Article 7. Procédure d'obtention de la subvention des entités sportives

Article 7. Procédure d'obtention de la subvention des entités sportives

Les entités sportives intéressées à recevoir une subvention de type pécuniaire doivent présenter la demande avant le premier décembre de l'année antérieure ou de la date publiée par édit pour laquelle la subvention est sollicitée, afin que l'affectation puisse être prévue dans le budget correspondant. La demande doit indiquer les éléments génériques suivants :

a) Le type d'activité que réalise l'entité.

b) La destination spécifique que l'on souhaite donner à la subvention.

c) La liste des dirigeants de l'entité.

d) L'existence de toute autre subvention ou l'intention de la demander.

e) Budget en euros, avec le calcul des recettes et des dépenses prévues pour le projet, ou du montant de la formation.

f) La justification, le cas échéant, par tous les membres du paiement d'un type de cotisation sociale ou statutaire, ainsi que le type de licence fédérale dont ils disposent.

g) Présentation d'un certificat d'existence, ou non, de comptes bancaires actifs ainsi que d'un relevé de ceux-ci de la dernière année.

h) Présenter l'état des comptes à la clôture de l'exercice immédiatement antérieur (au minimum mémoire, bilan et compte de résultat).

i) Présenter l'état des comptes provisoire de l'exercice en cours (au minimum mémoire, bilan et compte de résultat). Pour les activités qui se déroulent pendant toute une saison, doivent être indiqués les éléments spécifiques suivants :

a) Justifier l'existence d'une équipe/d'un collectif et/ou d'une personne physique dans le domaine de la formation et/ou de la compétition.

b) Programme de formation et/ou de compétition précisant les éléments suivants : • Cotisations et/ou licences • Formateurs / Entraîneurs • Programme de formation générique et/ou calendrier de compétition Pour les activités qui se déroulent de manière occasionnelle ou sur de courtes périodes, doivent être indiqués les éléments spécifiques suivants :

a) Mémoire de l'édition précédente, le cas échéant.

b) Brève description de l'activité, nom et numéro d'édition.

c) Dates, horaires et lieux où elle se déroulera.

d) Objectifs à atteindre par la tenue de l'activité.

e) Nombre et typologie des participants en précisant l'âge, le nombre de participants résidents dans la Principauté d'Andorre et non résidents en précisant les différentes provenances.

f) Nombre et typologie des spectateurs en précisant le nombre de résidents et de non-résidents.

g) Diffusion prévue de l'activité en précisant comment apparaît le soutien du Commun de Sant Julià de Lòria dans la communication de l'activité sportive.

h) Structure organisationnelle prévue. Pour les formations techniques et/ou de dirigeants, doivent être indiqués les éléments spécifiques suivants :

a) Brève description de la formation.

b) Données de la formation (dates de tenue, programme pédagogique et équipe enseignante).

c) Objectifs à atteindre et répercussion sur l'activité de l'entité.

d) Nombre et typologie des participants en précisant le lien avec l'entité.

e) Lorsque la subvention n'est pas demandée pour la première fois pour cette activité, qualification obtenue lors des formations précédentes.