Article 6. Défense juridique

Article 6. Défense juridique

1. Le Commun de Sant Julià de Lòria garantit, par l'intermédiaire du Cabinet juridique ou des avocats avec lesquels la Corporation entretient une relation professionnelle, la défense juridique nécessaire dans les affaires engagées contre son personnel en conséquence d'actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, pourvu que lesdites affaires n'aient pas été engagées par la corporation elle-même ou que le Commun n'y soit pas partie en tant que partie civile.

2. Dans les affaires judiciaires engagées contre le personnel du Commun de Sant Julià de Lòria en conséquence d'actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, dans lesquelles la corporation est partie en tant que partie civile et qui n'ont pas été introduites par le Commun lui-même, la défense juridique du travailleur est garantie par l'intermédiaire des avocats avec lesquels la corporation entretient une relation professionnelle. Dans l'hypothèse où le travailleur désigne un avocat qui n'entretient pas de relation professionnelle avec le Commun de Sant Julià de Lòria, la corporation prend en charge les honoraires minimaux fixés par l'Ordre des Avocats d'Andorre. Une fois la procédure judiciaire conclue, dans le cas où le travailleur obtient finalement un jugement de condamnation définitif, le Commun de Sant Julià de Lòria ne prend en charge aucune dépense relative à la défense juridique du travailleur, et dispose en outre du pouvoir de réclamer les éventuelles dépenses d'honoraires d'avocat que la corporation a prises en charge par avance.

3. Dans les affaires judiciaires engagées contre le personnel du Commun de Sant Julià de Lòria en conséquence d'actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, dans lesquelles la corporation elle-même a intenté les actions, le Commun ne prend en charge aucun coût relatif à la défense juridique du travailleur.

4. De même, le Commun de Sant Julià de Lòria doit être partie à toute procédure judiciaire, si les règles de procédure le permettent, dans les cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou morale ou à la dignité des travailleurs du Commun, ainsi que dans les cas d'injures, de diffamation ou de calomnie, lorsque ces actes se sont produits à l'occasion de l'exercice des fonctions, même si la journée de travail est terminée ou hors service.

5. Dans tous les cas, la défense juridique des travailleurs par le Commun de Sant Julià de Lòria est subordonnée à ce que leurs actes n'aient pas été commis avec dol (caractère volontaire de l'acte).