Règlement du 26-1-2023 relatif à la conservation et à l’entretien des parcelles que le Plan d’aménagement et d’urbanisme d’Escaldes-Engordany destine à des espaces libres d’usage public de propriété privée, du 26 janvier 2023

Article 1. Objet

Le présent Règlement a pour objet de définir et de réglementer les obligations de conservation et d'entretien des parcelles qui, conformément au Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial d´Escaldes-Engordany, sont destinées à des espaces à usage public pour la jouissance des citoyens, mais qui conservent leur propriété privée.

Article 2. Définition de parcelle

Aux fins du présent Règlement, on entend par parcelle l'unité de sol, tant au niveau du sol que dans le volume aérien ou le sous-sol, à laquelle sont attribués une constructibilité et un usage, ou uniquement un usage urbanistique indépendant.

Article 3. Rattachement « ob rem

».

1. Les parcelles que la planification urbanistique destine à des espaces à usage public, mais qui conservent leur propriété privée, doivent être rattachées « ob rem » aux parcelles qui sont appelées à faire l'objet de constructions et dont elles dépendent sur le plan urbanistique, en étant affectées auxdites parcelles en tant que propriété « ob rem ».

2. Les parcelles destinées à des espaces à usage public constituent, conjointement avec les parcelles bâties dont elles dépendent, une unité urbanistique. Par conséquent, chaque parcelle est affectée en régime de propriété « ob rem », à titre inséparable, à la parcelle à laquelle elle est rattachée sur le plan urbanistique du fait de sa destination à des espaces à usage public.

3. Le pourcentage de participation « ob rem » revenant à chaque propriétaire détermine son obligation de contribuer à la conservation et à l'entretien de la parcelle, dans les termes régis par le présent Règlement.

Article 4. Usage et utilisation des parcelles conformément à leur destination urbanistique

1. Conformément au Plan d'aménagement et d'urbanisme, les parcelles d'espaces à usage public, mais de propriété privée, ne sont pas constructibles et sont destinées à l'usage public des citoyens dans les termes établis par la réglementation de la zone de construction respective dans laquelle elles s'intègrent conformément audit Plan.

2. Les propriétaires de ces parcelles doivent les conserver en parfait état, libres de toute occupation illégale, en adoptant toutes les mesures nécessaires à l'exécution effective des obligations prévues par la législation urbanistique et par le présent Règlement.

3. Aucun usage privatif ou exclusif des parcelles au profit de l'un ou de plusieurs des propriétaires n'est possible, et ceux-ci ne peuvent pas y réaliser de travaux, de clôtures ou toute autre intervention ou activité qui empêche le libre usage et la libre jouissance des citoyens, sauf s'il s'agit d'usages ou d'activités autorisés par la planification urbanistique et disposant des permis et autorisations correspondants.

Article 5. Travaux de conservation, de réparation ou de remise en état

Les propriétaires des parcelles à usage public de propriété privée doivent réaliser les travaux de conservation, de réparation ou de remise en état des éléments structurels, du revêtement ou des réseaux privés de services qui affectent leurs parcelles selon leur pourcentage de participation « ob rem » dans lesdites parcelles, et conformément à l'aménagement urbanistique et aux autres normes applicables.

Article 6. Inexécution des obligations et charges

1. En cas d'inexécution, par les propriétaires des parcelles à usage public de propriété privée, des devoirs de conservation découlant des obligations contenues dans le présent Règlement, d'office ou à la demande de toute personne intéressée, le Commun les met en demeure de réaliser les travaux et ouvrages nécessaires à leur conservation, en indiquant le délai d'exécution.

2. Si les travaux ou ouvrages ne sont pas exécutés dans le délai accordé à cet effet, le Commun, en vertu de l'article 127 du Texte refondu de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, ordonne leur exécution pour le compte et aux frais du propriétaire.

3. Le devoir de conservation, conformément à l'article 129.1 du Texte refondu de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, constitue la limite des travaux devant être exécutés aux frais des propriétaires. Lorsque cette limite est dépassée, les dépenses sont à la charge des fonds du Commun.

Article 7. Entretien et nettoyage des parcelles

1. L'entretien ordinaire et le nettoyage des parcelles à usage public de propriété privée sont à la charge du Commun, par l'intermédiaire des services publics communaux.

2. Les travaux d'entretien et de nettoyage se limitent à la surface au-dessus du niveau du sol des parcelles et ne s'étendent en aucun cas aux surfaces souterraines ou situées dans le sous-sol destinées à des garages-parcs de stationnement de véhicules ou à d'autres usages permis par la planification urbanistique. La conservation, le nettoyage et l'entretien de ces surfaces en sous-sol incombent exclusivement aux propriétaires des parcelles où elles se situent.

3. Les travaux d'entretien à la charge du Commun consistent dans le nettoyage des parcelles, le soin, l'entretien et le remplacement du mobilier urbain, ainsi que l'entretien des jardins qui pourraient exister sur celles-ci, y compris leur arrosage.

4. Le coût de l'éclairage des parcelles destinées à des espaces à usage public incombe au Commun, sans qu'il puisse répercuter aucune dépense à ce titre sur leurs propriétaires, de même que le remplacement des éléments d'éclairage qui, en raison de l'usure, du passage du temps ou d'autres motifs, doivent être remplacés.

Article 8. Transmission des parcelles

1. Les obligations des propriétaires des parcelles prévues par le présent Règlement doivent être mentionnées dans les titres translatifs de propriété des biens-fonds auxquels elles sont rattachées ou affectées « ob rem ».

2. Le nouveau titulaire est subrogé dans les droits et devoirs du propriétaire antérieur.

Article 9. Dommages découlant de l'usage des parcelles à usage public

1. Les propriétaires ne sont pas responsables des dommages qui peuvent être causés à des tiers du fait de l'usage public des parcelles, pour autant que ceux-ci ne découlent pas d'une inexécution de leur devoir de conservation.

2. Le Commun répond du coût de réparation des atteintes qui peuvent se produire dans les niveaux souterrains des espaces à usage public et qui trouvent leur origine dans un entretien déficient des espaces à usage public. Lorsque les dommages sont imputables à l'inexécution du devoir de conservation par les propriétaires, la responsabilité du Commun ne peut pas être engagée.

Disposition finale Le.

présent Règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Escaldes-Engordany, Casa Comuna, le 26 janvier 2023. Vu et approuvé La consule majeure Rosa Gili Casals P. o. du Conseil du Commun La secrétaire générale Sandra Tudó Montanya