Article 17

Article 17.

Parallèlement aux sanctions qui précèdent, si des dommages ont été causés aux horodateurs ou à la voie publique, le Commun, indépendamment de l'adoption de mesures conservatoires telles que l'immobilisation ou l'enlèvement du véhicule, exerce les actions en réclamation correspondantes contre les auteurs, conducteurs et propriétaires du véhicule ayant causé les dégradations, de manière solidaire. Les dépenses occasionnées à la suite de l'enlèvement, du dépôt et de la garde du véhicule sont également à la charge du titulaire, et doivent être acquittées comme condition préalable au remboursement du véhicule, sans préjudice du droit de recours établi dans le Code de l'Administration. La sanction établie pour l'enlèvement du véhicule au moyen du service de dépannage est déterminée par l'ordonnance fiscale en vigueur. En cas d'immobilisation du véhicule au moyen du sabot, celle-ci entraîne une sanction équivalant à une amende de 60 euros. La sanction imposée au dernier alinéa de l'article 16 n'est pas cumulable avec celle du présent article.