Règlement du 13-3-2008 régissant le service de stationnement limité des véhicules sur la voie publique (zone bleue), du 13 mars 2008

Article 1.

Le présent Règlement a pour objet la réglementation du service public communal de stationnement contrôlé de véhicules au moyen d'horodateurs sur la voie publique, également connu sous le nom de « zone bleue », qui permet une rotation des véhicules aux horaires et dans les zones de forte demande de stationnement.

Article 2.

Le champ d'application dudit Règlement est constitué par les espaces de la voie publique aménagés à cet effet, et dont le Commun a considéré qu'ils doivent disposer d'un stationnement à durée limitée, afin d'améliorer l'utilisation de la voie publique.

Article 3.

Relèvent de la compétence du service de la circulation l'organisation et la réglementation de la circulation de la paroisse, les usages de la voie publique, les critères de signalisation de celle-ci, ainsi que l'arrêt et le stationnement, avec l'adoption des mesures nécessaires en cas de stationnement interdit, d'entrave à la circulation ou de non-respect des dispositions du présent Règlement. Le Commun détermine les zones d'application, le nombre d'espaces et l'horaire d'activité du service, en fonction des besoins de la population, de l'intensité de la circulation et des zones de services, et le service de la circulation exécute ses décisions.

Article 4.

Le Commun peut adopter l'une quelconque des formes de gestion du service établies par la législation en vigueur.

Article 5.

Les dispositions du présent Règlement sont applicables sur le territoire de la paroisse et s'imposent à tous les usagers desdits espaces, étant considérés comme tels les conducteurs ou titulaires des véhicules stationnés, inscrits au Registre des véhicules, lesquels sont solidairement responsables de l'usage qu'ils font des zones de stationnement, ainsi que des manquements au présent Règlement.

Article 6.

Le service consiste à offrir une rotation des véhicules aux horaires et dans les zones de forte demande de stationnement, en établissant une limitation de la durée de stationnement des véhicules dans les zones de la voie publique identifiées comme zones bleues, ainsi qu'un tarif applicable aux usagers pour l'usage privatif de la voie publique pour le stationnement de leur véhicule pendant l'horaire d'application, proportionnel au temps pendant lequel ils occupent la place. La limitation du stationnement s'effectue de la manière suivante : Au moyen de l'obtention d'un titre habilitant, consistant en un justificatif horaire délivré par la machine distributrice ou horodateur. Ce justificatif horaire doit être acquis immédiatement après le stationnement du véhicule. Au moyen de cartes d'abonnement pour résidents ou commerçants.

a) L'abonnement pour résidents est destiné aux personnes qui résident dans le périmètre déterminé et délimité sur le plan du contrat administratif de gestion de certaines zones de stationnement du village de La Massana.

b) L'abonnement pour commerçants est destiné aux employés ou propriétaires des commerces situés dans le périmètre déterminé et délimité sur le plan du contrat administratif de gestion de certaines zones de stationnement du village de La Massana. L'entreprise concessionnaire de la gestion peut demander des certificats justificatifs aux personnes qui souhaitent l'un ou l'autre des deux types d'abonnement. Les usagers peuvent acquérir les types d'abonnement suivants : Abonnement annuel : réglé une fois tous les 12 mois par l'usager, qui donne droit à stationner gratuitement un maximum de huit heures par mois dans les parkings verticaux.... Abonnement trimestriel : que l'usager règle une fois tous les trois mois, bénéficiant du droit de stationner gratuitement un maximum de deux heures par mois dans les parkings verticaux.... Abonnement mensuel : que l'usager règle chaque mois et qui ne donne pas droit à stationner gratuitement dans les parkings verticaux.... Les paiements des abonnements précités s'effectuent de manière anticipée et, en tout état de cause, les heures gratuites non utilisées à la fin du mois civil ne sont pas cumulables.

Article 7.

Le stationnement des véhicules dans les espaces aménagés est limité à une durée maximale de 4 heures pendant les heures de service des contrôleurs de stationnement. À l'expiration du délai maximal indiqué, les véhicules stationnés doivent être retirés.

Article 8.

Les jours de fonctionnement du service sont du lundi au samedi, de 9h00 à 13h00 et de 16h00 à 19h00. Les dimanches et jours fériés sont exclus.

Article 9.

Dans les zones où le stationnement est réglementé par une limitation horaire, des espaces dûment signalés peuvent être réservés aux véhicules publics et officiels, ainsi qu'aux véhicules communaux ou affectés à la prestation de services publics ou bénéficiant d'une autorisation expresse du Commun, pour autant que la nécessité en soit justifiée pour la prestation de services communaux. L'utilisation de ces espaces réservés est exonérée de l'obligation de paiement et de la limitation horaire.

Article 10.

L'usage privatif par le stationnement de véhicules dans les zones à durée limitée entraîne l'application d'un prix public aux usagers du service, lequel est proportionnel au temps d'occupation d'une place pendant l'horaire d'application. Les prix publics à acquitter par les usagers du service sont ceux que le Commun établit à tout moment, au moyen de l'Ordonnance fiscale correspondante.

Article 11.

Le chargement et le déchargement des véhicules s'effectuent dans les zones réservées par le Commun et conformément à la limitation horaire établie.

Article 12.

Le titre ou justificatif horaire de stationnement doit être placé en un endroit visible à l'intérieur du pare-brise du véhicule, de manière à être entièrement visible de l'extérieur.

Article 13.

Il est obligatoire de stationner le véhicule correctement dans l'espace délimité par un marquage au sol à cet effet, sans occuper plus d'une place ni restreindre ou limiter la libre utilisation de l'une quelconque des places contiguës. En cas de constatation de cette infraction, il est considéré qu'une entrave à la circulation est causée et elle est passible de sanction.

Article 14.

Le Commun est exonéré de toute responsabilité découlant de dommages ou préjudices subis par les véhicules stationnés, que ce soit par vol, incendie, accident ou toute autre circonstance étrangère à l'objet du service réglementé par le présent texte.

Article 15.

Les véhicules stationnés dans une zone bleue qui ont fait l'objet de deux procès-verbaux en une seule journée, pour dépassement de la limite horaire indiquée sur le justificatif, peuvent être immobilisés jusqu'à ce que le conducteur ou le propriétaire soit retrouvé. Les agents de la circulation doivent signaler en un endroit visible la pose du sabot au moyen de l'autocollant correspondant. Si 24 heures se sont écoulées depuis l'immobilisation du véhicule sans que le conducteur ou le propriétaire se soit présenté dans les locaux du Département de la circulation de la paroisse pour prendre en charge les dépenses et sanctions occasionnées, il est procédé à l'enlèvement du véhicule et à son transfert à la fourrière communale. Dans les deux cas, afin de pouvoir libérer le véhicule du sabot ou de le récupérer, les dépenses et sanctions occasionnées doivent être acquittées au moment de l'enlèvement.

Article 16.

Constituent des infractions au présent Règlement : 1.- Ne pas retirer le véhicule une fois expiré le temps autorisé ou la durée maximale de stationnement permise. 2.- Ne pas acquérir de titre ou de justificatif horaire de stationnement, ou ne pas le placer en un endroit visible à l'intérieur du pare-brise du véhicule, empêchant sa visibilité depuis l'extérieur. 3.- Stationner sur les emplacements réservés aux véhicules officiels et/ou communaux affectés à la prestation de services publics. Afin de sanctionner les irrégularités ou manquements décrits ci-dessus dans l'article précédent, des sanctions consistant en une amende de 20 euros sont établies, conformément à la procédure de sanction générale.

Article 17.

Parallèlement aux sanctions qui précèdent, si des dommages ont été causés aux horodateurs ou à la voie publique, le Commun, indépendamment de l'adoption de mesures conservatoires telles que l'immobilisation ou l'enlèvement du véhicule, exerce les actions en réclamation correspondantes contre les auteurs, conducteurs et propriétaires du véhicule ayant causé les dégradations, de manière solidaire. Les dépenses occasionnées à la suite de l'enlèvement, du dépôt et de la garde du véhicule sont également à la charge du titulaire, et doivent être acquittées comme condition préalable au remboursement du véhicule, sans préjudice du droit de recours établi dans le Code de l'Administration. La sanction établie pour l'enlèvement du véhicule au moyen du service de dépannage est déterminée par l'ordonnance fiscale en vigueur. En cas d'immobilisation du véhicule au moyen du sabot, celle-ci entraîne une sanction équivalant à une amende de 60 euros. La sanction imposée au dernier alinéa de l'article 16 n'est pas cumulable avec celle du présent article.

Disposition finale Le.

présent Règlement entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. La Massana, le 13 mars 2008 Le Consul majeur Josep Mª Camp Areny