Règlement du 13-3-2008 régissant le service de stationnement limité des véhicules sur la voie publique (zone bleue), du 13 mars 2008 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
L'usage privatif par le stationnement de véhicules dans les zones à durée limitée entraîne l'application d'un prix public aux usagers du service, lequel est proportionnel au temps d'occupation d'une place pendant l'horaire d'application. Les prix publics à acquitter par les usagers du service sont ceux que le Commun établit à tout moment, au moyen de l'Ordonnance fiscale correspondante.
Art. 10 du Règlement du 13-3-2008 régissant le service de stationnement limité des véhicules sur la voie publique (zone bleue), du 13 mars 2008, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.