Règlement du 26-1-2023 relatif à la conservation et à l’entretien des parcelles que le Plan d’aménagement et d’urbanisme d’Escaldes-Engordany destine à des espaces libres d’usage public de propriété privée, du 26 janvier 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Rattachement « ob rem
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Rattachement « ob rem
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1. Les parcelles que la planification urbanistique destine à des espaces à usage public, mais qui conservent leur propriété privée, doivent être rattachées « ob rem » aux parcelles qui sont appelées à faire l'objet de constructions et dont elles dépendent sur le plan urbanistique, en étant affectées auxdites parcelles en tant que propriété « ob rem ».
2. Les parcelles destinées à des espaces à usage public constituent, conjointement avec les parcelles bâties dont elles dépendent, une unité urbanistique. Par conséquent, chaque parcelle est affectée en régime de propriété « ob rem », à titre inséparable, à la parcelle à laquelle elle est rattachée sur le plan urbanistique du fait de sa destination à des espaces à usage public.
3. Le pourcentage de participation « ob rem » revenant à chaque propriétaire détermine son obligation de contribuer à la conservation et à l'entretien de la parcelle, dans les termes régis par le présent Règlement.
Art. 3 du Règlement du 26-1-2023 relatif à la conservation et à l’entretien des parcelles que le Plan d’aménagement et d’urbanisme d’Escaldes-Engordany destine à des espaces libres d’usage public de propriété privée, du 26 janvier 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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