Article 3. Registre de données personnelles

Article 3. Registre de données personnelles

1. Relevant du département de Gestion et Développement des Personnes, le registre de données professionnelles et personnelles est celui dans lequel sont inscrites les données relatives à la situation professionnelle du personnel affecté au Commun de Sant Julià de Lòria.

2. Le département de Gestion et Développement des Personnes du Commun de Sant Julià de Lòria gère ce registre et doit veiller à adopter les mesures nécessaires pour assurer la protection et le caractère confidentiel des données qu'il contient.

3. Toute personne affectée au Commun de Sant Julià de Lòria doit notifier au département de Gestion et Développement des Personnes toute modification des données incluses dans ledit registre.

4. La personne a le droit d'accéder à toute l'information existant à son nom dans le registre du personnel et d'en obtenir des certifications, ainsi que tous les droits que garantit la Loi qualifiée de protection des données personnelles pour les fichiers de nature publique.