Règlement relatif aux qualifications des professionnels intervenant dans le domaine de l'exécution de l'installation, du montage et des travaux dans la construction, dans le contexte de la transition énergétique, du 30 septembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Contrôles, perte de la qualification professionnelle et retrait de la carte
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Contrôles, perte de la qualification professionnelle et retrait de la carte
1. L'Administration peut effectuer directement ou indirectement des inspections des travaux réalisés par les professionnels.
2. Le non-respect par le titulaire des obligations de formation, de recyclage ou l'échec aux inspections des travaux réalisés peut entraîner l'ouverture d'un dossier administratif dans les cas prévus par la législation.
3. La perte de la qualification professionnelle implique le retrait de la carte professionnelle correspondante et la révocation ou la suspension de l'autorisation, ce qui entraîne l'interdiction consécutive d'exercer l'activité.
Art. 6 du Règlement relatif aux qualifications des professionnels intervenant dans le domaine de l'exécution de l'installation, du montage et des travaux dans la construction, dans le contexte de la transition énergétique, du 30 septembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-09-30/reglament-capacitacions-professionals-presten-se/art-6
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