Le Gouvernement doit communiquer au Conseil général les modifications de crédit effectuées sur la base de l'une quelconque des hypothèses exposées ci-dessus, dans les trente jours ouvrables qui suivent ladite modification.