Règlement du 26-1-2023 relatif à la conservation et à l’entretien des parcelles que le Plan d’aménagement et d’urbanisme d’Escaldes-Engordany destine à des espaces libres d’usage public de propriété privée, du 26 janvier 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Transmission des parcelles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Transmission des parcelles
1. Les obligations des propriétaires des parcelles prévues par le présent Règlement doivent être mentionnées dans les titres translatifs de propriété des biens-fonds auxquels elles sont rattachées ou affectées « ob rem ».
2. Le nouveau titulaire est subrogé dans les droits et devoirs du propriétaire antérieur.
Art. 8 du Règlement du 26-1-2023 relatif à la conservation et à l’entretien des parcelles que le Plan d’aménagement et d’urbanisme d’Escaldes-Engordany destine à des espaces libres d’usage public de propriété privée, du 26 janvier 2023, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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