Règlement relatif aux qualifications des professionnels intervenant dans le domaine de l'exécution de l'installation, du montage et des travaux dans la construction, dans le contexte de la transition énergétique, du 30 septembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Infractions et sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Infractions et sanctions
Les comportements qui enfreignent le présent Règlement sont sanctionnés, selon la matière, conformément aux dispositions de la Loi 21/2018 , du 13 septembre, de promotion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc), de la Loi de sécurité et de qualité industrielle en vigueur et de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme en vigueur.
Art. 8 du Règlement relatif aux qualifications des professionnels intervenant dans le domaine de l'exécution de l'installation, du montage et des travaux dans la construction, dans le contexte de la transition énergétique, du 30 septembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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