Règlement relatif aux subventions des associations sportives, culturelles et sociales, en date du 22-7-2020, publié au BOPA 94, du 29 juillet 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14. Irrégularités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Irrégularités
Toute irrégularité détectée dans l'utilisation des subventions par les entités bénéficiaires donne lieu à l'annulation de la subvention en cours, au remboursement de la subvention irrégulièrement perçue, ainsi qu'au refus de toute autre subvention pendant une période de trois ans.
Art. 14 du Règlement relatif aux subventions des associations sportives, culturelles et sociales, en date du 22-7-2020, publié au BOPA 94, du 29 juillet 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-07-22/reglament-subvencions-entitats-esportives-cultur/art-14
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.