Règlement interne du 4-12-2025 du personnel affecté au Commun de Sant Julià de Lòria, du 4 décembre 2025

Article 1. Champ d'application

Le présent règlement est applicable au personnel fonctionnaire et à caractère intérimaire, et en sont exclues les personnes titulaires des places des postes de travail pourvues par libre désignation. Pour les membres du Service de la Circulation, il ne s'applique qu'en ce qui n'est pas régi par leur propre réglementation, la Loi en vigueur des agents de circulation communaux, et les éventuels règlements ou directives que la Commission Interparoissiale peut approuver.

Article 2. Objet

L'objet du présent règlement réside dans la réglementation, la précision et la fixation du registre de données personnelles, la protection sociale et la défense juridique du personnel du Commun de Sant Julià de Lòria et, enfin, tout ce qui est lié à l'uniforme et aux outils de travail que la corporation met à la disposition de ses membres.

Article 3. Registre de données personnelles

1. Relevant du département de Gestion et Développement des Personnes, le registre de données professionnelles et personnelles est celui dans lequel sont inscrites les données relatives à la situation professionnelle du personnel affecté au Commun de Sant Julià de Lòria.

2. Le département de Gestion et Développement des Personnes du Commun de Sant Julià de Lòria gère ce registre et doit veiller à adopter les mesures nécessaires pour assurer la protection et le caractère confidentiel des données qu'il contient.

3. Toute personne affectée au Commun de Sant Julià de Lòria doit notifier au département de Gestion et Développement des Personnes toute modification des données incluses dans ledit registre.

4. La personne a le droit d'accéder à toute l'information existant à son nom dans le registre du personnel et d'en obtenir des certifications, ainsi que tous les droits que garantit la Loi qualifiée de protection des données personnelles pour les fichiers de nature publique.

Article 4. Contenu du registre

Les données incluses dans ce registre se composent de :

a) Données personnelles :

• Nom et prénoms
• Date et lieu de naissance
• Numéro de passeport et/ou permis de résidence
• Permis de conduire, catégorie et validité
• Domicile et téléphones de contact

b) Données académiques :

• Diplômes officiels homologués par le ministère de l'Éducation, le cas échéant
• Formations, cours et/ou ateliers réalisés

c) Données professionnelles :

• Numéro d'identification de paie
• Dates de changements de situation professionnelle (entrée, promotions, mutations, seconde activité, détachements et mises en disponibilité)
• Évaluations du système de gestion de la performance
• Félicitations, distinctions et décorations
• Indispositions, arrêts pour maladie et/ou accident du travail
• Congés, absences et congés payés
• Dossiers disciplinaires avec toutes les annotations pertinentes

Article 5. Protection sociale

1. En cas d'invalidité totale permanente ou de décès d'un travailleur du Commun de Sant Julià de Lòria, qu'il soit en activité ou en préretraite, le Commun assure la perception d'une contribution unique de 3.000 € bruts.

2. Le Commun de Sant Julià de Lòria garantit la part proportionnelle du salaire non couverte par la CASS, jusqu'à la rémunération intégrale de celui-ci, à percevoir par tout travailleur du Commun de Sant Julià de Lòria visé par le présent règlement, en cas d'arrêt pour accident du travail et/ou maladie professionnelle occasionné par l'exercice de tâches liées à son poste de travail.

3. Pour procéder à la rémunération intégrale du salaire, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Acceptation par la CASS en tant qu'accident du travail et/ou maladie professionnelle.
• Établissement d'un rapport favorable contraignant par l'entreprise chargée du Service de prévention externe des risques professionnels.
• Rapport de la personne responsable du département et/ou du service auquel la personne est affectée, comportant la description des faits ayant motivé l'accident.

Article 6. Défense juridique

1. Le Commun de Sant Julià de Lòria garantit, par l'intermédiaire du Cabinet juridique ou des avocats avec lesquels la Corporation entretient une relation professionnelle, la défense juridique nécessaire dans les affaires engagées contre son personnel en conséquence d'actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, pourvu que lesdites affaires n'aient pas été engagées par la corporation elle-même ou que le Commun n'y soit pas partie en tant que partie civile.

2. Dans les affaires judiciaires engagées contre le personnel du Commun de Sant Julià de Lòria en conséquence d'actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, dans lesquelles la corporation est partie en tant que partie civile et qui n'ont pas été introduites par le Commun lui-même, la défense juridique du travailleur est garantie par l'intermédiaire des avocats avec lesquels la corporation entretient une relation professionnelle. Dans l'hypothèse où le travailleur désigne un avocat qui n'entretient pas de relation professionnelle avec le Commun de Sant Julià de Lòria, la corporation prend en charge les honoraires minimaux fixés par l'Ordre des Avocats d'Andorre. Une fois la procédure judiciaire conclue, dans le cas où le travailleur obtient finalement un jugement de condamnation définitif, le Commun de Sant Julià de Lòria ne prend en charge aucune dépense relative à la défense juridique du travailleur, et dispose en outre du pouvoir de réclamer les éventuelles dépenses d'honoraires d'avocat que la corporation a prises en charge par avance.

3. Dans les affaires judiciaires engagées contre le personnel du Commun de Sant Julià de Lòria en conséquence d'actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, dans lesquelles la corporation elle-même a intenté les actions, le Commun ne prend en charge aucun coût relatif à la défense juridique du travailleur.

4. De même, le Commun de Sant Julià de Lòria doit être partie à toute procédure judiciaire, si les règles de procédure le permettent, dans les cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou morale ou à la dignité des travailleurs du Commun, ainsi que dans les cas d'injures, de diffamation ou de calomnie, lorsque ces actes se sont produits à l'occasion de l'exercice des fonctions, même si la journée de travail est terminée ou hors service.

5. Dans tous les cas, la défense juridique des travailleurs par le Commun de Sant Julià de Lòria est subordonnée à ce que leurs actes n'aient pas été commis avec dol (caractère volontaire de l'acte).

Article 7. Uniforme

1. L'uniforme se compose de l'ensemble des pièces qui constituent chacun des uniformes, EPI, insignes distinctifs, équipements et autres accessoires dont il est disposé pour accomplir les tâches et fonctions devant être exercées par le personnel affecté au Commun de Sant Julià de Lòria.

2. Tous les membres qui doivent porter un uniforme pendant le service portent l'uniforme correspondant au complet, et celui-ci doit être en parfait état d'usage et de propreté afin de garantir la bonne image et la sécurité de la personne.

3. L'ensemble du personnel, qu'il soit fonctionnaire ou intérimaire, que son poste de travail requière ou non un uniforme, doit prendre soin de son image, de son hygiène et de la propreté de sa tenue vestimentaire, étant donné qu'il constitue l'image du Commun devant les citoyens.

4. Chaque responsable hiérarchique, par circulaire interne, détermine le moment du changement entre l'uniforme d'été et l'uniforme d'hiver ainsi que la composition des pièces correspondantes. Le cas échéant, lorsque les circonstances climatiques du moment le conseillent, chaque responsable d'équipe peut autoriser l'adaptation des pièces de l'uniforme aux aléas climatiques.

5. En aucun cas ne doit être portée une pièce, un accessoire, un insigne, un ustensile ou un élément qui n'appartient pas à l'uniforme correspondant, selon l'époque de l'année, ou qui a été retiré de l'usage. L'uniforme ou ses accessoires ne doivent pas non plus être utilisés à des fins personnelles et/ou en dehors des heures de travail.

6. La personne qui ne réussit pas la période d'essai est tenue de restituer l'uniforme, l'équipement et le matériel dans un délai maximal de 72 heures à compter de la notification du résultat, en toute indépendance des recours susceptibles d'être formés contre la décision de non-réussite de la période d'essai.

7. La personne qui quitte définitivement le Commun de Sant Julià de Lòria est tenue de restituer l'uniforme, l'équipement et le matériel, emblèmes dans le délai maximal de 72 heures à compter de la date effective de fin de l'activité professionnelle au sein du Commun.

8. En cas de non-restitution d'une partie des éléments remis initialement à la personne, les montants correspondant aux éléments manquants sont déduits de son dernier bulletin de paie ou du solde de tout compte.

Article 8. Outils de travail

1. Le matériel attribué (outils, véhicule, émetteur radio, téléphone, équipements informatiques,…) doit être maintenu à tout moment en parfait état, son utilisation devant être conforme à la réglementation communale en vigueur et aux préceptes contenus dans le présent règlement.

2. En cas de perte ou de détérioration grave du matériel ou de dommages aux installations, il est procédé, le cas échéant, aux recherches pertinentes afin de procéder, le cas échéant, à l'ouverture du dossier disciplinaire correspondant.

3. Au début de la journée de travail, chaque personne doit vérifier le bon état et la propreté du véhicule et de l'équipement attribués et doit signaler toute anomalie susceptible de compromettre le bon exercice des fonctions propres au poste de travail.

4. À la fin de la journée de travail, toute anomalie détectée doit être signalée afin que les décisions appropriées soient prises, le cas échéant. Les véhicules communaux sont à la disposition du service ou du département et leur utilisation n'est pas autorisée pour toute autre activité et/ou finalité ne relevant pas strictement de la compétence du Commun, le transport de personnes ou de marchandises à des fins étrangères à celles de la Corporation étant expressément interdit.

Disposition additionnelle Pour.

tout ce qui n'est pas spécifiquement prévu dans le présent règlement, les dispositions de l'Ordonnance en vigueur relative à la fonction publique du Commun de Sant Julià de Lòria sont applicables.

Disposition abrogatoire Sont.

abrogés le Règlement interne du 12-03-2021 du personnel affecté au Commun de Sant Julià de Lòria ainsi que toutes les normes de rang égal ou inférieur relatives au personnel affecté au Commun de Sant Julià de Lòria qui s'opposent au contenu du présent règlement.

Disposition finale Le.

présent Règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .