Article 6. Procédure d'obtention de la subvention des entités culturelles et sociales

Article 6. Procédure d'obtention de la subvention des entités culturelles et sociales

Les entités culturelles et/ou sociales intéressées à recevoir une subvention de type pécuniaire doivent présenter la demande avant le premier décembre de l'année antérieure ou de la date publiée par édit pour laquelle la subvention est sollicitée, afin que l'affectation puisse être prévue dans le budget correspondant. La demande doit indiquer les éléments suivants :

a) Le type d'activité que réalise l'entité.

b) La destination spécifique que l'on souhaite donner à la subvention au moyen d'un projet ou d'un mémoire.

c) La liste des dirigeants de l'entité.

d) L'existence de toute autre subvention ou l'intention de la demander.

e) Budget en euros, avec le calcul des recettes et des dépenses prévues pour le projet.

f) Il doit être justifié, le cas échéant, le paiement d'un type de cotisation sociale ou statutaire de tous ses membres.

g) Présentation d'un certificat d'existence, ou non, de comptes bancaires actifs ainsi que d'un relevé de ceux-ci de la dernière année.

h) Présenter l'état des comptes à la clôture de l'exercice immédiatement antérieur (au minimum mémoire, bilan et compte de résultat).

i) Présenter l'état des comptes provisoire de l'exercice en cours (au minimum mémoire, bilan et compte de résultat).