Règlement relatif aux subventions des associations sportives, culturelles et sociales, en date du 22-7-2020, publié au BOPA 94, du 29 juillet 2020

Article 1. Objet

Le présent Règlement a pour objet la réglementation de la procédure d'octroi des subventions accordées par le Commun de Sant Julià de Lòria.

Article 2. Définition

On entend par subvention toute aide, pécuniaire ou non, accordée par le Commun de Sant Julià de Lòria aux entités sportives, culturelles et sociales, à l'exclusion expresse de l'acquisition de biens immeubles. Le Commun de Sant Julià de Lòria peut subventionner :

a) Les activités qui ont lieu de manière périodique tout au long de la saison au cours de l'exercice budgétaire.

b) Les activités ou l'utilisation d'installations qui ont lieu de manière occasionnelle ou sur de courtes périodes.

c) Uniquement en ce qui concerne les entités sportives, les formations techniques et/ou de dirigeants.

Article 3. Bénéficiaires

Peuvent demander des subventions :

a) Les associations à but non lucratif

b) Les personnes physiques résidant dans la paroisse

Article 4. Conditions requises

Les conditions requises que doivent remplir les bénéficiaires sont les suivantes :

a) Les personnes morales doivent justifier de l'existence de statuts de fonctionnement dûment reconnus par le Gouvernement d'Andorre, s'il s'agit de la première année ou en cas de modifications par rapport aux années précédentes.

b) Si l'entité est de portée paroissiale, elle doit disposer de l'autorisation préalable obligatoire du Commun.

c) Les personnes physiques ne doivent pas non plus poursuivre de but lucratif, elles doivent être recensées dans la paroisse et doivent fournir un justificatif du recensement communal, une pièce d'identité, ainsi que la qualité ou la titularité d'une activité d'intérêt public essentiellement d'intérêt local. Tout bénéficiaire, personne physique ou morale, doit fournir la justification de l'absence de dette envers les administrations publiques (déclaration sur l'honneur).

Article 5. Types de subvention

La subvention peut consister en une attribution patrimoniale, normalement pécuniaire, à fonds perdus et affectée à l'activité ou à la formation concrète pour laquelle elle a été sollicitée ; et/ou en l'autorisation d'utilisation gratuite d'installations ou de centres gérés par le Commun. 5.1. Subventions sportives Les programmes sportifs susceptibles d'être subventionnés sont les suivants. 5.1.1. Promotion du sport au moyen d'activités périodiques de durée stable.

a) Définition : • Sont pris en compte les programmes sportifs destinés aux enfants et aux jeunes en dehors des horaires scolaires, qui ont une temporalité stable et une durée minimale de 6 mois. • Sont également pris en considération les programmes sportifs destinés aux adultes et aux personnes âgées répondant aux mêmes paramètres de temporalité (stables et d'une durée minimale de 6 mois). • Les programmes destinés spécifiquement aux groupes ayant des besoins éducatifs particuliers ou d'inclusion sociale ont également leur place dans ce programme, pour autant qu'ils se déroulent sur une durée stable minimale de 6 mois. • Dans les deux cas, ces programmes doivent se dérouler dans la paroisse de Sant Julià de Lòria ou, à défaut, en raison de l'absence d'installations ou de logistique spécifique au sport, être destinés aux résidents de la paroisse de Sant Julià de Lòria.

b) Destinataires : • Les résidents de la paroisse de Sant Julià de Lòria de tous groupes d'âge (enfants, jeunes, adultes et/ou personnes âgées).

c) Objectifs : • Encourager et dynamiser la pratique sportive de manière intégrale, en tenant compte de ses dimensions éducative, formative, récréative et compétitive. • Promouvoir l'initiation et le perfectionnement sportifs. • Promouvoir la cohésion et l'inclusion sociales ainsi que la prise en compte de la diversité. • Maintenir et améliorer la condition physique et les habitudes sportives saines.

d) Types d'activités : • Régulières à caractère continu et/ou annuel. 5.1.2. Organisation d'activités sportives ponctuelles et/ou temporaires.

a) Définition : • Activités et événements sportifs de participation citoyenne et à caractère ponctuel. • Manifestations et événements qui encouragent les spectacles sportifs.

b) Destinataires : • Tous les secteurs de la population résidant ou de passage dans la paroisse de Sant Julià de Lòria.

c) Objectifs : • Encourager la connaissance des différents traits caractéristiques (sportifs, culturels, touristiques, commerciaux, etc.) de la paroisse de Sant Julià de Lòria. • Encourager le recours aux restaurateurs, hôteliers, commerçants et/ou autres prestataires de services de la paroisse de Sant Julià de Lòria. • Améliorer la technique et le niveau sportif des pratiquants. • Améliorer la santé et la qualité de vie des pratiquants. • Échanger des expériences avec d'autres sportifs. • Encourager la pratique sportive dans toutes ses dimensions : récréative, compétitive et/ou formative • Encourager la connaissance du sport ainsi que des valeurs qu'il apporte : esprit sportif, respect envers les coéquipiers, les techniciens, les arbitres, etc.

d) Types d'activités : • De durée ponctuelle (1 jour). • De fin de semaine (2 jours). • Temporaires (de 3 à 12 jours au cours d'un même semestre). 5.1.3. Formation des techniciens et dirigeants sportifs.

a) Définition : • Actions de formation (cours, séminaires, stages, etc.) destinées aux moniteurs, entraîneurs ou dirigeants des entités sportives de la paroisse. • Actions de formation (cours, séminaires, stages, etc.) destinées à l'amélioration de la qualité des moniteurs, entraîneurs ou dirigeants des entités sportives de la paroisse en vue du meilleur exercice de leurs tâches. • Actions de formation et d'information préventives dans les domaines sportifs portant sur la santé et les conduites à risque.

b) Destinataires : • Sportifs, entraîneurs, moniteurs sportifs, arbitres, délégués ou membres des comités directeurs des entités sportives de la paroisse.

c) Objectifs : • Former des sportifs, des techniciens et/ou des dirigeants sportifs. • Accroître les connaissances dans le domaine des sciences du sport. • Promouvoir auprès des sportifs, des techniciens et des dirigeants une culture de la pratique sportive liée à la santé et au bien-être personnel. 5.2. Entités sociales Les entités sociales et de participation citoyenne susceptibles d'être subventionnées sont les suivants : 5.2.1. Entités privées d'initiative sociale : Fédérations, associations, coopératives, organisations de bénévolat et autres institutions à but non lucratif qui proposent des actions sociales en faveur de groupes/personnes en situation ou en risque d'exclusion sociale en vue de la transformation et de la justice sociales. 5.2.2. Entités de participation citoyenne : Entités et Associations à caractère civique, à but non lucratif, qui promeuvent des initiatives et des actions stimulant des synergies sociales en faveur des intérêts collectifs des citoyens.

Les unes comme les autres peuvent avoir un caractère ponctuel, pour des actions ou activités concrètes, ou porter sur le développement de projets de longue durée. 5.3. Entités culturelles Les entités culturelles susceptibles d'être subventionnées sont les suivants : 5.3.1. Entités culturelles de participation citoyenne : Entités et associations à caractère culturel, à but non lucratif, qui promeuvent des initiatives pour la diffusion de la langue et de la culture et qui représentent un atout culturel et patrimonial pour la paroisse.

Celles-ci peuvent avoir un caractère ponctuel, pour des actions ou activités concrètes, ou porter sur le développement de projets de longue durée.

Article 6. Procédure d'obtention de la subvention des entités culturelles et sociales

Les entités culturelles et/ou sociales intéressées à recevoir une subvention de type pécuniaire doivent présenter la demande avant le premier décembre de l'année antérieure ou de la date publiée par édit pour laquelle la subvention est sollicitée, afin que l'affectation puisse être prévue dans le budget correspondant. La demande doit indiquer les éléments suivants :

a) Le type d'activité que réalise l'entité.

b) La destination spécifique que l'on souhaite donner à la subvention au moyen d'un projet ou d'un mémoire.

c) La liste des dirigeants de l'entité.

d) L'existence de toute autre subvention ou l'intention de la demander.

e) Budget en euros, avec le calcul des recettes et des dépenses prévues pour le projet.

f) Il doit être justifié, le cas échéant, le paiement d'un type de cotisation sociale ou statutaire de tous ses membres.

g) Présentation d'un certificat d'existence, ou non, de comptes bancaires actifs ainsi que d'un relevé de ceux-ci de la dernière année.

h) Présenter l'état des comptes à la clôture de l'exercice immédiatement antérieur (au minimum mémoire, bilan et compte de résultat).

i) Présenter l'état des comptes provisoire de l'exercice en cours (au minimum mémoire, bilan et compte de résultat).

Article 7. Procédure d'obtention de la subvention des entités sportives

Les entités sportives intéressées à recevoir une subvention de type pécuniaire doivent présenter la demande avant le premier décembre de l'année antérieure ou de la date publiée par édit pour laquelle la subvention est sollicitée, afin que l'affectation puisse être prévue dans le budget correspondant. La demande doit indiquer les éléments génériques suivants :

a) Le type d'activité que réalise l'entité.

b) La destination spécifique que l'on souhaite donner à la subvention.

c) La liste des dirigeants de l'entité.

d) L'existence de toute autre subvention ou l'intention de la demander.

e) Budget en euros, avec le calcul des recettes et des dépenses prévues pour le projet, ou du montant de la formation.

f) La justification, le cas échéant, par tous les membres du paiement d'un type de cotisation sociale ou statutaire, ainsi que le type de licence fédérale dont ils disposent.

g) Présentation d'un certificat d'existence, ou non, de comptes bancaires actifs ainsi que d'un relevé de ceux-ci de la dernière année.

h) Présenter l'état des comptes à la clôture de l'exercice immédiatement antérieur (au minimum mémoire, bilan et compte de résultat).

i) Présenter l'état des comptes provisoire de l'exercice en cours (au minimum mémoire, bilan et compte de résultat). Pour les activités qui se déroulent pendant toute une saison, doivent être indiqués les éléments spécifiques suivants :

a) Justifier l'existence d'une équipe/d'un collectif et/ou d'une personne physique dans le domaine de la formation et/ou de la compétition.

b) Programme de formation et/ou de compétition précisant les éléments suivants : • Cotisations et/ou licences • Formateurs / Entraîneurs • Programme de formation générique et/ou calendrier de compétition Pour les activités qui se déroulent de manière occasionnelle ou sur de courtes périodes, doivent être indiqués les éléments spécifiques suivants :

a) Mémoire de l'édition précédente, le cas échéant.

b) Brève description de l'activité, nom et numéro d'édition.

c) Dates, horaires et lieux où elle se déroulera.

d) Objectifs à atteindre par la tenue de l'activité.

e) Nombre et typologie des participants en précisant l'âge, le nombre de participants résidents dans la Principauté d'Andorre et non résidents en précisant les différentes provenances.

f) Nombre et typologie des spectateurs en précisant le nombre de résidents et de non-résidents.

g) Diffusion prévue de l'activité en précisant comment apparaît le soutien du Commun de Sant Julià de Lòria dans la communication de l'activité sportive.

h) Structure organisationnelle prévue. Pour les formations techniques et/ou de dirigeants, doivent être indiqués les éléments spécifiques suivants :

a) Brève description de la formation.

b) Données de la formation (dates de tenue, programme pédagogique et équipe enseignante).

c) Objectifs à atteindre et répercussion sur l'activité de l'entité.

d) Nombre et typologie des participants en précisant le lien avec l'entité.

e) Lorsque la subvention n'est pas demandée pour la première fois pour cette activité, qualification obtenue lors des formations précédentes.

Article 8. Attributions pécuniaires

1. Les attributions pécuniaires sont versées, pour autant que la disponibilité budgétaire le permette, à hauteur de 80 % de la subvention au cours du premier semestre, et le solde au moment où la totalité de la subvention octroyée est justifiée.

Article 9. Obligations des bénéficiaires

1. Les activités subventionnées doivent être réalisées dans le budget de l'année de leur octroi.

2. Aucun changement de destination des subventions octroyées n'est autorisé.

Article 10. Critères d'octroi de la subvention

Les critères d'octroi des subventions sportives, culturelles et sociales sont les suivants :

a) L'intérêt local de l'activité. Il est tenu compte du degré d'incidence sur les actifs culturels, patrimoniaux, sociaux et économiques de la paroisse.

b) Le niveau d'autofinancement et le degré de durabilité de l'entité et des activités. Est pris en considération le pourcentage que représenterait la subvention demandée par rapport au budget de l'activité.

c) La diffusion des activités de l'entité. Il est tenu compte du nombre de canaux de diffusion ainsi que du nombre de personnes auxquelles ils s'adressent.

d) Le nombre d'associés. Il est tenu compte du nombre d'associés de l'entité ainsi que de leur nature au regard de la demande de subvention.

e) Le nombre de personnes de la paroisse qui participent à l'activité. Est pris en considération le nombre de citoyens de la paroisse qui pourront participer, directement ou indirectement, à l'activité subventionnée.

f) La garantie de la réalisation des programmes et/ou actions présentés. Il est tenu compte de la possibilité de mener à bien le programme et/ou l'activité présentés en fonction des paramètres logistiques nécessaires, de leur localisation, de leur temporalité, de leur modalité de pratique et/ou d'autres paramètres organisationnels nécessaires.

g) L'intérêt démontré pour la recherche d'autres sources de financement public ou privé. Sont pris en considération le montant et le nombre de produits du budget qui ne correspondent pas à la subvention demandée.

h) La transparence économique des activités réalisées. Il est tenu compte de la fourniture détaillée du budget, du bilan, de l'état du compte bancaire ainsi que d'autres paramètres susceptibles de démontrer que l'activité économique du programme demandé correspond à la demande présentée.

i) Il est tenu compte du budget annuel de l'entité. Est évalué le pourcentage que représente le budget correspondant à l'activité visée par la demande par rapport au budget annuel de l'entité.

j) Existence d'activités similaires. Il est tenu compte du nombre d'activités, qui se déroulent actuellement dans la paroisse, de même nature que celle qui fait l'objet de la demande de subvention.

k) Aider les activités qui, sans la subvention, seraient difficiles à réaliser. Est pris en considération le degré de dépendance économique à l'égard de la subvention pour mener à bien l'activité.

l) La gestion rigoureuse de l'entité elle-même. Il est tenu compte du nombre de ressources humaines, matérielles, logistiques et/ou autres consacrées au développement du programme et/ou de l'activité.

m) Degré de participation et d'implication dans les différentes activités de la paroisse. Il est tenu compte du niveau d'implication de l'entité dans les différentes activités organisées par la corporation.

Article 11. Barème d'évaluation des critères

Tous les critères sont évalués de 0 à 10 points et ont droit à la subvention toutes les demandes présentées qui obtiennent au minimum 65 points.

Article 12. Attribution

Toutes les décisions relatives aux subventions sont notifiées par lettre aux personnes intéressées. Les subventions accordées sont publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

Article 13. Octroi selon les possibilités budgétaires du Commun

Les subventions sont octroyées en fonction des possibilités budgétaires de chaque exercice et de préférence aux activités qui ne bénéficient d'aucune autre subvention.

Article 14. Irrégularités

Toute irrégularité détectée dans l'utilisation des subventions par les entités bénéficiaires donne lieu à l'annulation de la subvention en cours, au remboursement de la subvention irrégulièrement perçue, ainsi qu'au refus de toute autre subvention pendant une période de trois ans.

Disposition additionnelle Pour.

tout ce qui n'est pas prévu par le présent Règlement, le Règlement de la procédure d'octroi et de contrôle des subventions et des transferts publics du 12 juillet 2000 est applicable.

Disposition abrogatoire Le.

Règlement des subventions des entités sportives, culturelles et sociales de la paroisse de Sant Julià de Lòria du 5 mai 2005 est abrogé.

Disposition finale. Entrée en vigueur du Règlement

Le présent Règlement entre en vigueur à compter du 1er octobre 2020, à l'exception des dispositions de l'article 8, qui entrent en vigueur le jour de leur publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Casa Comuna de Sant Julià de Lòria, le 22 juillet 2020 Josep Majoral Obiols Consul majeur