Article 4. Conditions requises

Article 4. Conditions requises

Les conditions requises que doivent remplir les bénéficiaires sont les suivantes :

a) Les personnes morales doivent justifier de l'existence de statuts de fonctionnement dûment reconnus par le Gouvernement d'Andorre, s'il s'agit de la première année ou en cas de modifications par rapport aux années précédentes.

b) Si l'entité est de portée paroissiale, elle doit disposer de l'autorisation préalable obligatoire du Commun.

c) Les personnes physiques ne doivent pas non plus poursuivre de but lucratif, elles doivent être recensées dans la paroisse et doivent fournir un justificatif du recensement communal, une pièce d'identité, ainsi que la qualité ou la titularité d'une activité d'intérêt public essentiellement d'intérêt local. Tout bénéficiaire, personne physique ou morale, doit fournir la justification de l'absence de dette envers les administrations publiques (déclaration sur l'honneur).