Article 4. Qualification professionnelle

Article 4. Qualification professionnelle

1. Sur demande préalable adressée au Service des Démarches, conformément aux formulaires et aux procédures établis par le Gouvernement, les professionnels qui remplissent les conditions requises techniques préalables peuvent se présenter à l'épreuve permettant d'obtenir la qualification professionnelle.

2. Les professionnels doivent réussir, avec la mention « apte », l'épreuve d'évaluation correspondant à la formation administrative dans le secteur du domaine d'intervention, portant sur la législation et les démarches auprès de l'Administration nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle.

3. L'Office de l'Énergie et du Changement Climatique organise les formations et les épreuves d'évaluation administratives. Les programmes et les convocations des examens sont publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre au moins dix jours ouvrables à l'avance. Une assistance minimale de 80% des heures dispensées est exigée pour pouvoir se présenter à l'examen. L'échec à l'examen, au terme d'un maximum de trois convocations consécutives, impose de suivre à nouveau la formation pour pouvoir se présenter à une nouvelle convocation.

4. La qualification professionnelle autorise à exercer dans ce domaine professionnel et, en même temps, à justifier dûment de sa qualité, et se matérialise, une fois l'épreuve d'évaluation administrative réussie, par la délivrance d'une carte professionnelle valable dix ans.

5. La qualification professionnelle cesse d'être valable en cas de non-respect des conditions requises de recyclage.