Article 4. Usage et utilisation des parcelles conformément à leur destination urbanistique

Article 4. Usage et utilisation des parcelles conformément à leur destination urbanistique

1. Conformément au Plan d'aménagement et d'urbanisme, les parcelles d'espaces à usage public, mais de propriété privée, ne sont pas constructibles et sont destinées à l'usage public des citoyens dans les termes établis par la réglementation de la zone de construction respective dans laquelle elles s'intègrent conformément audit Plan.

2. Les propriétaires de ces parcelles doivent les conserver en parfait état, libres de toute occupation illégale, en adoptant toutes les mesures nécessaires à l'exécution effective des obligations prévues par la législation urbanistique et par le présent Règlement.

3. Aucun usage privatif ou exclusif des parcelles au profit de l'un ou de plusieurs des propriétaires n'est possible, et ceux-ci ne peuvent pas y réaliser de travaux, de clôtures ou toute autre intervention ou activité qui empêche le libre usage et la libre jouissance des citoyens, sauf s'il s'agit d'usages ou d'activités autorisés par la planification urbanistique et disposant des permis et autorisations correspondants.