Règlement du 26-1-2023 relatif à la conservation et à l’entretien des parcelles que le Plan d’aménagement et d’urbanisme d’Escaldes-Engordany destine à des espaces libres d’usage public de propriété privée, du 26 janvier 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Dommages découlant de l'usage des parcelles à usage public
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Dommages découlant de l'usage des parcelles à usage public
1. Les propriétaires ne sont pas responsables des dommages qui peuvent être causés à des tiers du fait de l'usage public des parcelles, pour autant que ceux-ci ne découlent pas d'une inexécution de leur devoir de conservation.
2. Le Commun répond du coût de réparation des atteintes qui peuvent se produire dans les niveaux souterrains des espaces à usage public et qui trouvent leur origine dans un entretien déficient des espaces à usage public. Lorsque les dommages sont imputables à l'inexécution du devoir de conservation par les propriétaires, la responsabilité du Commun ne peut pas être engagée.
Art. 9 du Règlement du 26-1-2023 relatif à la conservation et à l’entretien des parcelles que le Plan d’aménagement et d’urbanisme d’Escaldes-Engordany destine à des espaces libres d’usage public de propriété privée, du 26 janvier 2023, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.