Règlement du 26-1-2023 relatif à la conservation et à l’entretien des parcelles que le Plan d’aménagement et d’urbanisme d’Escaldes-Engordany destine à des espaces libres d’usage public de propriété privée, du 26 janvier 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Inexécution des obligations et charges
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Inexécution des obligations et charges
1. En cas d'inexécution, par les propriétaires des parcelles à usage public de propriété privée, des devoirs de conservation découlant des obligations contenues dans le présent Règlement, d'office ou à la demande de toute personne intéressée, le Commun les met en demeure de réaliser les travaux et ouvrages nécessaires à leur conservation, en indiquant le délai d'exécution.
2. Si les travaux ou ouvrages ne sont pas exécutés dans le délai accordé à cet effet, le Commun, en vertu de l'article 127 du Texte refondu de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, ordonne leur exécution pour le compte et aux frais du propriétaire.
3. Le devoir de conservation, conformément à l'article 129.1 du Texte refondu de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, constitue la limite des travaux devant être exécutés aux frais des propriétaires. Lorsque cette limite est dépassée, les dépenses sont à la charge des fonds du Commun.
Art. 6 du Règlement du 26-1-2023 relatif à la conservation et à l’entretien des parcelles que le Plan d’aménagement et d’urbanisme d’Escaldes-Engordany destine à des espaces libres d’usage public de propriété privée, du 26 janvier 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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