Article 4. Crédits évaluatifs

Article 4. Crédits évaluatifs

En tout état de cause, en application de l'article 25 de la Loi générale des finances publiques et de ses modifications ultérieures, ont le caractère de crédits évaluatifs jusqu'à concurrence d'une somme égale aux obligations qu'il est nécessaire d'engager, sous réserve du respect préalable des normes en vigueur, les crédits suivants applicables à toutes les sections ou à tous les ministères du Gouvernement et aux entités parapubliques et de droit public :

1. Les crédits destinés au paiement de commissions, au paiement de cautionnements, au paiement d'intérêts et d'amortissements d'opérations d'endettement et au remboursement de retenues de garantie.

2. Les crédits destinés à acquitter, au moyen d'une transaction judiciaire ou d'un jugement judiciaire définitif, les responsabilités pécuniaires et les dépenses découlant de procédures contentieuses.

3. Les crédits destinés à couvrir d'autres dépenses découlant de dispositions légales ou d'obligations contractuelles directement liées aux produits de l'État.

4. Les crédits correspondant à des dépenses découlant d'obligations survenues à l'Administration et étrangères à son action, conformément à la procédure administrative applicable aux crédits évaluatifs.

5. Les crédits correspondant à des dépenses découlant des actions confiées à l'huissier pour l'exécution forcée des actes administratifs exécutoires dans le cadre de la Loi 43/2014 , du 18 décembre, de l'huissier et du Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier.

6. Les sous-rubriques destinées à financer les dépenses causées par des dommages couverts par l'assurance.

7. Les postes de rémunération du personnel suivants :

a) La rubrique 100, dénommée « Rémunérations de base et autres rémunérations des hauts responsables ».

b) La rubrique 110, dénommée « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel permanent », à l'exception de la sous-rubrique 11080, dénommée « Nouveaux recrutements de personnel permanent ».

c) La rubrique 130, dénommée « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel intérimaire ».

d) La rubrique 160, dénommée « Cotisations sécurité sociale ».

e) La rubrique 161, dénommée « Prestations sociales ».

f) La rubrique 163, dénommée « Dépenses sociales du personnel ».

8. Les postes suivants, au sein des ministères chargés des affaires sociales et de la santé :

a) La sous-rubrique 22160, dénommée « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour couvrir les besoins liés à l'apparition d'une pandémie.

b) La sous-rubrique 22760, dénommée « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », et la sous-rubrique 22790, dénommée « Autres travaux à l'extérieur », pour faire face aux dépenses de cette nature découlant d'éventuelles actions ou de travaux visant à contenir la pandémie.

c) La sous-rubrique 41111, dénommée « Service andorran de soins de santé », pour faire face aux dépenses de fonctionnement du Service andorran de soins de santé.

d) La sous-rubrique 41112, dénommée « Caisse andorrane de sécurité sociale », pour faire face aux dépenses à la charge du Gouvernement au titre du système de sécurité sociale, conformément à l'article 86.3 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale et de ses modifications ultérieures.

e) La sous-rubrique 48202, dénommée « Fondation privée Notre-Dame de Meritxell ».

f) La sous-rubrique 48240, dénommée « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices ».

g) La sous-rubrique 48255, dénommée « Aides à la couverture sanitaire ».

h) La sous-rubrique 48260, dénommée « Pensions adultes handicapés et de bienfaisance ».

i) La sous-rubrique 48263, dénommée « Pensions de solidarité ».

j) La sous-rubrique 48265, dénommée « Aides insertion socioprofessionnelle ».

k) La sous-rubrique 48266, dénommée « Aides au logement locatif ».

l) La sous-rubrique 48267, dénommée « Aides pour enfants à charge ».

m) La sous-rubrique 48290, dénommée « Aux familles ».

9. Les sous-rubriques du projet « Coopération Andorre-UE », du Secrétariat d'État aux Affaires européennes, destinées à financer les dépenses découlant de la négociation d'un accord d'association avec l'Union européenne.

10. Les postes suivants du ministère chargé de la justice et de l'intérieur :

a) La sous-rubrique 22630, dénommée « Juridiction et contentieux », pour faire face aux dépenses découlant de l'assistance d'un avocat de permanence et commis d'office devant la Police andorrane (Corps de police) et devant les batlles et les tribunaux.

b) La sous-rubrique 22790, dénommée « Autres travaux à l'extérieur », du projet « Justice des mineurs et mesures pénales alternatives », destinée à faire face aux dépenses découlant des condamnations de mineurs en application de la Loi 15/2019 , du 15 février, qualifiée de la responsabilité pénale des personnes mineures, respectivement.

c) La sous-rubrique 22720, dénommée « Travaux réalisés par des entreprises d'évaluations et d'expertises », pour faire face aux dépenses découlant d'expertises judiciaires, d'autres expertises, d'autopsies et d'examens médicaux, du Département de la Justice et de l'Intérieur.

d) La sous-rubrique 22150, dénommée « Produits alimentaires », pour faire face à l'entretien des détenus du Centre pénitentiaire ; la sous-rubrique 22160, « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour faire face à la fourniture de médicaments non fournis par le Centre hospitalier ; la sous-rubrique 22170, « Matières premières, consommables et services », pour faire face à la fourniture du matériel destiné aux ateliers occupationnels menés par les détenus du Centre pénitentiaire ; et la sous-rubrique 22640, dénommée « Dépenses services sanitaires », pour faire face aux consultations médicales des détenus du Centre pénitentiaire ; toutes du Département des Institutions pénitentiaires.

e) La sous-rubrique 48290, dénommée « Aux familles », pour verser les cotisations à la CASS des détenus du Centre pénitentiaire, comme le prévoit l'article 221 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale et de ses modifications ultérieures.

f) La sous-rubrique 22640, dénommée « Dépenses services sanitaires », du Département de l'Immigration, pour faire face aux dépenses des examens médicaux du Service de l'Immigration.

g) La sous-rubrique 22900, dénommée « Imprévus ou insuffisances », du Département de la Protection civile et de la Gestion des urgences, pour faire face aux dépenses découlant de situations d'urgence.

h) Les sous-rubriques suivantes du Département de la Prévention et de la Lutte contre les incendies et des Secours, pour faire face aux dépenses découlant de situations d'urgence ou d'imprévus : - 22900, dénommée « Imprévus ou insuffisances » - 60380, dénommée « Machines et équipements industriels » - 60390, dénommée « Autres machines et équipements » - 60410, dénommée « Véhicules lourds » - 60870, dénommée « Équipements de sécurité »

11. La sous-rubrique 22340, dénommée « Transport hélicoptère », du projet « Moyens de transport aérien », pour faire face aux dépenses de passation des marchés de services d'hélicoptère.

12. Les postes suivants du Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur :

a) Les sous-rubriques destinées au paiement des aides accordées dans le cadre de la Loi 9/2014 , du 3 juin, des aides aux études et de ses modifications ultérieures.

b) La sous-rubrique 22320, dénommée « Collectif personnes », et la sous-rubrique 48235, dénommée « Subventions AbonAndBus National », du Département des Systèmes éducatifs, de l'Enseignement supérieur et des Relations internationales, pour faire face aux dépenses découlant du projet « AbonAndBus ».

c) La sous-rubrique 22684, dénommée « Promotion sociale », pour faire face aux dépenses découlant de l'activité de ski scolaire.

d) La sous-rubrique 48202, dénommée « École spécialisée Notre-Dame de Meritxell », pour faire face aux dépenses découlant du projet Progrés.

e) Les sous-rubriques 22320, dénommée « Collectif personnes », et 48231, dénommée « Subventions bus libre », du Département des Systèmes éducatifs, de l'Enseignement supérieur et des Relations internationales, pour faire face aux dépenses découlant du bus libre.

f) La sous-rubrique 48238, dénommée « Bourses ski scolaire », pour faire face au paiement des bourses de ski scolaire, conformément aux articles 13, 14 et 16 du Règlement de modification du Règlement du ski scolaire, du 24 octobre 2012, respectivement.

13. Les crédits destinés au paiement de dividendes que les entités parapubliques ou de droit public et les sociétés publiques doivent verser au cours de l'exercice budgétaire 2021.

14. La rubrique 224, dénommée « Primes d'assurances », pour faire face aux primes de responsabilité civile, d'accidents individuels, de véhicules et engins, d'assistance aux personnes, de multirisque incendie et de vol.

15. La sous-rubrique 22720, dénommée « Travaux réalisés par des entreprises d'évaluations et d'expertises », pour faire face aux dépenses des expertises effectuées, en relation avec le recouvrement de l'impôt sur les transmissions patrimoniales, conformément à l'article 14 de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000 et de ses modifications ultérieures, et en relation avec le recouvrement de l'impôt général indirect sur les transmissions patrimoniales entre entrepreneurs, conformément à l'article 48 de la Loi 11/2012 , du 21 juin, de l'impôt général indirect et de ses modifications ultérieures.

16. Les postes suivants du Ministère des Affaires étrangères :

a) La sous-rubrique 22635, dénommée « Rapatriement de ressortissants », du Département des Affaires bilatérales et consulaires.

b) La sous-rubrique 49206, dénommée « À des organismes internationaux », du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour couvrir les cotisations obligatoires découlant d'éventuelles adhésions à des organismes internationaux.

c) La sous-rubrique 49210, dénommée « Conseil de l'Europe », du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour couvrir les contributions obligatoires au Conseil de l'Europe.

d) La sous-rubrique 49220, dénommée « ONU », du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour couvrir les contributions obligatoires aux Nations unies.

e) La sous-rubrique 49245, dénommée « Restitution taxes diplomatiques », du Département des Affaires bilatérales et consulaires, destinée à la restitution d'impôts au personnel diplomatique selon les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires.

f) La sous-rubrique 49270, dénommée « Coopération au développement et autres », du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour apporter une aide en cas de catastrophes.

17. Les postes suivants du Département de l'Agriculture :

a) La sous-rubrique 21300, dénommée « Réparation et entretien de machines, installations et équipements » pour faire face aux dépenses découlant d'éventuelles interventions d'urgence sur l'une quelconque des exploitations agricoles de Casa Rossell que le Gouvernement donne à bail à des tiers.

b) La sous-rubrique 22160, dénommée « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour couvrir les besoins urgents de vaccination ou de traitement massif d'une partie ou de la totalité du cheptel national en cas d'alerte sanitaire, en application des décisions prises par le Gouvernement et des obligations contractées par l'Andorre envers les organismes internationaux de santé animale.

c) La sous-rubrique 22700, dénommée « Travaux réalisés par des entreprises de nettoyage et d'assainissement », pour procéder au financement des dépenses d'intervention en cas d'alerte sanitaire, en application des décisions prises par le Gouvernement, de la législation en vigueur et des obligations contractées par l'Andorre envers les organismes internationaux de santé animale.

d) La sous-rubrique 22760, dénommée « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour financer les actions de développement du Programme d'aides indirectes en faveur des productions agroalimentaires locales ou des productions alimentaires artisanales, en application des décisions prises par le Gouvernement en matière de promotion des productions locales.

e) La sous-rubrique 47290, dénommée « Autres entreprises privées », du projet « Santé animale », pour faire face aux indemnisations des titulaires d'exploitations d'élevage s'il est nécessaire d'abattre une partie ou la totalité des animaux d'une ou de plusieurs exploitations en raison de la détection de maladies infectieuses ou d'autres processus présentant un risque pour la santé, en application de la réglementation en vigueur en matière de surveillance sanitaire du bétail de rente.

f) La sous-rubrique 61310, dénommée « Remplacement et amélioration de machines et d'équipements », du projet « Abattoir national », afin de pouvoir financer le remplacement de machines et d'autres améliorations des équipements de l'abattoir dans le but de pouvoir assurer la continuité de la prestation du service public et le maintien de son homologation conformément aux standards normatifs établis.

18. La sous-rubrique 48210, dénommée « Fédérations et clubs sportifs », du Secrétariat d'État aux Sports, pour faire face au paiement des aides aux sportifs et aux techniciens inclus dans le programme de haut niveau (bourses ARA), conformément aux dispositions du chapitre deuxième de la Loi 37/2018 , du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre.

19. Les postes suivants du Département de l'Aménagement du territoire :

a) La sous-rubrique 21400, dénommée « Réparation et entretien. Matériel de transport », du projet « Travaux publics » pour faire face aux dépenses imprévues de réparation de véhicules de la flotte du Gouvernement.

b) La sous-rubrique 22190, dénommée « Autres fournitures », du projet « Viabilité hivernale », pour faire face à la fourniture de sel de déneigement pour la saison d'hiver.

c) La sous-rubrique 47290, « À d'autres entreprises privées », pour faire face à la subvention au titre de la compensation versée à l'entreprise concessionnaire pour ne pas percevoir de péage en cas de fortes chutes de neige en raison de la fermeture du port d'Envalira.

20. La sous-rubrique 22760, dénommée « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », destinée à des conseils en relation avec des questions stratégiques du Gouvernement dans le cadre des relations internationales, en matière de blanchiment et en matière fiscale, principalement, en cohérence avec l'ouverture économique et le rapprochement avec l'Europe ; les sous-rubriques du projet dénommé « Initiatives monétaires et économiques » du Secrétariat d'État aux Affaires financières internationales ; et la sous-rubrique 41119, dénommée « Agence d'État de résolution des établissements bancaires », pour faire face au transfert courant destiné à financer les dépenses découlant de procédures contentieuses de cette entité.

21. La sous-rubrique 41120, dénommée « Conseil régulateur andorran du jeu », destinée au transfert courant au Conseil régulateur andorran du jeu pour faire face à ses dépenses de fonctionnement. En tout état de cause, cette sous-rubrique n'est évaluative que s'il existe un décalage dans le temps quant à la liquidation des produits prévus au titre des taxes respectives, ou bien s'il devient nécessaire de financer des dépenses au titre de « travaux réalisés par des entreprises, études et travaux techniques » en relation avec la rédaction de la législation en matière de jeu et de financer des dépenses au titre de juridiction et contentieux en relation avec les procédures juridictionnelles susceptibles de survenir à la suite des activités du Conseil régulateur andorran du jeu. La sous-rubrique 94100, dénommée, « Cautionnement de concours et d'enchères », au sein du budget du Conseil régulateur andorran du jeu, qui est habilitée à faire face à la restitution des cautionnements provisoires déposés par les candidats à l'appel d'offres pour une licence de classe A pour installer et exploiter un casino de jeu dans la Principauté d'Andorre qui ne sont pas attributaires une fois le concours terminé. L'augmentation de cette sous-rubrique est financée au moyen de l'excédent de trésorerie de l'entité correspondant aux produits liquidés et encaissés au cours de l'exercice 2017 au titre des cautionnements provisoires.

22. Les postes suivants du Département de l'Environnement et du Développement durable :

a) La sous-rubrique 20100, dénommée « Centre de traitement des déchets d'Andorre SA », pour faire face à la dépense de gestion des boues des stations d'épuration.

b) La sous-rubrique 20103, dénommée « Stations d'épuration des eaux usées ».

c) Les sous-rubriques 22700, dénommée « Travaux réalisés par des entreprises de nettoyage et d'assainissement », et 22760, dénommée « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour faire face à des travaux de décontamination de sols à caractère d'urgence, comme le prévoit le Règlement sur les sols contaminés, du 17 février 2010.

d) La sous-rubrique 48240, dénommée « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices », pour faire face au remboursement des cotisations de chasse et de pêche de la Fédération andorrane de chasse et de pêche.

e) La sous-rubrique 78245, dénommée « Aux familles », pour répondre au Programme de financement préférentiel pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, conformément aux dispositions additionnelles première et deuxième de la Loi 21/2013 , du 10 octobre, pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, et au Règlement régissant ledit Programme.

23. Les postes suivants du Département des Transports :

a) La sous-rubrique 47260, dénommée « Lignes de transport régulier national de voyageurs », du « Projet d'administration du transport », pour faire face à l'éventuel déficit occasionné par l'exploitation des concessions des lignes de transport.

b) La sous-rubrique 47290, dénommée « À d'autres entreprises privées », du projet « Convention aéroport Andorre- La Seu », pour faire face aux dépenses de promotion de l'aéroport dans le cas où il existe une compagnie aérienne commerciale.

24. Le poste suivant du Ministère de la Culture et des Sports, et plus précisément la sous-rubrique 22680 de politique linguistique et de promotion du catalan.

25. Le poste suivant du Ministère de la Présidence, de l'Économie et de l'Entreprise, plus précisément la sous-rubrique 41214 chambre de commerce. »

26. Les postes suivants au sein du budget de Forces Elèctriques d'Andorra :

a) La sous-rubrique 21391, « Réparations pour pannes ».

b) La sous-rubrique 21392, « Modifications à la demande ».

c) La sous-rubrique 22630, « Juridiction et contentieux ».

d) La sous-rubrique 22810, « Achat d'énergie ».

e) La sous-rubrique 22811, « Services de transformation d'énergie »

f) La sous-rubrique 22820, « Matériel pour ventes »

g) Sous-rubrique 60366, « Lignes moyenne tension » (demande abonnés)

h) Sous-rubrique 60367, « Poste de transformation » (demande abonnés)

i) Sous-rubrique 60369, « Tableaux et compteurs » (demande abonnés) - toutes destinées à répondre à la demande des clients

j) La rubrique 801, « Dette du secteur public à long terme », pour gérer les excédents de trésorerie de l'organisme ».

k) Les crédits destinés à l'acquisition d'actions par achat ou augmentation de capital des sociétés dépendantes de FEDA, inscrits à la rubrique 820, « Acquisitions d'actions du secteur public ».

27. Les postes suivants au sein du budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale :

a) La sous-rubrique 22630, « Juridique et contentieux ».

b) La rubrique 227, « Travaux réalisés par des entreprises », pour des études et travaux techniques en relation avec la mise en œuvre et les modifications normatives découlant de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, et de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, et de leurs modifications ultérieures, ainsi que ceux qui découlent de la réforme sanitaire.

c) La rubrique 421, « Transferts courants pour prestations de la branche générale ».

d) La rubrique 423, « Transferts courants pour prestations de la branche retraite ».

e) La rubrique 711, « Transferts au Fonds de réserve de retraite »

f) La rubrique 831, « Prêts à moyen et long terme », pour des dépenses découlant des conventions avec les sécurités sociales espagnole, française et portugaise et pour des prêts financiers.

28. Les postes suivants au sein du budget du Fonds de réserve de retraite :

a) La sous-rubrique 22601, « Services bancaires »

b) La rubrique 349, « Autres charges financières »

c) La rubrique 811, « Apports à des fonds de réserves »

d) La sous-rubrique 89000, « Autres variations d'actifs financiers »

29. Les postes suivants au sein du budget du Service andorran de soins de santé :

a) La rubrique 213, « Réparation et entretien. Machines, installations ».

b) La rubrique 216, « Réparation et entretien d'équipements informatiques ».

c) La rubrique 218, « Réparation et entretien d'appareils et d'instruments médicaux ».

d) La sous-rubrique 22040, dénommée « Matériel informatique »

e) La rubrique 221, « Fournitures », pour couvrir les besoins découlant de l'activité hospitalière.

f) La sous-rubrique 22340, dénommée « Transport hélicoptère », pour faire face aux dépenses à la charge du Service andorran de soins de santé au titre du contrat de services d'hélicoptère conclu par le Gouvernement.

g) La rubrique 227, « Travaux réalisés par d'autres entreprises ». Pour autant que les dépenses associées aux rubriques précitées affectent ou puissent affecter le déroulement normal de l'activité hospitalière.

h) La sous-rubrique 47290, « Transferts courants à des entreprises privées », pour faire face à la subvention d'exploitation visant à garantir le service de transport socio-sanitaire interne programmé, individuel et collectif, assuré par la Croix-Rouge andorrane.

30. Les postes suivants au sein du budget de l'Autorité financière andorrane (AFA) :

a) La sous-rubrique 22760, « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour faire face aux dépenses de conseil juridique pour la défense de l'AFA en cas de litiges découlant d'actions en justice ou de réclamations administratives non notifiées à la date d'élaboration du budget, ainsi qu'aux dépenses d'études et de travaux techniques découlant de la mise en œuvre de l'Accord monétaire. Les postes destinés à optimiser les revenus des soldes de trésorerie :

b) La rubrique 800, « Acquisition de dette du secteur public à court terme ».

c) La rubrique 801, « Acquisition de dette du secteur public à long terme ».

31. Les postes suivants au sein du budget de l'Agence andorrane antidopage :

a) La sous-rubrique 22160, « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour couvrir les besoins d'acquisition de matériel supplémentaire de contrôle du dopage, résultant de demandes d'analyses extraordinaires de la part de l'Agence mondiale antidopage concernant des résultats d'analyse anormaux ou des passeports biologiques suspects.

b) La sous-rubrique 22161, « Analyses cliniques », pour couvrir les besoins d'analyses extraordinaires d'échantillons de contrôle du dopage, résultant de demandes extraordinaires de la part de l'Agence mondiale antidopage concernant des résultats d'analyse anormaux ou des passeports biologiques suspects.

c) La sous-rubrique 22760, « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour faire face aux dépenses de conseil juridique pour la défense de l'AGAD en cas d'observations présentées au sein de la Commission de discipline contre le dopage par les personnes accusées d'infraction aux règles antidopage, ou par les sportifs en relation avec des suspensions provisoires ou des décisions du Comité pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.

32. Les crédits destinés au paiement de l'impôt sur les sociétés que les entités publiques et parapubliques et de droit public doivent acquitter au cours de l'exercice budgétaire 2021, conformément aux dispositions de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, et de ses modifications ultérieures.

33. La rubrique 841, d'actifs financiers pour faire face au paiement de la fourniture de garanties au moyen d'un aval dans le cadre des programmes suivants :

a) Programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, et programme de microcrédits destiné au financement privilégié d'entreprises ou de commerces nouvellement créés ou établis dans le pays, conformément au Décret du 13 mars 2013, respectivement.

b) Programme de financement préférentiel conformément à la Loi 21/2013 , du 10 octobre, pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, et aux Règlements régissant ce programme, dénommé « Renova ».

c) Programme extraordinaire d'avals pour la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 destiné au financement des entreprises et des commerces qui relèvent des cas fixés par décret, conformément à la disposition additionnelle première de la Loi 5/2020 , du 18 avril, de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes pour la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2.

34. La sous-rubrique 87102, « Apport de capital à un fonds public-privé pour le logement », pour développer un fonds public-privé d'investissement contribuant à accroître l'offre de logements locatifs.

35. La sous-rubrique 48292, « Mutuelle des employés de l'Administration générale et de la justice », pour faire face aux dépenses découlant des accidents du travail et pour assumer la dépense de la couverture à 100% des arrêts de travail supérieurs à 150 jours.

36. Le traitement des crédits évaluatifs doit inclure la détermination des produits précis destinés à les financer, qui peuvent être un recouvrement de produits supérieur à ce qui a été prévu, un transfert d'autres crédits estimés réductibles ou une diminution de trésorerie. Seuls peuvent être financés au moyen des produits provenant d'un nouvel endettement, autorisé à cet effet par la Loi du budget de l'Administration générale, les crédits évaluatifs relatifs aux obligations correspondant aux éventuelles exécutions des garanties fournies au moyen d'avals prévues par les lois en vigueur.

37. Le Gouvernement doit communiquer au Conseil général toute augmentation effectuée sur la base de l'un quelconque des cas exposés ci-dessus, dans les trente jours ouvrables qui suivent ladite augmentation.