Règlement relatif aux qualifications des professionnels intervenant dans le domaine de l'exécution de l'installation, du montage et des travaux dans la construction, dans le contexte de la transition énergétique, du 30 septembre 2020

Article 1. Objet

Le présent Règlement a pour objet d'établir les conditions de qualification des professionnels qui fournissent des services dans le domaine exécutif de l'installation, du montage et des travaux dans le bâtiment, dans le contexte de la transition énergétique, avec pour objectif final de garantir un haut degré de qualité des services fournis et d'assurer la protection du consommateur, conformément aux dispositions de l'article 43 de la Loi 21/2018 , du 13 septembre, de promotion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc).

Article 2. Champ d'application

Le présent Règlement s'applique aux professionnels qui fournissent leurs services, manipulent ou réalisent des installations liées aux qualifications professionnelles correspondant aux catégories professionnelles figurant à l'annexe

1. Sont exclus du champ d'application du présent Règlement les professionnels qui ne fournissent pas leurs services, qui ne manipulent pas et qui ne réalisent pas d'installations liées au domaine énergétique dans le bâtiment.

Article 3. Conditions requises techniques préalables

1. Les professionnels qui souhaitent obtenir la qualification professionnelle doivent disposer de la formation technique réglementée prévue à l'annexe 1 ou, à défaut, d'un certificat d'aptitude technique délivré par le Gouvernement ou par une entité reconnue par l'Office de l'Énergie et du Changement Climatique.

2. Les professionnels qui souhaitent obtenir le certificat d'aptitude technique doivent réussir, avec la mention « apte », l'épreuve d'évaluation correspondant à la formation technique spécifique dans le secteur du domaine d'intervention.

3. L'Office de l'Énergie et du Changement Climatique organise directement ou indirectement les formations et les épreuves d'évaluation permettant d'obtenir le certificat d'aptitude technique. Les programmes et les convocations des examens sont publiés sur son site web.

Article 4. Qualification professionnelle

1. Sur demande préalable adressée au Service des Démarches, conformément aux formulaires et aux procédures établis par le Gouvernement, les professionnels qui remplissent les conditions requises techniques préalables peuvent se présenter à l'épreuve permettant d'obtenir la qualification professionnelle.

2. Les professionnels doivent réussir, avec la mention « apte », l'épreuve d'évaluation correspondant à la formation administrative dans le secteur du domaine d'intervention, portant sur la législation et les démarches auprès de l'Administration nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle.

3. L'Office de l'Énergie et du Changement Climatique organise les formations et les épreuves d'évaluation administratives. Les programmes et les convocations des examens sont publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre au moins dix jours ouvrables à l'avance. Une assistance minimale de 80% des heures dispensées est exigée pour pouvoir se présenter à l'examen. L'échec à l'examen, au terme d'un maximum de trois convocations consécutives, impose de suivre à nouveau la formation pour pouvoir se présenter à une nouvelle convocation.

4. La qualification professionnelle autorise à exercer dans ce domaine professionnel et, en même temps, à justifier dûment de sa qualité, et se matérialise, une fois l'épreuve d'évaluation administrative réussie, par la délivrance d'une carte professionnelle valable dix ans.

5. La qualification professionnelle cesse d'être valable en cas de non-respect des conditions requises de recyclage.

Article 5. Renouvellement de la qualification professionnelle

1. L'Office de l'Énergie et du Changement Climatique organise directement ou indirectement, lorsque surviennent des changements technologiques ou normatifs, des journées, des cours ou des formations, dénommés recyclages, qui, selon l'appréciation de l'Administration, sont obligatoires pour les personnes en activité titulaires de la qualification professionnelle. Les convocations aux recyclages sont communiquées par le biais du Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et, le cas échéant, des associations. L'assistance à au moins 80% des heures dispensées donne lieu à l'obtention du certificat d'assistance délivré par le Gouvernement.

2. Pour pouvoir prétendre au renouvellement de la carte professionnelle, le titulaire doit avoir effectué les recyclages prévus par l'Administration et présenter au Service des Démarches, conformément aux formulaires et aux procédures établis par le Gouvernement, une demande de renouvellement de la carte professionnelle.

3. Si un professionnel ayant obtenu la qualification professionnelle n'exerce pas pendant huit années consécutives, il perd cette qualification. Pour pouvoir la recouvrer, il doit suivre à nouveau la formation de connaissances administratives et obtenir le certificat d'aptitude administratif.

Article 6. Contrôles, perte de la qualification professionnelle et retrait de la carte

1. L'Administration peut effectuer directement ou indirectement des inspections des travaux réalisés par les professionnels.

2. Le non-respect par le titulaire des obligations de formation, de recyclage ou l'échec aux inspections des travaux réalisés peut entraîner l'ouverture d'un dossier administratif dans les cas prévus par la législation.

3. La perte de la qualification professionnelle implique le retrait de la carte professionnelle correspondante et la révocation ou la suspension de l'autorisation, ce qui entraîne l'interdiction consécutive d'exercer l'activité.

Article 7. Information de base

1. Tous les travailleurs des travaux dans le bâtiment qui fournissent leurs services dans le domaine exécutif de l'installation, du montage et des travaux en relation avec le Règlement énergétique dans le bâtiment doivent recevoir une information de base dans le domaine énergétique de la part de l'employeur.

2. L'Office de l'Énergie et du Changement Climatique fournit cette information par les canaux qui sont définis, moyennant l'enregistrement nominatif préalable des destinataires de ladite information.

3. Sur chaque chantier, les employeurs doivent veiller à ce que les travailleurs qui participent à l'installation, au montage et aux travaux en relation avec le Règlement énergétique dans le bâtiment reçoivent des indications générales et, chaque fois que possible, des informations précises sur les stratégies prévues et sur la manière de les exécuter, concernant : a. Les matériaux à employer. b. L'isolation thermique et sa continuité. c. Les fenêtres à haute performance et leur raccordement aux parois opaques. d. Le système de ventilation avec récupérateur d'énergie envisagé. e. L'étanchéité à l'eau et l'étanchéité à l'air. f. La conception et l'exécution sans ponts thermiques.

Article 8. Infractions et sanctions

Les comportements qui enfreignent le présent Règlement sont sanctionnés, selon la matière, conformément aux dispositions de la Loi 21/2018 , du 13 septembre, de promotion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc), de la Loi de sécurité et de qualité industrielle en vigueur et de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme en vigueur.

Disposition transitoire première.

Les contremaîtres et les chefs de chantier dans le bâtiment qui fournissent leurs services dans le domaine exécutif de l'installation, du montage et des travaux en relation avec le Règlement énergétique dans le bâtiment doivent obtenir la qualification professionnelle avant le 1er janvier 2025.

Disposition transitoire deuxième.

Les dispositions de l'article 7 prennent effet avant le 1er janvier 2021 pour les travailleurs qui fournissent leurs services dans le domaine de l'exécution de l'installation, du montage et des travaux en lien avec le Règlement énergétique dans le bâtiment.

Disposition transitoire troisième.

Tous les travailleurs des travaux dans le bâtiment qui fournissent leurs services dans le domaine de l'exécution de l'installation, du montage et des travaux en lien avec le Règlement énergétique dans le bâtiment doivent obtenir la qualification professionnelle avant le 1er janvier 2030. Disposition additionnelle première Les professionnels titulaires de la carte professionnelle dans la catégorie d'installateur énergétique en cours de validité au moment de l'entrée en vigueur du présent Règlement ne sont pas tenus de remplir les conditions requises pour l'obtention de la qualification professionnelle et sont réputés, à tous égards, titulaires de la qualification professionnelle. Ceux-ci peuvent accéder directement au renouvellement de la carte conformément aux dispositions du présent Règlement et, notamment, après avoir suivi les formations de recyclage prévues par l'Administration à l'article 5.2. Disposition additionnelle deuxième Lorsqu'un professionnel est titulaire de la carte conformément à la disposition transitoire du Règlement énergétique dans le bâtiment, approuvé par décret le 20 juillet 2011, son activité professionnelle est limitée exclusivement à l'installation et à l'entretien de systèmes de production thermique fonctionnant aux hydrocarbures liquides.

Disposition abrogatoire première.

Les articles 14 et 15 du Règlement énergétique dans le bâtiment, approuvé par décret le 1er octobre 2010, sont abrogés.

Disposition abrogatoire deuxième.

L'arrêté ministériel relatif aux exigences théoriques et pratiques pour obtenir la carte d'installateur énergétique, du 20 juillet 2011, y compris son annexe 1, est abrogé.

Disposition abrogatoire troisième.

Toute disposition de rang égal ou inférieur contraire aux dispositions du présent Règlement est abrogée.

Annexe 1. Catégories professionnelles et conditions requises prévues

1. Les catégories professionnelles faisant l'objet de la qualification sont :

• Énergétique, qui comprend les deux sous-catégories suivantes :
• Installateurs
• Installateur énergétique.
• Installateur énergétique limité aux installations photovoltaïques.
• Personnel de chantier dans le bâtiment :
• Chefs de chantier dans le bâtiment.
• Contremaîtres de chantier dans le bâtiment.
• Autres travailleurs du chantier dans le bâtiment.

2. Les conditions requises techniques prévues qu'ils doivent remplir sont les suivantes : Conditions requises Conditions requises spécifiques de connaissances Portée de l'activité Carte professionnelle énergétique d'installateurs Installateur énergétique • Diplôme d'Enseignement Professionnel (DEP) ou niveau équivalent dans le domaine de l'énergie ou assimilable

1. Cadre normatif 1.1. Lois, règlements et guides techniques 1.2. Administration et procédures administratives 1.3. Habilitations de la qualification, compréhension et portée des responsabilités Non limitée • Autorisation d'exercice des professions réglementées dans le domaine de l'ingénierie ou de l'architecture ou assimilable

2. Bloc général 2.1. Notions d'unités, mathématiques, physique, chimie et mécanique des fluides 2.2. Calculs initiaux : méthodologie, demande énergétique, besoins en eau chaude sanitaire (ECS), chaud et froid • Habilitation spéciale prévue par la Loi 6/2008 , du 15 mai, de l'exercice des professions réglementées et des ordres et associations professionnels

3. Systèmes de production : notions, réglementation et caractéristiques techniques 3.1. Notions générales du système de production d'ECS et du traitement de la légionelle 3.2. Biomasse 3.3. Géothermie 3.4. Énergie solaire thermique 3.5. Hydrocarbures 3.6. Énergie aérothermique 3.7. Photovoltaïque • Certificat d'aptitude technique attestant le suivi et la réussite d'un cours théorique et pratique dispensé par une entité reconnue par l'Office de l'Énergie et du Changement Climatique.

4. Systèmes de production : application pratique

5. Systèmes domotiques

6. Ventilation mécanique et récupérateur de chaleur

7. Analyse coût-bénéfice énergétique et économique : comparaison entre systèmes, appliquée à la situation particulière du client

8. Systèmes de distribution et répartition des coûts dans les copropriétés Description et clarification des normes UNE dans les installations thermiques : UNE 100.020, UNE 60601, UNE 123.001 et UNE 100.030 Carte professionnelle énergétique d'installateurs Installateur énergétique limité photovoltaïque • Diplôme d'Enseignement Professionnel (DEP) ou niveau équivalent dans le domaine de l'énergie ou assimilable

1. Introduction Limitée aux installations photovoltaïques • Autorisation d'exercice des professions réglementées dans le domaine de l'ingénierie ou de l'architecture ou assimilable

2. Bloc général 2.1. Notions d'unités et de grandeurs • Habilitation spéciale prévue par la Loi 6/2008 , du 15 mai, de l'exercice des professions réglementées et des ordres et associations professionnels

3. Installations photovoltaïques raccordées au réseau pour l'autoconsommation 3.1 Réglementation 3.2 Types d'installations d'autoconsommation 3.3. Éléments et caractéristiques de l'installation 3.4. Conditions techniques / qualité / sécurité 3.5. Équipements de mesure et de surveillance. Équipements d'injection zéro • Certificat d'aptitude technique attestant le suivi et la réussite d'un cours théorique et pratique de basse tension dispensé par une entité reconnue par l'Office de l'Énergie et du Changement Climatique.

4. Description et calcul des composants d'une installation photovoltaïque 4.1. Panneaux photovoltaïques 4.2. Onduleur 4.3. Batteries 4.4. Compteur 4.5. Équipements d'injection zéro 4.6. Câblage 4.7. Développement d'un exemple réel

5. Critères de dimensionnement des installations d'autoconsommation raccordées au réseau 5.1. Étude du bâtiment, emplacement et espace disponible 5.2. Typologie de consommation, habitudes. 5.3. Tarifs électriques. 5.4. Étude de la courbe de charge de la consommation. Instrumentation. 5.5. Estimation de la production annuelle. 5.6. Installation de batteries. 5.7. Viabilité technique et économique.

6. Schémas électriques d'une installation d'autoconsommation photovoltaïque 6.1. Schémas électriques du champ de capteurs 6.2. Schémas de raccordement de l'onduleur 6.3. Schémas de raccordement des batteries 6.4. Schémas de raccordement au réseau

7. Projet de légalisation d'une installation photovoltaïque d'autoconsommation 7.1. Contenu du Projet de Légalisation d'installation photovoltaïque, selon les typologies d'autoconsommation 7.1.1. Autoconsommation sans excédents 7.1.2. Autoconsommation avec excédents 7.1.2.1. Relevant de la compensation 7.1.2.2. Ne relevant pas de la compensation 7.2. Démarches et bulletins de mise en service de l'installation.

Subventions et aides. 7.3. Développement d'un cas pratique réel 7.4. Outils et Logiciels pour la résolution de projets photovoltaïques. 8.Documentation technique et administrative dans les projets photovoltaïques 9.Exercice pratique Conditions requises Conditions requises spécifiques de connaissances Limitation de l'activité Carte professionnelle énergétique du personnel de chantier dans le bâtiment Chefs de chantier dans le bâtiment • Certificat d'aptitude technique attestant le suivi et la réussite d'un cours théorique et pratique de connaissances de base d'une durée minimale de 50 heures, dispensé par une entité reconnue par l'Office de l'Énergie et du Changement Climatique. • Matériaux • Isolation thermique • Fenêtres à haute performance • Ventilation avec récupérateur d'énergie • Étanchéité et herméticité Conception et exécution sans ponts thermiques Non limitée Contremaîtres de chantier dans le bâtiment • Diplôme d'Enseignement Professionnel (DEP) ou niveau équivalent dans le domaine de l'énergie ou assimilable Non Limitée • Autorisation d'exercice des professions réglementées dans le domaine de l'ingénierie ou de l'architecture ou assimilable • Habilitation spéciale prévue par la Loi 6/2008 , du 15 mai, de l'exercice des professions réglementées et des ordres et associations professionnels Autres travailleurs du chantier dans le bâtiment Certificat d'aptitude technique attestant le suivi et la réussite d'un cours théorique et pratique de connaissances de base d'une durée minimale de 10 heures, dispensé par une entité reconnue par l'Office de l'Énergie et du Changement Climatique.

Le contenu minimal de la formation sur les connaissances théoriques et pratiques est défini par l'Office de l'Énergie et du Changement Climatique, en fonction du domaine dans lequel les travailleurs faisant l'objet du cours fournissent leurs services.

Non Limitée