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← Règlement relatif aux qualifications des professionnels intervenant dans le domaine de l'exécution de l'installation, du montage et des travaux dans la construction, dans le contexte de la transition énergétique, du 30 septembre 2020

Règlement relatif aux qualifications des professionnels intervenant dans le domaine de l'exécution de l'installation, du montage et des travaux dans la construction, dans le contexte de la transition énergétique, du 30 septembre 2020 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Disposition transitoire troisième.

Tous les travailleurs des travaux dans le bâtiment qui fournissent leurs services dans le domaine de l'exécution de l'installation, du montage et des travaux en lien avec le Règlement énergétique dans le bâtiment doivent obtenir la qualification professionnelle avant le 1er janvier 2030. Disposition additionnelle première Les professionnels titulaires de la carte professionnelle dans la catégorie d'installateur énergétique en cours de validité au moment de l'entrée en vigueur du présent Règlement ne sont pas tenus de remplir les conditions requises pour l'obtention de la qualification professionnelle et sont réputés, à tous égards, titulaires de la qualification professionnelle. Ceux-ci peuvent accéder directement au renouvellement de la carte conformément aux dispositions du présent Règlement et, notamment, après avoir suivi les formations de recyclage prévues par l'Administration à l'article 5.2. Disposition additionnelle deuxième Lorsqu'un professionnel est titulaire de la carte conformément à la disposition transitoire du Règlement énergétique dans le bâtiment, approuvé par décret le 20 juillet 2011, son activité professionnelle est limitée exclusivement à l'installation et à l'entretien de systèmes de production thermique fonctionnant aux hydrocarbures liquides.

En vigueur depuis le 08/10/2020 · texte original · Règlement relatif aux qualifications des professionnels intervenant dans le domaine de l'exécution de l'installation… (BOPA 2020-10-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire troisième du Règlement relatif aux qualifications des professionnels intervenant dans le domaine de l'exécution de l'installation, du montage et des travaux dans la construction, dans le contexte de la transition énergétique, du 30 septembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-09-30/reglament-capacitacions-professionals-presten-se/dt-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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